Adoul

de validité des obligations contractuelles Tout contrat souscrit par des parties sans aucune intervention d’un officier public est appelé un acte ou un contrat sous seing privé. Par opposition, un acte authentique est rédigé par un notaire ou un adoul selon les cas, lesquels conservent les actes dans leurs archives. L’article 2 du DOC précise que « Les éléments nécessaires pour la validité des obligations qui dérivent d’une déclaration de volonté sont : - La capacité de s’obliger ; - Une déclaration

rend coupable de faux et dont la culpabilité est nettement établie. 38- les personnes qui se disputent en pleine audience devant le Cadi : 5 mitqals chacune. 39- les Tolbas en fonction des les mosquées, peuvent officier au même titre que les Âdoul ; leurs écrits seront valables au point de vue juridique. 40- si un magistrat, Cadi ou Mufti, après avoir prononcé un jugement, obtient certaines preuves sur l’affaire jugée par lui, preuves à la suite desquelles il infirme son jugement, il est

les effets de commerce domiciliés dans une banque au lieu du taux proportionnel de 1‰. Renouvellement, pour une durée d’une année, des atténuations des droits d’enregistrement en faveur des titres constitutifs de propriété d’immeuble dressés par les adouls dits "moulkia" ou "istimrar el melkia", à savoir : droit réduit pour les actes de "moulkia" portant sur des immeubles situés à l’extérieur des périmètres urbains et dont l’établissement est requis dans le cadre d’une procédure d’immatriculation ;

vol, abus de confiance, escroquerie, banqueroute simple ou frauduleuse, extorsion de fonds ou tentative d'extorsion de fonds ; 3° Le mandataire professionnel qui, par mesure disciplinaire, est privé du droit de représentation en justice ; 4° Les adoul ou notaires destitués. Article 36 : Le juge convoque immédiatement, par écrit, le demandeur et le défendeur à l'audience au jour qu'il indique ; la convocation écrite mentionne : 1° Les noms, prénoms, professions, domicile ou résidence du demandeur

l'autorité administrative de contrôle, d'un agent supérieur des Eaux et Forêts, pour les massifs forestiers, ou d'un Contrôleur des Domaines, pour les autres immeubles domaniaux, du Caïd, assisté des chiouk de sa tribu, et, s'il y a lieu, de deux adoul. Article 3 : Un Arrêté Viziriel fixe pour chaque immeuble la date d'ouverture des opérations. Cet Arrêté intervient sur une requête de l'Administration précisant le bien qu'elle entend soumettre à la délimitation et faisant connaître, à titre de simple

l’article 8 ; 7. Les livraisons à soi-même d’opérations de travaux immobiliers etc. 12. Les opérations effectuées dans le cadre de leur profession par toute personne physique ou morale au titre des professions d‘avocat, interprète, notaire, adel (adoul), huissier de justice, architecte, métreur vérificateur, géomètre, topographe, arpenteur, ingénieur, Conseil et expert en toute matière (comptabilité, automobile etc.) et vétérinaire 2° : Opérations imposables sur option : Peuvent, sur leur demande

1376 (10 novembre 1956) formant code d... http://adala.justice.gov.ma/production/html/Fr/liens/..\44976.htm 55 of 80 05.08.2016 11:54par la juridiction civile compétente, à la requête du service de l'enregistrement. En ce qui concerne les notaires, adoul ou souffrim, la peine de la destitution devra être, en outre, prononcée contre eux. Le condamné sera déchu, de plein droit, à l'égard de tous ses enfants et descendants, de la puissance paternelle, ensemble de tous les droits qui

prévoir que la taxation des droits d’enregistrements et celle des profits immobiliers aient lieu sur les mêmes bases, adossée à des barèmes et de prévoir que le prélèvement de la taxe sur les profits immobiliers soit effectué par le notaire, avocat ou adoul qui supervise la transaction. d’approfondir la réflexion sur la mise en place d’un impôt sur la fortune. Cette réflexion doit tenir compte des moyens de gestion dont dispose l’administration, l’efficacité d’un tel impôt en termes de recettes pour l’Etat

l’article 8 ; 7. Les livraisons à soi-même d’opérations de travaux immobiliers etc. 12. Les opérations effectuées dans le cadre de leur profession par toute personne physique ou morale au titre des professions d‘avocat, interprète, notaire, adel (adoul), huissier de justice, architecte, métreur vérificateur, géomètre, topographe, arpenteur, ingénieur, Conseil et expert en toute matière (comptabilité, automobile etc.) et vétérinaire 2° : Opérations imposables sur option : Peuvent, sur leur demande

[107] Est punie de l'emprisonnement d'un à cinq ans et d'une amende de 200 à 500 dirhams toute personne non partie à l'acte qui fait par-devant adoul une déclaration qu'elle savait non conforme à la vérité. Toutefois, bénéficie d'une excuse absolutoire dans les conditions prévues aux articles 143 à 145, celui qui, ayant fait à titre de témoin devant adoul une déclaration non conforme à la vérité, s'est rétracté avant que ne soit résulté de l'usage de l'acte un préjudice pour autrui et avant qu'il