Adoul

possesseur à la propriété de l’immeuble, et la régularité du transfert. De là, l’utilisation systématique dans les opérations de constatation de la possession, ainsi que dans les mutations de propriété, des actes "adoulaires"42, par lesquels deux "adoul", rédacteurs instrumentaires, consignent le témoignage individuel ou collectif43 des parties, relatif à l’immeuble concerné, sans aucune garantie ni sécurité44, ni non plus aucun type de publicité, d’où la multitude de conflits autour des propriétés

respecter les points suivants : -l'acte constitutif: il faut qu'il soit un acte écrit qui satisfasse les conditions exigées en matière contractuelle et qui reste conforme à l'article 489 du DOC (…). Il doit avoir une date certaine, reçu par deux adouls, enregistré et inscrit sur les livres fonciers pour être opposable aux tiers. Il doit préciser le bien immobilisé ainsi que les bénéficiaires directs, ceux intermédiaires et le dévolutaire final. -Le constituant : il doit être de religion musulmane

ou une attestation du service de recouvrement justifiant le paiement des impôts et taxes grevant ledit immeuble et se rapportant à l'année de cession et aux années antérieures. Cette attestation doit, au même titre, être exigée par les notaires, adouls et toute autre personne exerçant une fonction notariale. En cas de cession à titre onéreux, ou gratuit d'un fonds de commerce, d'une entreprise commerciale, industrielle, artisanale ou minière ou de cession de l'ensemble des biens ou

incompatibles avec l’exercice du commerce : - soit parce qu’il considère que l’exercice du commerce est contraire à la dignité de la profession qu’ils exercent ex : les médecins, les avocats, les notaires, les adouls… - soit parce qu’il estime que ceux qui occupent certaines fonctions doivent rester indépendants : c’est- à-dire qu’ils ne doivent pas se compromettre par les risques du commerce et ne pas se laisser

m'enricissoit et consolloit mon noble cuer par la conversation d'icelle ordoyee et soullie devant mes yeulz, qui estoie enserrée de loyens et degetté en asprez espinez, je voy oultre plus, quelque confort que je preisse, que Fortune ne m'a pas laissié tant adoulé que j'estoye, mais m'a quis sy avant que du sommet (fol. 143) de sa roe ou je povoye remirer ma felicité, elle m'a fait condescendre si bas que nul plus maleureusement ne puelt estre renversé, car aprés le trés grant et horrible

groupements d’intérêt économique, ainsi que tous actes modificatifs du contrat ou des statuts ;  Le partage de biens meubles ou immeubles ; 2009/2010 25  L’antichrèse de biens immeubles ;  Les actes authentiques établis par les notaires et les adoul ;  Les décisions de justice, les actes judiciaires et extrajudiciaires des greffiers et les sentences arbitrales qui sont passibles du droit proportionnel d’enregistrement;  Les ventes de produits forestiers.  Enregistrement sur option : Les

   Prévoir la taxation des droits d’enregistrements et des profits immobiliers sur les mêmes bases, adossée à ces barèmes. 25.   Prévoir le paiement de la taxe sur les profits immobiliers sous forme de prélèvement à la source par le notaire, avocat ou adoul qui supervise la transaction. 26.   Instaurer la possibilité à un acquéreur ou à un vendeur de bien de valider le prix a priori par l’administration fiscale. En cas de non réponse dans un délai d’un mois, les barèmes en vigueur s’appliquent sans

prévoit un délai de trente (30) jours et un délai de trois (3) mois. Le délai d’enregistrement de trente (30) jours court à compter de la date de la réalisation effective de la mutation. Toutefois, pour les conventions constatées par les actes des adouls, le délai de 49 MEMOIRE D’EXPERTISE COMPTABLE NOVEMBRE 2005 LE PATRIMOINE IMMOBILIER PROFESSIONNEL D’UNE PME : CHOIX JURIDIQUES ET CONTRAINTES FISCALES trente (30) jours court à compter de la date de réception par ces derniers de la déclaration

secrétariat général du gouvernement, l'emploi, l'éducation nationale, la santé, la modernisation des secteurs publics, et d’autres départements sectoriels) ; 14 représentants des organismes professionnels (incluant notamment l’Ordre des avocats, des adouls, des experts-comptables, le patronat, le groupement professionnel des banques du Maroc, les syndicats) ; 13 membres associés (nommés par le Chef du Gouvernement) dont 6 représentants de la société civile, 3 membres des associations de prévention de

rend coupable de faux et dont la culpabilité est nettement établie. 38- les personnes qui se disputent en pleine audience devant le Cadi : 5 mitqals chacune. 39- les Tolbas en fonction des les mosquées, peuvent officier au même titre que les Âdoul ; leurs écrits seront valables au point de vue juridique. 40- si un magistrat, Cadi ou Mufti, après avoir prononcé un jugement, obtient certaines preuves sur l’affaire jugée par lui, preuves à la suite desquelles il infirme son jugement, il est