Affectio Societatis 3 Juin 1986

Conception réalisation : Université Paris 1 Panthéon-Sorbonne – service TICe Droit des sociétés (1) > Titre I – Le contrat de société Sommaire Introduction......................................................................................... 3 Chapitre 1 – Les conditions spécifiques au contrat de société.............. 4 Section 1 – Les apports ...................................................................................4 §1. L'exigence d'apports ..................................

validité du C à certaines conditions. Ex : dans la sté par act. et la SARL, tous les associés à doivent avoir été touchés par le vice -> art. L.235-1 C.Com. §2 : La sincérité du consentement Le consentement doit être sincère et réel. Simulation dans 3 hypothèses : Quand la simulation porte sur la personne d’un associé : on pense conclure un contrat avec X alors que le véritable associé est Y qui a utilisé un prête-nom => conventions de croupiers. Quand la simulation porte sur la nature du C : C

d’affecter à une entreprise commune des biens, ou leur industrie, en vue de partager les bénéfices, ou de profiter de l’économie qui pourra en résulter. 2. Elle peut être instituée dans les cas prévus par la loi, par l’acte de volonté d’une seule personne. 3. Les associés s’engagent à contribuer aux pertes.  ». Pour développer cette vague définition il faut distinguer la société de la notion d’entreprise, de la notion de contrat, des personnes morales et d’autres groupements. A) La société est

Comme la caducité (2), mais pour des raisons différentes, l'inexistence est une sanction mal-aimée de la doctrine. Née immédiatement après le Code Napoléon, attribuée à un certain Zachariae, elle a été défendue au 19ème siècle, tolérée par Japiot (3) dans le cadre du renouvellement de la théorie des nullités, puis reniée au 20ème siècle. Les auteurs la qualifient aujourd'hui facilement "d'inutile et compliquée" (4), "d'inutile et inexacte" (5) ou "d'inutile et illogique" (6), sans pour autant que

ou une institution ? Cette question se pose encore, l’article précédemment énoncé donne une réponse plutôt ambivalente. L’intérêt de cette question est assez faible, même si parfois on lui trouve des implications pratiques. Ex : TC de Poitiers, 30 juin 1975. Il s’agissait d’une société en nom collectif. Les deux associés collaboraient très peu ensemble, au point qu’il n’y avait pas véritablement de ciment unissant ceux-ci. En cas de mésentente les associés peuvent demander la dissolution de la société

2003, sur l'initiative économique (SARL a 1 euro) et loi LSF à la même date et deux importantes ordonnances prises en 2004 : l'ordonnance no 2004-274 du 25 mars 2004, assouplissant fortement le régime de la SARL, et l'ordonnance no 2004-604 du 24 juin 2004 réformant profondément le régime des valeurs mobilières. Et l'année 2005 n'a pas elle-même échappé à cet objectif de modernisation du droit des sociétés, en vue de le mettre encore davantage au service des entreprises et de l'économie, avec l'adoption

Droit Commercial Introduction : La société est un des rouages essentiels de la vie économique. Il existe environ 3 millions de sociétés officielles qui ont la personnalité morale et sont immatriculées. Les sociétés anonymes (SA) représentent 4% ; les SARL environ 48% et les sociétés civiles environ 41%. Dès lors qu’une entreprise individuelle dépasse un certain chiffre d’affaire (CA) et embauche un certain nombre de salariés, elle entre dans la structure sociétaire. La société a beaucoup

caractéristiques de la société : des apports et la participation aux résultats. L’une des caractéristiques de la société n’est pas formellement exigée par l’art 1832 du code civil : c’est ce qu’on appelle « affectio societatis » : l’intention de s’associer. (Aucun doute, quand il n’y a pas d’affectio societatis, il n’y a pas de société). Ces éléments permettent de distinguer les contrats de sociétés avec les notions voisines. Ces éléments permettent de distinguer la société de l’association. L’association

non affectée à son activité professionnelle, sur tous les immeubles. C.commerce,L526-1. *Loi du 15 juin 2010, un entrepreneur individuel peut affecter à son entreprise, seulement une partie de son patrimoine, séparée de son patrimoine personnel. Il devient alors une Entrepreneur Individuel à Responsabilité limitée, [une EIRL,patrimoine d'affectation], L526-6. - principe Depuis la loi du 15 juin 2010: Création d’une société dotée d’un patrimoine propre peut permettre à un entrepreneur de ne pas

ou réglementer de façon autonome. Par exemple le droit de sauvegarde des entreprises peut être instauré par décret. Enfin on peut assimiler à la loi les arrêtés ministériels. L'article L410-2 du Code du commerce issu de l'ordonnance du 1er décembre 1986 relative à la liberté des prix et de la concurrence prévoit la possibilité de réglementation de certains prix par des arrêtés. Concernant la jurisprudence, deuxième source interne du droit des affaires, présente une grande importance dans la formation