Administration Légale Et Tutelle

civique (suite). Elle emporte interdiction de jouissance du droit : • de témoigner en justice autrement que pour y faire de simples déclarations ; • d’être tuteur ou curateur ; cette interdiction n’exclut pas le droit, après avis conforme du juge des tutelles, le conseil de famille entendu, d’être tuteur ou curateur de ses propres enfants. Les Personnes, Les incapacités, F. K. CAMARA, 2011 18 CHAP.2 LA CAPACITE DE JOUISSANCE ET D’EXERCICE SECTION 1. L’INCAPACITE DE JOUISSANCE §III. LES INCAPACITES

PLAN : INTRODUCTION I – L’organisation de l’état civil au Cameroun A – L’organisation institutionnelle 1 – Les centres d’état civil 2 – Les officiers et les secrétaires d’état civil 3 – Les administrations de tutelle et les acteurs institutionnels de l’état civil B – Les différents actes d’état civil, leurs registres et leurs fonctions 1 – Actes d’état civil 2 – Les registres d’état civil 3 – Les fonctions des actes d’état civil II – LE CONTENTIEUX DE L’ETAT CIVIL A –

RESPONSABILITÉ § 1. Le contentieux de la responsabilité confié au juge judiciaire - La gestion privée Les SPIC Les dommages résultant d’une voie de fait ou d’une emprise irrégulière § 2. Les régimes législatifs de responsabilité Régimes légaux de responsabilité de l’Etat Fautes commises par les membres de l’enseignement Fautes commises par les véhicules Dommages causés par des infractions pénales Les erreurs judiciaires Les attroupements Les activités médicales Texte de référence Loi

poids minimum de 500 g. Ou justifier de 22 semaines d’aménorrhée. CCass : 3 arrêts le 6 fev 2008 : 1 Ch Civ : Aucun critère ne définit ce qu’est un enfant viable, une circulaire ne peut pas ajouter ou créer des conditions qui n’ont pas de fondements légaux. La qualification de viable ne peut pas reposer sur cette circulaire. Décret + 2 arrêtés du 20 Aout 2008 : C’est le médecin qui a procédé à l’intervention qui établira un certificat d’accouchement ou qui refusera. Obligation de déclarer la naissance

juridique le jour de sa mort. Ainsi, les conditions de la perte sont donc simples car on peut dater le décès. Or parfois, on ne pas dater le moment exact de la mort. Section 1 : La perte certaine de la personnalité juridique §1 : Définition légale du décès C’est un médecin qui définit la mort. Le juriste lui, la traduit. Selon l’article Art R.1232-1 de Code de la Santé Publique, la mort doit être déclarée lors de la réunion persistante de ces trois critères cliniques : absence totale

L’adoption répond donc à la fois à l’attente légitime pour un enfant d’avoir une famille et au souhait pour l’adoptant de consacrer son affection à un enfant. L’adoption crée un lien de filiation établi par la décision d’une autorité (juge ou administration). Deux types d’adoptions sont reconnues en France : l’adoption plénière et l’adoption simple. -L’adoption plénière consiste à substituer un nouveau lien de filiation au lien de filiation existant entre l’enfant adopté et sa famille d’origine

Picard Graphisme Lucie Pouliot Chargé de production Pascal Couture La forme masculine utilisée dans cette publication désigne aussi bien les femmes que les hommes. En outre, les noms et les adresses indiqués dans les modèles sont fictifs. Dépôt légal – 2010 Bibliothèque et Archives nationales du Québec Bibliothèque et Archives Canada ISBN 978-2-551-19845-0 ISBN 978-2-551-19847-4 (PDF) © Gouvernement du Québec, 2010 Tous droits réservés pour tous pays. La reproduction, par quelque procédé que ce

personnes morales 37 2) La typologie des groupements dotés de la personnalité morale 38 3) Le régime juridique des personnes morales 41 Deuxième partie : Les incapacités 43 I/ L’incapacité du mineur 44 Chapitre 1) L’administration légale des biens du mineur 44 Chapitre 2) La tutelle du mineur 48 Chapitre 3) L’émancipation 52 II/ La protection des majeurs 56 Chapitre introductif – Les conceptions de la protection des majeurs 56 Chapitre 1) La protection non-structurée des majeurs 60 Chapitre 2) La protection

B/ La subordination au pouvoir juridictionnel 18 II/ La subordination interne 18 A/ Le pouvoir hiérarchique 18 1/ Le pouvoir d'instruction 18 2/ Le pouvoir d'annulation 19 3/ Le pouvoir de réformation 19 B/ Le contrôle de tutelle 19 1/ La tutelle sur les personnes 19 2/ La tutelle sur les actes 19 Section deux : Les aménagements administratifs 20 I/ La déconcentration 20 A/ La notion de déconcentration 20 B/ La politique de déconcentration 20 II/ La décentralisation 20 A/ La notion de décentralisation

une presenption de vie. Cela signifie que la personnalité juridique du présumé absent subsiste. Son mariage n’est pas dissout par exemple. Le présumé absent a la capacité de succéder. Ce mandataire judiciaire exerce les pouvoirs d’un administrateur légal sous contrôle judiciaire. En principe l’exercice de cette fonction est en en principe gratuit, le représentant n’est pas rémunéré mais il peut l’être si il le veut. Pendant cette période, deux éléments peut inrevenir. Le premier est la réapparition