Administration Légale Et Tutelle

budget annuel est discuté au niveau des autorités de tutelle et son approbation comme sa modification ne sont pas aisés . Le système de management est totalement différent de celui en vigueur dans les entités privées : sanction du marché, concurrence mais aussi rapidité de prise de décision, procédures plus souples ; ‘ a Le sous système organisation est également particulier dans la mesure où l'organigramme doit être approuvé par les autorités de tutelle et sa modification est extrêmement difficile. Le

DE L’ENSEIGNEMENT TECHNIQUE ET PROFESSIONNEL DE BRAZZAVILLE ********** ECOLE NATIONALE MOYENNE D’ADMINISTRATION ********** DIRECTION DES STAGES ********** REPUBLIQUE DU CONGO Unité*Travail*Progrès Filière : Administration Générale Tuteur de stage : Niveau : I Monsieur Grégoire OPOKI,

ce sens, l’un des initiateurs de cette science administrative est Vivien qui en 1864 utilise la formule restée célèbre : « Le pouvoir politique est la tête, l’administration est le bras. » Par conséquent, on déduit que l’administration est une administration qui, à des degrés variable, est soumise au pouvoir politique. Concrètement, dire que l’administration est le bras du pouvoir politique, c’est considérer que l’administration a des missions, qui sont doubles : - Fonction juridique : L’administration

INFoRMAtISÉ, RÉoRgANISAtIoN DES SERvICES DE L’ÉtAt… Dans un contexte social tendu, cette rationalisation alimente la colère et le sentiment d’injustice du citoyen et de l’usager et participe à une dégradation des liens entre les administrés et leurs administrations. De par ses missions, le Médiateur de la République est le témoin privilégié de ces situations difficiles. C’est pourquoi il lui paraît impératif d’intégrer davantage la dimension humaine dans le changement et d’accroître les capacités d’écoute

fédés soient des institutions privées, elles sont soumises à la tutelle de l’Etat qui en retour leur garantie une reconnaissance officielle et leur confie des missions à assurer. La tutelle de l’Etat depuis 1945 (avant fédé géré comme elle le voulait) 45 – 75 : objectif de la tutelle : assurer renouvellement des dirigeants 75 -85 : but visée par cette tutelle : introduire des limites d’âges A partir de 1985 : maintenant : tutelle vise à rechercher meilleure organisation de gestion des fédés ;

Conservation foncière  La Conservation foncière est une administration fiscale marocaine créée en 1915 sous le protectorat français. Elle est placée sous la tutelle du Ministère de l'Agriculture et de la Mise en Valeur Agricole. Il en existe 53, soit une par province1. Conservation foncière : les principales formalités Les documents à fournir pour les différentes formalités effectuées devant les services de la conservation foncière: Dévolution successorale : - Réquisition d’inscription

loi prévoit 2 hypothèses essentielles d’actes de commerce par la forme. La jurisprudence considère que certains actes isolés accomplis par des non commerçants peuvent acquérir une qualification commerciale à certaines conditions. A. Enumération légale Article L110-1 vise la lettre de change. Par ailleurs, le droit des sociétés et notamment l’article L210-1 vise les sociétés commerciales à raison de leur forme. A.1 La lettre de change Elle est toujours commerciale quelque soit les personnes

On distingue les lois impératives : se sont les lois auxquelles les particuliers ne peuvent déroger par des conventions particulières. Les lois supplétives, la loi statue lorsque les intéressés n’ont rien dit. Ex : en cas de mariage, le régime légale de la communauté réduite aux acquêts est applicable à défaut de contrat de mariage établit devant notaire. 2. domaine d’application des lois dans le temps A. Mise en vigueur Une loi entre en vigueur quand : elle est promulguée, le président

sur son fonctionnement. CHAPITRE II : LES ACTEURS DE LA BOURSE La Bourse de Casablanca est une société anonyme en charge de l’organisation et de la gestion du marché boursier. Elle est placée sous la tutelle du Ministère des Finances et de la Privatisation et ses parts sont détenues à parts égales par les sociétés de bourse. Sa gestion est définie par un cahier des charges et concerne principalement l’organisation des introductions en bourse, la gestion

Le Conseil d’Etat 7 B. Le Conseil économique, social et environnemental 8 C. Les autorités administratives indépendantes 8 1. Statut 8 2. Domaines d’intervention 8 L’administration décentralisée 9 I. Principes généraux 9 A. Principe de libre administration 9 B. Le contrôle a posteriori effectué par l’administration centrale 9 II. Le statut des collectivités territoriales 9 A. La commune 9 1. Les organes de la commune 9 2. Les compétences de la commune 10 3. La coopération intercommunale 10 B. Le