Affectio Societatis 3 Juin 1986

dresser des classifications (Section 2). Section 1 Sur la notion de société Pour préciser ce qu’est une Société, le mieux est de se référé à la loi. La notion de Société est défini par la loi et plus précisément à l’article 1832 du Code Civil. Les 3 alinéas de cet article sont essentiels. Article 1832 Modifié par Loi n°85-697 du 11 juillet 1985 - art. 1 JORF 12 juillet 1985 rectificatif JORF 13 juillet 1985 « La société est instituée par deux ou plusieurs personnes qui conviennent par un contrat

société et cette société à une personnalité morale , distincte de la personnalité des associés. En créant une sot on peut différencié le patrimoine professionnel du patrimoine personnel. Le terme société = terme juridique d'entreprise. Aujourd'hui 3 million de société en France mais beaucoup de société personnel. Même si toutes le sociétés obéissent à une définition commune il y a une différence très importante entre les sociétés. Ex : Boucherie et Bouygues Telecom. B) nature juridique de

les sociétés. Définition du travail des sociétés : La société est une entreprise dont les associés se partagent le contrôle et les résultats (pertes ou bénéfices). A - Approche sociologique des sociétés 1 – Le nombre des sociétés Plus de 3 millions au 1er janvier 2008 de sociétés ce qui est plus que la population de Paris. C’est la forme d’entreprise qui augmente le plus. Jusqu'à présent, l’entreprise individuelle reste la forme majoritaire, mais la tendance s’inverse et il y a plus, actuellement

comprenant la participation à un travail destiné à l'insertion sociale », ... « exclusif de tout lien de subordination ». Le contrat de société Les critères de l'article 1832 du Code civil sont examinés (apports, participation aux bénéfices et « affectio societatis » : la volonté de collaboration) ; Les contrats d'entreprise et de sous-traitance Les employeurs, pour échapper aux charges sociales et fiscales, demandent parfois aux personnes qui travaillent pour leur compte, de se déclarer comme travailleurs

litiges entre les membres. En 1553, création de tribunaux spécifiques pour régler les litiges entre les marchands. Sous Louis XV, Colbert va nommer Jacques Savary pour unifier le droit des négociations. En 1673, ordonnance Savary. Loi Chapelier 15 juin 1791 : interdiction des corporations et des barreaux, de tous les ordres des métiers. Sous l’Empire, Création du Code Civil en 1804 qui a pour mission d’unifier le droit en France. Cela supprime une des raisons d’être du droit commercial, l’autre

en France en septembre 2009. Voici leur classement : 1) la SARL, c’est la plus diffusée (1781107 en 2009) = 50,88% des sociétés sont des SARL. 2) les sociétés civile 1.380.022 dont 1.000.060 sont des SCI = 39,40% des sociétés françaises 3) la SAS (société par action simplifiée), 138.953 = 3,97% des sociétés. 4) la SA 192.000 = 3,24% des sociétés 5) SNC 66.576 = 1,96% des sociétés 6) les GIE (groupement d’intérêt économique), et GEIE 16.724 = 0,48% des sociétés. 7) Les

et redressement judiciaire (portait sur la prévention des difficultés des entreprises). La loi du 11 juillet 1985: le législateur se sert de la SARL pour donner une fomre juridique à l'entreprise individuelle: introduit la notion d’EURL . Loi 12 juin 99: permet création de la SAS unipersonnelle (1 seul associé). Pour les entreprises « in bonis », en bonne santé financière, les règles de fonctionnement des sociétés commerciales peuvent être une référence non négligeable pour leur organisation

commerce de 1807, le droit des affaires s’est essentiellement développé sous la forme de loi particulière, par exemple loi sur les sociétés de 1966, la grande loi sur les faillites de 1967 et 1985 ; loi sur la liberté de concurrence (ordonnance de 1986). Ses lois particulières n’ont pas été codifié au moment de leurs adoptions et ne figuraient pas dans le code donc conséquence, le code de commerce n’était plus qu’un ensemble de texte souvent anciens et surtout il ne contenait pas les textes les plus

des sociétés afin de faire en sorte que la libre concurrence soit une réalité sur le territoire français, et de manière plus générale, sur le territoire de l’Union Européenne. Le principe de libre concurrence connait des exceptions puisque l’alinéa 3 de cet article prévoit que les principes de libre concurrence peuvent être déclarés inapplicables à toutes décisions ou catégories de décisions d’associations d’entreprises et à toutes pratiques concertées qui contribuent à améliorer la production ou

demandeur cherche à démontrer qu’en vérité la phase des pourparlers (= rupture libre sauf abus) était dépassée et qu’il y avait un contrat de société entre les intéressés, empêchant ainsi toute rétraction libre et gratuite. La jurisprudence distingue 3 phases. 1. Les pourparlers Tant qu’on est au stade des études préliminaires, aucune obligation précise ne nait à la charge des négociateurs. Ils doivent se plier à un devoir de bonne foi, de sincérité. Ils ont la faculté d’abandonner les discussions