Adoption Plénière Adoption Simple

cassation a dit "toutes promesses de mariage est nul en soit comme portant atteinte à la liberté illimitée qui doit exister dans les mariages" la Cour ajoute que cette règle est d'ordre public, on ne peut donc y déroger.  Les fiançailles sont donc un simple fait juridique. En d'autres termes, il est interdit d'aliéner sa liberté nuptiale par un contrat. Conséquence : la rupture des fiançailles est par principe libre. On peut rompre les fiançailles à tout moment sans motif et n'engageant aucune responsabilité

d’un enfant à naître est-il ou non sanctionné ? Le responsable d’un accident provoquant la mort d’un enfant à naître est-il ou non coupable d’homicide involontaire ? La cours de cassation a répondu par non dans un arrêt d’assemblée plénière du 29 juin 2001 (« plénière » car les 6 chambres de la cours de cassation se réunissent) dans lequel la cours de cassation a dit qu’effectivement dans le code pénal un a un article qui réprime l’homicide involontaire, mais cette article obéit à un principe d’interprétation

plus une victime. Donc l’auteur du coup ne peut être poursuivit par homicide par imprudence. La seule poursuite est coups et blessures sur la femme et l’auteur de l’acte engage sa responsabilité civile (Ass. Plénière 29 juin 2001). Dans cette décision, il y a un paradoxe de l’Ass. Plénière : • Mieux vaut tuer l’enfant que le blesser. • Si l’enfant naît vivant mais meurt quelques instants plus tard, la chambre criminel dans une décision critiquable a estimé qu’il

peut pas être changée mais atténuation pour les transsexuels ? Mais pdt lgt la justice a dis non, mais avec l’arrêt de la cour EDH du 25/03/92 : refus serait contraire à art 8 CEDH « atteinte respect vie privée ». Donc 11/12/92 l’assemblée plénière s’est alignée à la décision : « le sexe peut être modifié mais pas supprimé » ils bénéficient des dts attachés au nouveau sexe même dans le statut de parent. Section 2 : Le nom. Nom patronique (famille) + prénom. §1 : Attribution du

amende(Pénal)acte de naissance ou décès 2)Prohibition de l’inceste : Le mariage est prohibé entre parents en ligne directe ou collatérale, entre alliés en ligne directe mais pas en ligne collatérale(bof et belle sœur), prohibé également pr adoption plénière ou simple.(art 161) Dispense possible entre alliés en ligne directe(art 164) et famille adoptive(art 366) si la pers qui a crée l’alliance est décédée. II) Les conditions contractuelles à la formation du mariage : A) Le consentement : 1)Nécessité

parlement contrôle le processus mais c’est le gvnmt qui décide du contenu de la loi) du 4 juillet 2005. Donc aujourd’hui on ne peut plus trop pa Loi du 23 juin 2006 : réforme le PACS, l’améliore et le rapproche du mariage. Loi du 17 mai 2013 : adoption et mariage autorisés aux couples homosexuels Bousculement du dt classique de la famille : ces réformes introduisent en effet de nvx concepts, posent de nvlles questions et ft naitre de nvx enjeux Ttes ces réformes obligent à repenser l’ensemble

L’interdiction concerne aussi l’adoption. Il y a deux types d’adoption : L’adoption plénière :  A des effets radicaux. Elle fait disparaitre la filiation par le sang pour la substituer à une filiation artificielle. Article 356 : une seule exception : les empêchements au mariage sont conservés même en cas d’adoption plénière. Autrement dit, un enfant adopté ne peut pas épouser sa mère biologique, ses frères biologiques… L’adoption simple :  A des effets moins radicaux. Elle ne fait pas disparaitre le lien

836_799 du 2 aout 19 _ la loi 64_378 du7 octobre 1964 relative a l adoption _ la loi n64_380du 7 octonbre1964 relative au donation entre vifs et testament _ la loi 64_379 du 7 octobre64 relative relative au cessation _ la loi64_381du … relative au disposition diverse applicable au matière régit par des loi sur des noms, l Etat civil , le mariage, le divorce et la séparation des corps, la paternité et la filiation, l adoption, les succession, les donation entre vifs et les testament, et portant

compétences : - facultative : une partie Fr qui bénéficie du privilège de j° peut y renoncer. Le français peut décider de plaider à l’étranger. Mais est-ce que le fait se prononcer devant un juge étranger vaut renonciation ? C’est une présomption simple qui peut être renversé si le fait de se présenter devant un juge étranger n’est qu’un moyen d’éviter la condamnation. - subsidiaire : CC°, 1985 : les for exorbitants sont des critères résiduels de compétence. L’art 14 ne doit s’appliquer que

poids des naissances hors mariage doit être considéré en premier : environ 40 % des enfants naissent de parents non mariés. Et le nombre dépasse 50 % quand il s’agit du premier enfant. Plus d’un couple sur deux n’est pas marié quand naît leur aîné. Ce simple constat justifie à lui seul la priorité donnée à l’égalité et à la stabilité des filiations dans et hors mariage qui a constitué le fil directeur du travail du groupe, dans la perspective de la lettre de mission qu’il avait reçue du Garde des Sceaux