Affectio Societatis 3 Juin 1986

et d’un travail de droit comparé. Les traits essentiels de cette refondation sont au nombre de trois : égalité des sexes, libéralisation des institutions, et pluralisme (il n’y a pas qu’un seul modèle familial). Deux exemples de loi : Loi du 4 juin 1970 : elle remplace la puissance paternelle par l’autorité parentale. Loi du 11 juillet 1975 : elle refonde entièrement le droit du divorce. 2ème phase (1975-1999) : C’est une phase de retouche (on parle de toilettage). Loi du 8 janvier 1993 :

Cours de Mr Julien Granotier, Maître de conférences à l’Université Paris Ouest Nanterre La Défense UP B : Cours de Mme Aurélie Ballot-Léna, Maître de conférences à l’Université Paris Ouest Nanterre La Défense Séances 1) L'entreprise sociétaire 2) et 3) Le contrat de société 4) La participation aux résultats 5) La société en formation 6) Les groupements non personnalisés 7) Les pouvoirs des dirigeants sociaux 8) la responsabilité des dirigeants sociaux 9) Les droits des associés 10) Les crises sociales

500.000. | | | | |05/06/2002 |Gand (12e ch.) 5 juin 2002, T. Not. 2003, liv. 4, 206. | | | | |

mesurer toutes les conséquences de ce choix : 1- la constitution d’une société a un coût (formalités plus ou moins onéreuses à accomplir) ; 2- la gestion d’une société est plus lourde que celle d’un commerce exploité par un commerçant personne physique ; 3- dans une société, celui qui détient le capital s’expose à en perdre le contrôle alors que l’entrepreneur individuel est seul maître à bord. Ce choix possible doit être mûrement réfléchi. Du coup, quelles raisons prendre en considération ? 2 sortes

de négociations dans le cadre de la conférence de l’organisation internationale du travail. Elle regroupe les États, des représentants syndicaux des employeurs, des représentants syndicaux des employés. Les conventions se prennent à la majorité des 2/3 des délégués présents. 2) contenu Il y a la convention sur l’abolition du travail forcé, la convention sur la liberté syndicale, la convention sur l’inspection du travail, sur la durée du travail, le travail de nuit, l’âge minimum, le salaire minima

la résolution des conflits au sein de la société : d’une part, elle fourni des moyens de régler les conflits de manière interne, et d’autre part, elle judiciarise les conflits en introduisant l’intervention du juge dans la résolution du conflit. 3) L’impact de ces deux théories sur le droit positif Avec l’arrêt du 26 mars 1966 (Cour d’appel de Paris), la question de savoir si les associés pouvaient choisir le droit applicable à leur société était posée (ex : choisir le droit anglais, tout

charge la résolution des conflits au sein de la société : d’une part, elle fourni des moyens de régler les conflits de manière interne, et d’autre part, elle judiciarise les conflits en introduisant l’intervention du juge dans la résolution du conflit. 3) L’impact de ces deux théories sur le droit positif Avec l’arrêt du 26 mars 1966 (Cour d’appel de Paris), la question de savoir si les associés pouvaient choisir le droit applicable à leur société était posée (ex : choisir le droit anglais, tout en

forum rei Actori incumbit probatio Ad agendum Ad Exhibendum Ad hoc Ad litem Ad nutum Ad probationem Ad solemnitatem Ad valitatem Adhuc sub judice lis est Affectio societatis Amicus curiae Animus Animus donandi Animus necandi Casus belli Cessante ratione legis, cessat ejus dispositio Comitas gentium Commercium Comorientes Consilium fraudis

en effet, un abri, fût-il modeste[2]. Ainsi, un simple terrain nu, une maison en construction inachevée et inhabitable, ne saurait constituer ce cadre de vie. Pour l’individu, le logement est une valeur à la fois patrimoniale et extra-patrimoniale[3]. « Il est une valeur patrimoniale parce qu’il est généralement assuré par des droits patrimoniaux : droits qui permettent d’habiter le local, et dont les plus répandus sont le droit de propriété et le droit au bail. Mais, il est aussi une valeur extra-patrimoniale

contrat en contrat de travail ; les juges examinent les conditions de fait dans lesquelles le travail est exécuté ; Le contrat de société Les critères de l'article 1832 du Code civil sont examinés (apports, participation aux bénéfices et « affectio societatis » : la volonté de collaboration) ;  Les contrats d'entreprise et de sous-traitance Les employeurs, pour échapper aux charges sociales et fiscales, demandent parfois aux personnes qui travaillent pour leur compte, de se déclarer comme travailleurs