Adoption Plénière Adoption Simple

des 90’s) En droit français il existe un pp d’indisponibilité de l’état des personnes. La france se trouve sanctionnée par la CEDH le 25 MArs 1992 sur le terrain de l’article 12. (B. C/ France). Donc revirement de la France: 2 arrêts de l’ass plénière de 1992: La Courd de Cassation autrise la modification de la mention du sexe à l’état civil quand certaines conditions sont remplies: A la suite d’un traitement médico-chirurgical La personne a abandonné tout élément de son ancien sexualité et

par la loi ou le règlement, la mort d'autrui constitue un homicide involontaire puni de trois ans d'emprisonnement et 45 000€ d'amende ».  * L'enfant à naître ne peut être victime d'homicide involontaire : arrêt du 29 juin 2001 de l'assemblée plénière de la cour de cassation estime que le principe de légalité des délits et des peines s'oppose à ce que l'art. 2221-6 du code pénal réprimant l'homicide involontaire d'autrui soit étendu au cas de l'enfant a naître, dont le régime juridique relève

être préalablement et expressément recueilli. Avant toute démarche cherchant à établir un lien de filiation officiel du côté paternel, il est nécessaire que la filiation antérieure vis-à-vis de l'ex-époux ait été anéanti (sauf dans le cas d'une adoption simple ou le consentement est toutefois nécessaire). Il existe plusieurs moyens d'établir une filiation, tout d'abord Pierre peut reconnaître l'enfant. La reconnaissance de l'enfant est un acte authentique qui peut se faire par déclaration auprès de

France = du domicile. Le trib peut enquêter et fixe la date de la mort Tout ça c’est que des présomptions simples, elles peuvent être démenties par un retour de l’intéressé. Le nom.= Nom famille + prénom. On peut défendre son nom en Justice. Nom de famille/ Si parents inconnus ; l’officier d’état civil choisi un nom, si la filiation est établie, on change le nom. Avant 2002 légitime simple = nom du père. Naturel = père ou mere. 311-21 : indication de la mere dans l’acte naissance = filiation

exception. Hypothèse d'empêchement absolu : L'empêchement va être absolu entre ascendants et descendants, quel que soit le degré. L'empêchement va être absolu entre frères et sœurs. L'empêchement va être absolu en cas d'adoption plénière ou d'adoption simple, le mariage est interdit dans la famille adoptive et dans la famille d'origine entre ascendants et descendants. Hypothèse d'empêchement relatif : L'empêchement n'est que relatif car le mariage est interdit mais cette interdiction peut

même chose entre demi-frère et demi-sœur. En cas d'adoption plénière (rupture totale avec la famille d'origine adoption simple= la personne garde des liens avec la famille d'origine et d'adoption). Dans la famille adoptive, le mariage est interdit entre l'adopté et ses descendants ou ascendants. Pour les frères ou sœur adoptif, il faudra une dispense et on a les même interdiction avec la famille d'origine. Pour l'adoption simple c'est l'article 266, pour la famille de sang c'est la même chose

fait avec un couple guai et un couple lesbien. La coparentalité est l’une des solutions les plus simples à faire hors du cadre de la loi. Ainsi, lorsque l’enfant sera né, il aura un père et une mère. Le seul problème est que la loi interdit l’aide d’un gynécologue, il faut donc le faire seul, sans aide… La coparentalité enfin, organisée entre deux couples, l’un gay l’autre lesbien, est la plus simple à mettre en œuvre hors du cadre de la loi et permet à l’enfant d’avoir un père et une mère, ces

famille nucléaire = Un couple vivant avec un ou plusieurs enfants sous le même toit. Le couple est marié et les deux parents travaillent. Le ménage = L’ensemble des personnes habitant un même logement à titre de résidence principale. Le ménage simple : un couple et ses enfants ou un parent isolé et ses enfants. Le ménage complexe : un couple avec les ascendants et/ou les descendants. La famille monoparentale = Un parent qui a la charge d’un ou plusieurs enfants, vivant sous le même toit. L’enfant

les mentions marginales. Il y a 3 actes : actes de naissances, de mariage et de décès. Les mentions marginales sont portées en marge des actes. Se sont des changement d’état qui sont indiqués en marge de l’acte de naissance (Ex : adoption simple ; pour l’adoption plénière il faut changer l’acte. Le divorce apparaît aussi avec l’absence, le mariage, la perte de nationalité, le décès) Il y a quasiment tout dans l’acte de naissance. Les actes de naissance sont faites par l’officier d’état civil (soit

clarté des comptes des entreprises, la confiance des investisseurs sur les marchés boursiers, mises à mal ces dernières années par des scandales à répétition et par l'explosion de la dette des entreprises. Le travail des veilleurs va devenir plus simple, plus rapide et accessible au néophyte. 2 nouveaux principes comptables sont ajoutés : • Prééminence de l'économique sur le juridique : les comptes doivent donner une image fidèle de l'entreprise et de son patrimoine (ainsi, le crédit bail rentre