Administration Légale Et Tutelle

1 : La protection de l’humain : La bioéthique • Le droit se situe entre la science et la morale : il encadre les progrès de la première pour coller aux aspirations de la seconde. Les scientifiques eux-mêmes demandent que leur soit donné un cadre légal. Pourtant, arbitrage délicat : o D’un côté, les considérations morales empêchent l’exploitation à des fin mercantiles et la dégradation de la dignité humaine. o De l’autre, il ne saurait être question de faire obstacle au progrès scientifique et à

Bibliothèques et médiathèques – fiche de révision -Décrets : précisent les modalités d’application d’une loi. -Circulaire en interne est destinée aux membres d’un service, d’une entreprise, d’une administration. -Personne morale : une entité juridique abstraite, généralement un groupement doté de la personnalité juridique à l’instar d’une personne physique. Personne morale de droit public : les collectivités territoriales et établissements publics. La bibliothèque est une personne morale de droit

et quant aux biens de l'enfant mineur non émancipé afin d'accomplir les devoirs de protection, d'éducation et d'entretien qui leur incombent. L'autorité parentale concerne non seulement la personne mais aussi les biens de l'enfant (administration et jouissance légales). L'autorité parentale est, depuis quelques années, l'une des préoccupations primordiales du législateur dans la mesure où les parents se séparent de plus en plus souvent. Le concept moderne d'autorité parentale date de la loi du

précisément. Recours à une fiction. Prise en compte de la durée max : 300 jours (10 mois) et min : 180 jours (6 mois) de la grossesse. Entre ces deux durée 121jours = période légale de conception de la grossesse. Exemple : naissance le 1/12/09 6 mois avant = 1/06/09 10 mois avant= 1/02/09 Entre les deux : période légale de conception. L’enfant bénéfice d’une présomption. Mode de raisonnement juridique en vertu duquel de l’établissement d’un fait, on induit un autre fait qui n’est pas prouvé :

représentation politique, notamment par le Parlement qui imposera l’unité par la législation étatique. L’organisation politique de la République, peut parfaitement se revendiquer de l’indivisibilité, sans que cela s’applique à son organisation administration. L’application de la décentralisation et déconcentrations, suppose des exigences contraignant le pouvoir confié aux collectivités territoriales. Ne peuvent être décentralisés, les prérogatives que la Constit réserve aux autorités qu’elle désigne

des tutelles à la demande de toutes personnes intéressées ou par le ministère public Article 112 Code civil: lorsqu’une personne a cessé de paraitre au lieu de son domicile ou de sa résidence sans que l’on en ait eu de nouvelles, le juge des tutelles peut, à la demande des parties intéressées ou du ministère public, constater qu’il y a présomption d’absence. Effets de cette présomption d’absence: permet d’organiser une administration judicaire du patrimoine de l’absent, le juge des tutelles est

caractères du nom a- l'immutabilité b-l'indisponibilité du nom c-l'imprescriptibilité du nom 3- la protection du nom B- le domicile 1- la détermination du domicile a- le domicile volontaire b- le domicile légal c- le domicile élu 2- le caractère du domicile a- la nécessité du domicile b- L'unicité du domicile. 3 - Présentation des actes de l'état civil C- Les actes de l'état civil. 2-évolution des actes de l'état

chapitre vi la tutelle des mineurs C'EST UNE INSTITUTION PRÉVUE PAR LA LOI (ART. 390 À 413 C. CIV.)[1] POUR PROTÉGER LES MINEURS QUANT À LEUR PERSONNE ET QUANT À LEURS BIENS LORSQUE LES DISPOSITIONS SUR L'AUTORITÉ PARENTALE NE PERMETTENT PAS, OU NE PERMETTENT PAS SUFFISAMMENT, LA PROTECTION D'UN MINEUR[2]. Une tutelle est ainsi obligatoirement ouverte par le juge chargé de la tutelle des mineurs (JAF) dans tous les cas où l'enfant, pour quelque

pouvoirs sur la personne – La garde matérielle: choix de l'habitation, surveillance. – La garde juridique: choix de l'éducation, de la religion, … b. Les pouvoirs sur les biens – Le droit d'administration légale: gérer la fortune des enfants. – Le droit de jouissance légale: les revenus des biens des enfants sont attribués aux parents, mais les revenus provenant du travail de l'enfant sont attribués aux enfants. c. Les pouvoirs de l'autorité parentale au sens large – Le droit

naitre, de la PJ. Le cadre légal des atteintes autorisées à la vie in utero est strict. Chapitre 1 : La situation de l’enfant né vivant et viable. Infans conceptus pro nato habetur : l’enfant conçu est réputé né chaque fois qu’il y va de son intérêt. Pour que cette maxime s’applique il faut que l’enfant naisse par la suite vivant et viable. L’enfant conçu peut dans certaines conditions bénéficier par anticipation de la PJ MAIS que lorsqu’il y va de son intérêt. Présomption légal de date de conception