Afep Medef

base du droit, il convient donc qu’il soit vraiment appliqué : ce sera le rôle de la « class action » redéfinie selon notre culture juridique française. 4/ Approche politique Bien évidemment l’évolution du domaine est le siège de conflits entre le Medef et les organisations de consommateurs. Une solution devait être trouvée avant mars 2007, date fixée pour le dépôt du projet de loi. Une voie semblait se dessiner : les lobbyings s’accorderaient à accepter un essor des actions de groupe à condition

Rémunérations, Comité Stratégique En 2001, un Comité d’Audit et un Comité des Rémunérations ont été nommés au sein du Conseil d’Administration. Ces comités comprennent trois administrateurs, dont deux sont indépendants au sens des règles du rapport MEDEF – AFEP – AGREF du 23 septembre 2002 dit « Rapport Bouton » sur le Gouvernement d’Entreprise ; chacun est présidé par l’un de ces derniers. En décembre 2004, un Comité Stratégique a été nommé au sein du Conseil d’Administration. Il comprend trois administrateurs

Journal of Accounting and Economics, Vol .5, pp.365–380. - Verrecchia, R.E. (2001) «Essays on disclosure», Journal of Accounting and Economics, Vol.32, pp. 91–180. - Vienot, M. (1999) Rapport de comité sur le gouvernement d’entreprise. AFEP et MEDEF, 33p. -Wang, K., Sewon, O., et Cathy Claiborne, M. ( 2008), “Determinants and consequences of voluntary disclosure in an emerging market: Evidence from China”, Journal of International Accounting Auditing and taxation, Vol.17, pp. 14-30.

adoptées. Ces recommandations n’ont pas toutes été adoptées par le législateur et celles sur les administrateurs indépendants est une simple recommandation des rapports Bouton et Viénot ainsi que du Code de gouvernement d’entreprise des sociétés coté AFEP MEDEF. Une autre recommandation qui elle aussi n’a pas acquis de valeur législative, est qu’un comité de sélection soit créé au sein de la société et ayant pour objectif l’attribution de nom d’administrateur en vue de prochaine nomination. La loi du 20

général d’Euresa (GIE européen de mutuelles) ; Guillaume Jouët, directeur de la communication Ciments Calcia ; Thierry Kazazian, directeur O2 France ; Dominique P. Lamoureux, secrétaire général de Thalès International, membre de la Commission éthique du Medef ; Sylvain Lambert, Senior Manager, PriceWaterhouseCoopers; Élisabeth Laville, fondatrice et présidente de l’agence Utopies ; Tristan Lecomte, directeur d’Alter Eco ; Jacques-Noël Leclercq, responsable de la commission « Entreprises » d’Amnesty International

GOUVERNANCE UNITAIRE PLUS EFFICACE ET RÉACTIVE Depuis le 29 avril 2010, AXA est administré par un conseil d’administration composé de 15 membres nommés par l’assemblée générale des actionnaires, dont 11 membres indépendants au regard des critères du Code AFEP/MEDEF. Cinq de ces membres sont de nationalité étrangère et quatre femmes siègent au conseil. Le conseil d’administration a désigné parmi ses membres un vice-président administrateur indépendant référent, Norbert Dentressangle, qui a notamment pour mission

d’Entreprise, le Conseil d’Administration a mis fin au mandat de Directeur Général de José Luis Durán à compter du 1er janvier 2009. Le Conseil d’Administration a décidé, en application des décisions prises le 26 août 2008 mais aussi des recommandations AFEP-MEDEF d’octobre 2008, de fixer le montant de l’indemnité de départ versée à José Luis Durán au titre de la révocation de son mandat social à un montant correspondant à 24 mois de rémunération brute, soit 4 793 937 (quatre millions sept cent quatre-vingt

de l’information trimestrielle n’est pas précisé par le Règlement général de l’ MF ; cette A dernière renvoie toutefois, dans ses communiqués relatifs à la Directive Transparence, à la position de Place des organisations professionnelles (MEDEF ANSA, CLIFF AFEP , , , Middlenext, SFAF) en date du 15 décembre 2006. Selon les organisations professionnelles, l’information trimestrielle, à caractère narratif et descriptif (puisqu’elle n’impose aucune publication des comptes), devrait comporter les éléments

sujet: Le rapport Viénot I en 1995. Le rapport Viénot II en 1999. Le rapport Bouton en 2002: il y a eu plus de chance parce que certains éléments ont été repris par la loi de sécurité financière de 2003. Plus récemment, il y a eu le rapport AFEP-MEDEF (association française des entreprises privées) qui a fait en sorte qu'il y ait davantage de reconnaissance du gouvernement d'entreprise. L'une des idées principales à été de faire en sorte que le conseil d'administration ait un véritable pouvoir

J ROUSSEAU, « du contrat social » éd. 10/18, 1973 (éd. D‟origine, 1762), p. 123 657 B. MANN, « Principes du gouvernement représentatif », coll. Liberté de l‟esprit, p. 51 et s. 658 D. Bouton, « Pour un meilleur gouvernement d'entreprise », rapp. AFEP-AGREF, 2002 tel-00719575, version 1 - 20 Jul 2012 UNE PROTECTION EFFICACE DE L’ASSOCIE MINORITAIRE DES SOCIETES COTEES 245 Cette profession de foi, appliquée à la cession des droits sociaux de l‟associé minoritaire, aboutit à la conclusion suivante