Affaires maritimes

règle générale, impersonnelle. Cette règle juridique n’intervient jamais dans telle ou telle affaire, elle ne règle pas des situations déterminées. Elle est impartiale, il n’y a pas de parti pris. - Le droit économique est contraignant. Il s’agit d’un droit de contrainte, il sanctionne les relations des acteurs économiques (il essaie de s’attaquer à la délinquance en col blanc). Le droit pénal des affaires sanctionne les abus de biens sociaux, les malversations, il empêche les entreprises de faire

Droit des affaires Introduction générale Section 1 : définition du droit des affaires Le droit des affaires peut faire l’objet de définitions diverses. Il correspond à l’étude des règles juridiques régissant les acteurs et activités économiques. Il a un domaine d’application plus large que le droit commercial traditionnelle dans les fondements subjectifs et objectifs. Fondement subjectif : contrairement à la conception subjective du droit commercial qui met l’accent sur la personne et qui est

Droit des affaires 1 exam : cas pratique (1ère cession) commentaire d'arrêt (2eme cession) introduction : le droit commercial est une branche du droit privé qui concerne limitativement les opérations des commerçants, que cela soit entre commerçants ou entre commerçant et tiers. Les commerçants sont des personnes physiques (pas question de sociétés qui sont des personnes morales commerçantes). Le commerçant est inscrit au registre du commerce et des sociétés et l'artisan est inscrit

commercial, il faut noter de prime abord qu’il peut dans une certaine mesure être absorber par le droit des affaires, le droit pénal, le droit administratif, le droit financier, le droit économique, le droit de la concurrence ou de la consommation, etc. Ensuite il faut préciser que l’on distingue divers corps de règles dans le droit commercial qui ont acquis une cohérence propre (le droit maritime, le droit des transports terrestres et aériens, le droit des assurances, le droit de la propriété intellectuelle

Université  Paris  XIII   L2  Droit       2014-­‐2015   DROIT  DES  AFFAIRES  I     Cours  de  Mme  A.-­‐C.  Martin           INTRODUCTION     Section  I  :  L’histoire  du  droit  commercial.   §  1  :  De  l’Antiquité  au  Moyen-­‐Age   §  2  :    Du  Moyen-­‐Age  à  la  fin  du  XVIIIème  siècle   §  3  :  

INTRODUCTION Le droit des affaires est une expression relativement large, plus large que la dénomination classique de droit commercial. Le droit commercial est une branche du droit traditionnel qui recouvre classiquement l’ensemble des règles qui s’appliquent aux commerçants dans l’exercice de leurs activités professionnelles, le commerce. Si l’on parle aujourd’hui de droit des affaires c’est que le vocable permet de regrouper des domaines plus vastes que l’expression traditionnelle de droit

SOCIAL • droit du travail • droit de la sécurité sociale ex : contrat de travail, licenciement, accident du travail, assurance vieillesse, assurance maladie, etc. DROIT DES AFFAIRES • droit commercial, droit des sociétés, droit bancaire • droit de la concurrence, droit de la distribution, droit des transports, droit maritime, droit communautaire etc. ex : redressement judiciaire des entreprises, etc. DROIT INTERNATIONAL PRIVE • règles relatives à la nationalité des personnes et des sociétés

utilise à titre de preuve, un document appelé parère). Leur violation et leur interprétation sont essentiellement de la compétence des juges du fond; ils ne peuvent faire l'objet d'un pourvoi en cassation. Il existe de nombreux usages en droit des affaires internationales. Notamment en ce qui concerne la vente. La Convention de Vienne y renvoie expressément. L'usage n'est pas une loi et il y a donc un conflit entre les deux. On choisit en général l'usage s'il est accepté par les deux parties car

Droit des affaires, Droit commercial Introduction Le droit commercial est le droit des commerçants. Cependant cette approche n'est pas retenue par la loi qui se trouve codifiée à l'article L121-1 du Code du commerce. Le Code du commerce définit le commerçant à travers la notion d'acte de commerce. D'une façon générale, le droit commercial traite des opérations liées au commerce. Le terme commerce est large. La signification du terme commerce est plus étendue que celle donnée par les économistes

droit cambiaire relatif aux effets de commerce (chèques, lettres de change, billets à ordre) 7/ Le droit bancaire Banques et opérations de banque. 8/ Les difficultés de l'entreprise Paragraphe 2 : les matières détachées 1/ Le droit maritime 2/ Le droit aérien N.P (Ce qui a un rapport avec l'aviation. C'est une matière jeune) 3/ La propriété industrielle, Droit utilisé dans l'industrie en particulier (marketing, support de vente et de la publicité). Le brevet d'utilisation. 4/