Afep Medef

d’Administration sur les conditions de préparation et d’organisation des travaux du Conseil Le Conseil d’Administration de Pernod Ricard du 12 février 2009 a confirmé que le Code de Gouvernement d’Entreprise des sociétés cotées AFEP/MEDEF de décembre  2008, disponible sur le site Internet du MEDEF, est celui auquel se réfère Pernod Ricard, notamment pour l’élaboration du rapport prévu à l’article L. 225-37 du Code de commerce. La Société estime que ses pratiques se conforment aux recommandations du Code de gouvernement

convention réglementée. Statuts prévoyaient donc cas d'interdiction du vote de l'actionnaire non prévu par la loi. En pratique : svt actionnaire ou dirigeant qui se considère en conflit d'intérêt décide de ne pas participer au vote (art. 20 Code AFEP-MEDEF de bonne gouvernance des sociétés qui donne des recommandations). Cass. com. 23 octobre 2007 : SAS, impossibilité de prévoir dans les statuts que le potentiel exclu soit écarté du vote décidant de son exclusion. → Parfois doute sur caractère

Messieurs Yves BOËL et Jean-Claude HAAS. Le Conseil d’Administration examine annuellement et de manière individuelle, après avis de son Comité de Nomination et de Rémunération, la situation des Administrateurs au regard des règles d’indépendance du Code AFEP-MEDEF. Ce dernier qualifie d’indépendant un Administrateur lorsque celuici “n’entretient aucune relation de quelque nature que ce soit avec la société, son groupe ou sa direction, qui puisse compromettre l’exercice de sa liberté de jugement”. Cependant

................................... Marchés publics....................................................... Marque Expert-Comptable .......................................... Mécénat ................................................................ MEDEF : Mouvement des entreprises de France ................ Médiation des relations interentreprises industrielles et de la sous-traitance .............................................. Médiation du Crédit ..............................................

Yves BOËL et Jean-Claude HAAS. Le Conseil d’Administration examine annuellement et de manière individuelle, après avis de son Comité de Nomination et de Rémunération, la situation des Administrateurs au regard des règles d’indépendance du Code AFEP-MEDEF. Ce dernier qualifie d’indépendant un Administrateur lorsque celuici “n’entretient aucune relation de quelque nature que ce soit avec la société, son groupe ou sa direction, qui puisse compromettre l’exercice de sa liberté de jugement”. Cependant

cumul des mandats sociaux introduite par la loi sur les nouvelles régulations économiques (NRE) du 15 mai 2001.   Afin d'éviter une trop grande intervention de l'Etat, les professionnels ont tenté de prouver leur intention de mieux s'autoréguler. Le Medef a ainsi publié le 23 septembre le rapport Bouton sur la gouvernance d'entreprise, le Conseil national des commissaires aux comptes un "engagement de progrès", et la profession comptable, réunie en congrès international à Hongkong du 18 au 21 novembre

droits à chacun des actionnaires participant à la composition de son capital et s’assure que ceux-ci remplissent la totalité de leurs devoirs. Le Code de gouvernement d’entreprise des sociétés cotées AFEP/MEDEF est celui auquel se réfère la Société. Ce Code est consultable sur le site www.code-afep-medef.com. Le Conseil d’administration est doté d’une Charte qui fixe, notamment, les règles régissant sa composition, ses missions, son fonctionnement et ses responsabilités. Deux comités, le Comité d’audit

interdite jusqu’au 31 décembre 2010 dans certaines entreprises aidées par l’Etat[5]. De plus, pour les sociétés dont les titres sont admis aux négociations sur un marché règlementé, il convient de suivre les recommandations du Code de gouvernance AFEP-MEDEF. Ces recommandations prévoient les principes à respecter en cas d’attribution d’options aux dirigeants, notamment concernant la définition des conditions de performance que ces derniers doivent respecter pour pouvoir se voir attribuer les options

d’empêchement, telles que visées au point 14.1 de l’annexe I du règlement CE n° 809/2004 du 29 avril 2004. majorité d’administrateurs indépendants et les dirigeants sociaux n’assistent pas à l’examen de leur propre situation. Conformément au code AFEP-MEDEF, le Conseil d’administration du 11 février 2009 a pris acte de la résiliation, à compter du même jour, des contrats de travail conclus entre la Société et ses dirigeants sociaux. Depuis 2004, le Conseil d’administration dispose d’un Code d’éthique

d'administrateurs indépendants ou de comités nommés par le conseil d'administration. Dernièrement, en décembre 2008, un document a rassemblé l'ensemble de ces recommandations : le Code de gouvernement d'entreprise des sociétés cotées élaboré par LAFEP et le MEDEF, c'est le code de référence prévu en application de la loi du 3 juillet 2008. Des suggestions sont faites pour une meilleure crédibilité des comptes dont certaines ont été reprises par la loi du 1er aout 2003. Précisément, cette loi ainsi que la