Affectio Societatis 3 Juin 1986

contrat, s'appliquent sans doute les règles de droit commun du contrat. Mais puisque c'est un groupement, ces règles méritent d'être adaptées à la réalité de la société. Par ailleurs s'appliquent des règles spécifiques, comme celle de l'affectio societatis. L'applicabilité du droit commun des contrats Il y a donc le consentement, la capacité, la cause. Il faut respecter les exigences habituelles. Mais ce n'est pas un contrat comme les autres puisqu'il s'agit d'une personne morale. En droit des sociétés

s’il n’est pas toujours traité en tant que tel, c'est l’industrie de chaque associé. La société de partenaires repose sur la confiance réciproque, la volonté de participer à l’œuvre commune. En latin, on parle d’ « intuitus personae » et « affectio societatis ». . B. La société : technique d’organisation de l’entreprise Toute entreprise n’est pas une société. A telle enseigne que sur le plan statistique les entreprises sont beaucoup plus nombreuses sur le plan individuel

ASSOCIÉS AUX RÉSULTATS DE LA SOCIÉTÉ - Cass. com., 20 mai 1986, Bull. civ. IV, n ° 95; D. 1987. Somm. 390, obs. Bousquet; RTD civ. 1987. 744, obs. Mestre; Rev. sociétés 1986. 587, note Randoux. - Cass. com., 16 novembre 2004, Bull. civ. IV, n ° 197; D. 2005. Pan. 2950, obs. Hallouin et Lamazerolles; Rev. sociétés 2005. 593, note Le Nabasque; RTD com. 2005. 111, obs. Champaud et Danet; RDC 2005. 396, obs. F.-X. Lucas. - Cass. com., 3 mars 2009, Dr. sociétés 2009, n ° 110, note Coquelet ; Bull

Fiche de droit des sociétés Introduction I. Les sources du droit des sociétés ◊ Les textes nationaux - Code Civil : art. 1832 à 1873. Loi 4 janvier 1978 et décret 3 juillet 1978 : dernière grande réforme du droit des sociétés - Code de commerce : loi 24 juillet 1966 grande loi des stés commerciales devenue le livre II. Recodification à droit constant en 2000. - Lois spéciales jamais codifiées - Droit spécifique du droit boursier : pour que stés diffusent assez d'infos au marché, pas de fuites.

1 AIX-MARSEILLE UNIVERSITE FACULTE DE DROIT ET DE SCIENCE POLITIQUE DROIT COMMERCIAL Cours de M. le professeur Frédéric BUY TD. Licence 3. 1er semestre. Division A. Séance n° 1 INTRODUCTION AU DROIT DES SOCIETES 1. Méthodologie : comprendre un arrêt de la Cour de cassation Lire la fiche méthodologique du conseiller J.-F. Weber : courdecassation.fr/publications_cour_26/bulletin_information_cour_cassation_27/ bulletins_information_2009_2866/no_702_3151/communication_3153/ 2. Questions - Quelle est

lettres de change. Par contre il y a des cas ou le droit commercial refuse de prendre en considération l’incapacité ainsi l’article L 235-1 du code de commerce prévoit que la nullité d’une SARL ne peut résulter de l’incapacité d’un associé. 3. Les sources du droit commercial Il faut distinguer entre les sources nationales et les sources supra nationales a. Les sources nationales Les sources nationales du droit commercial sont d’abord la loi ensuite la jurisprudence et enfin les

Affaires INTRODUCTION L’objet du droit des sociétés Définition : La société est une entreprise dont les associés se partagent le contrôle et les résultats (que ce soit des bénéfices ou des pertes). Approche sociologique Nombre des sociétés : plus de 3 millions au 1er janvier 2008. C’est la forme d’entreprise qui augmente le plus. Jusqu’à présent l’entreprise individuelle reste la forme majoritaire. Mais tendance s’inverse, et il y a plus aujourd'hui de créations de sociétés que de création d’entreprise

envisagerons le rapport société en formation - société de fait (section 1). Par la suite, nous évoquerons la distinction société en formation - société créée de fait (section 2), puis la distinction société en formation - société en participation (section 3). Section 1 : Distinction avec la société de fait Il semble bien que la société de fait n'ait aucun rapport avec la société en formation. Pour le constater, il suffit de définir la société de fait1 : société créée sur la base de statuts, qui a acquis

Droit des Sociétés L3 AES Droit des sociétés Examen : 3 heures, rédiger une dissertation ou un cas pratique ou un commentaire d'arrêt Bibliographie :                   Code civil, articles 1832 et suivants code de commerce Chaput, Droit des sociétés : règles universitaires de France, collection droit fondamental Cozian et Viandier, Droit des sociétés, édition Liteck Chartier, Droit des affaires : les sociétés, presse universitaire de france dans la collection tennis Le

articles L. 210-1 à L. 252-13 du Code de commerce. Il existe également des sociétés civiles et des sociétés commerciales particulières. Comme nous le verrons, elles sont soumises à des règles qui s'ajoutent, et parfois même dérogent, à ces dispositions. 3 Toutes les sociétés, quelles soient civiles ou commerciales, acquièrent la personnalité morale à dater de leur immatriculation au registre du commerce et des sociétés, sauf les sociétés en participation qui sont des sociétés dépourvues de la personnalité