Adoption Plénière Adoption Simple

homoparentalité désigne l'adoption d'un couple homosexuel et pas seulement par un membre du couple.  Adoption: lien de filiation entre un adulte et un mineur qui n'ont aucun rapport direct de sang entre eux. L'adoption résulte d'une décision du tribunal de grande instance. Elle est dite "plénière", lorsqu'il n'existe plus de lien entre l'enfant adopté avec sa famille d'origine ; elle est qualifiée de "simple", lorsque l'enfant conserve des liens avec sa famille d'origine  Aujourd'hui ce sont surtout

................................................................ 115 II.Histoire de la filiation adoptive .............................................................................................................. 115 Section 1 : l’adoption plénière ...................................................................................................................... 116 I.Les conditions de fond.................................................................................................

célèbre affaire dite l’association Cour Sainte Marthe, arrêt de l’assemblée plénière du 19 mai 1978. En l’occurrence, parce qu’elle s’était mariée avec un homme divorcé, une enseignante avait été licenciée d’un établissement privé d’enseignement catholique sur fondement d’une clause de célibat insérée dans le contrat de travail. L’enseignante porte l’affaire devant les tribunaux et celle-ci arrive devant l’assemblée plénière de la Cour de cassation, qui rappelle d’abord le principe selon lequel l’employeur

l’ancien droit qui s’applique. Depuis le 4 mars 2002, c’est le principe de l’égalité de la filiation. C’est l’article 311-21 qui nous explique comment çà sa passe. Deux types d’adoption : Adoption simple : on ajoute une filiation celui déjà actuelle a l’enfant. Le nom est ajouté à l’ancien Adoption plénière : on supprime l’ancienne filiation, et on la remplace à la nouvelle. L’adoption, le nom est substitué. Le nom d’usage : c’est un emprunt le nom de l’époux de manière temporaire. Ce n’est pas

qui le reconnaît sinon comme l’enfant légitime - enfant naturel non reconnu => nom de la mère, ou nom attribué par l’officier d’Etat Civil. - Enfant adopté en adoption simple (= liens conservé avec la famille d’origine) => nom de l’adoptant s’ajoute au nom de l’adopté. - Enfant adopté en adoption plénière (= lien coupé avec la famille d’origine) => nom de l’adoptant. • Par décision Administrative lorsqu’il s’agit : - d’un enfant trouvé - d’une naturalisation

promulguée à la suite de l'affaire SAFARI, et qui réglemente aujourd'hui notamment la pratique du fichage, manuel ou informatique. Elle porte le nom de son rapporteur Jean Foyer, président de la commission des Lois de l'Assemblée Nationale lors de son adoption. Décret de 1991 et loi de 2004 Cette loi a été ultérieurement modifiée par le décret n°91-1051 du 14 octobre 1991 [] qui réorganise les fichiers des Renseignements généraux en autorisant « la collecte, la conservation et le traitement dans les

situation où il n'y a pas de lien de sang. C'est un mécanisme fréquemment utilisé pour établir un rattachement à une maison. Parmi les exemples célèbres il y a César qui a adopté, des empereurs également ont procédé à des adoptions pour favoriser la pérennité de leur maison. Cette adoption peut intéresser deux catégories d'individus : ceux qui sont déjà placés sous la puissance d'un pater familias, soit ceux qui ne sont pas placés sous la puissance d'un pater familias. L'adoption de l'alieni iuris s'appelle

est connu et si elle le veut, sinon un nom est attribué par l’officier d’état civil. Dans ces cas-là, l’officier choisit deux prénoms, l’un faisant office de nom de famille. 3 Un enfant adopté prend le nom de l’adoptant s’il s’agit d’une adoption plénière. 4 Une femme qui se marie peut porter le nom de son mari, mais elle n’en a que l’usage (c’est pourquoi lorsqu’elle remplit des papiers officiels, on lui demande toujours son nom de jeune fille). En cas de divorce, la femme peut être autorisée

loi ou sur les décisions de justice. 3- Jurisprudence Ensemble des décisions de justices qui posent principes et solutions sur des problèmes posés. Plus la juridiction saisie est haute, plus grande sera la portée, une décision d'assemblée plénière s'impose aux juridictions de fond. Elle comporte un certain défaut par rapport à la loi, sa relativité ( opposé à généralité ), car la décision est rendue pour un procès qui n'oppose que 2 personnes. Elle est fragile, il peut y avoir retournement

c’est-à-dire par une commission, sur simple proposition du président de la Chambre et à condition qu’aucune opposition n’ait été soulevée par le gouvernement ou un dixième des membres de la chambre concernée. - La procédure de rédaction : le président de la Chambre ou du Sénat saisit une commission en cours de discussion plénière pour lui confier la rédaction et l’adoption d’un ou plusieurs articles qui seront ensuite présentés en assemblée plénière pour adoption définitive. Le Parlement contrôle