Administration Légale Et Tutelle

étendue de décision et d’administration à différentes collectivités territoriales ou fonctionnelles. Celles-ci en tant que personnes morales de droit public, bénéficient par transfert légal, de compétences qu’elles exercent de manière autonome, sous réserve d’un contrôle de l’Etat dit contrôle de tutelle ou tutelle administrative. La décentralisation se démarque de la déconcentration par trois caractéristiques majeures. D’une part dans la décentralisation, les pouvoirs locaux sont élus par

(art du code civil cest quand la personne est arrete de paraître a son domicile ou sa residence) toute cette procedure est de permettre la represetation de labsent ; ce dispositif prevoit deux etapes: - la presomption d'absence, cest le juge des tutelles va la constater a la demande dune personne ou dune ministere public lorsquune autre personne a arrete de paraître a son domicile. Dans ce cas le juge va designer une personne pour representer labsent et administrer les biens de labsent (art 113)

réalisé qu’il ne pouvait pas tout faire. Avec le 20ème, besoins plus futiles mais qui nous apparaissent aujourd’hui néanmoins importants ; L’administrations va être interpellée par l’aspect économique. Il faut savoir qu’au début du 20ème les administrations locales n’intervenaient pas. Il a fallu au pvr administratif accepter qu’il ne pouvait pas tout faire et que certaines taches devaient être délaissées, confiées à d’autres. L’administration va de plus en plus déléguer aux personnes morales de

Par exemple, l’université est un établissement public. Ils restent liés à l’Etat par le lien de tutelle * La décentralisation territoriale : transfert de compétences, mais les personnes à qui on délègue les compétences sont particulières parce que ce sont des CT, dont les organes sont élus au SU. Il y a un aspect de compétence territoriale. Il y a toujours un lien avec l’Etat, mais c’est une tutelle allégée, appelée le « contrôle de légalité ». la décentralisation territoriale est un transfert

........................................................................................ 3 Source .......................................................................................................................................... 3 Cadre légal et réglementaire ........................................................................................................ 3 Documentation ............................................................................................................

utilisateurs. Pour élaborer ce glossaire, il a été consulté différentes sources, en ayant le souci de maintenir une cohérence entre les définitions proposées par les différents lexiques et glossaires et celles présentes dans les différents textes légaux et réglementaires de la décentralisation. Certes, il est incomplet parce que ne traitant pas de tous les concepts auxquels les utilisateurs/trices peuvent légitimement s'y attendre. Mais, il a le mérite de vulgariser dans un style simple, des concepts

est atteint d’une incapacité d’exercice, pourra être accompli pour son compte pas un tiers. L’incapacité d’exercice pourra être, suivant les cas, générale ou spéciale. Sont frappés d'une incapacité générale le mineur non émancipé et le majeur sous tutelle : complètement écartés du commerce juridique, ils ne peuvent faire aucun acte juridique et ils ne participent en aucune manière à leur conclusion. L'incapacité spéciale permet à l'incapable d'accomplir tous les actes qui ne lui sont pas expressément

  juillet 1997 instituant la dématérialisation des valeurs mobilières, et il représente le dépositaire central des titres au Maroc. Sa mission consiste à : conserver les comptes titres de ses affiliés et assurer leur circulation et leur administration ; centraliser la conservation des titres dans des comptes courants ouverts exclusivement au en l’occurrence, les banques, les sociétés de bourse et les émetteurs ; simplifier l’exercice des droits attachés aux titres. Le CDVM  Le CDVM est

............................42 CHAPITRE I - ETABLISSEMENT DE LA PARENTE ET DE L’ALLIANCE ................42 CHAPITRE Il - L’OBLIGATION ALIMENTAIRE ..........................................................42 SECTION I - OBLIGATION ALIMENTAIRE LEGALE ..............................................42 SECTION Il - OBLIGATION ALIMENTAIRE CONVENTIONNELLE ........................43 SECTION III - EXÉCUTION DE L’OBLIGATION ALIMENTAIRE ............................43 LIVRE V DES INCAPACITES .....

...............................42 CHAPITRE I - ETABLISSEMENT DE LA PARENTE ET DE L’ALLIANCE ................42 CHAPITRE Il - L’OBLIGATION ALIMENTAIRE ..........................................................42 SECTION I - OBLIGATION ALIMENTAIRE LEGALE ..............................................42 SECTION Il - OBLIGATION ALIMENTAIRE CONVENTIONNELLE ........................43 SECTION III - EXÉCUTION DE L’OBLIGATION ALIMENTAIRE ............................43 LIVRE V DES INCAPACITES .........