Agent immobilier

Selon Terré, Loquette et Simler : « L’erreur sur la valeur reste une erreur indifférente lorsqu’elle à sa source dans une réticence dolosive. » Une promesse de vente est conclue entre un acquéreur, M. X agent immobilier et marchand de biens et un vendeur M.Y, l’arrêt précise qu’il est un ancien agriculteur devenu manœuvre et que son épouse est frappée d’une incapacité totale. L’acquéreur n’a pas révélé au vendeur l’information qu’il détenait en sa qualité de professionnel concernant le prix de l’immeuble

frais si la moquette est tâchée ou trouée. Les éventuels litiges sont tranchés devant le tribunal d'instance. L'état des lieux de sortie n'entraîne aucuns frais quand les deux parties l'établissent ensemble. En cas d'appel à un professionnel (agent immobilier, huissier, etc.), les frais sont partagés par moitié. Le dépôt de garantie Le locataire doit récupérer le dépôt de garantie dans le délai maximal de deux mois après la remise des clefs. La nouvelle loi Alur prévoit que ce délai peut être

Batimer et a. : Vu l’article 1134 du Code civil, ensemble l'article L. 312-16 du Code de la consommation ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (CA Caen, 21 mars 2006), que par acte sous seing privé conclu le 6 août 2002 avec le concours de M. D., agent immobilier, la société Batimer a vendu aux époux S... un terrain sous la condition suspensive de l'obtention d'un prêt ; que la vente n'ayant pas été réitérée, la société Batimer a assigné les époux S. pour obtenir le versement de la clause pénale, cependant

impose la rédaction d'un bail écrit, signé pa le propriétaire et le locataire. Le bail peut être établi directement entre le propriétaire et le locataire "sous seing privé" (sur papier libre), éventuellement avec l'aide d'un professionnel (agent immobilier, huissier de justice). Il doit être fait en deux originaux dont un exemplaire est remis au propriétaire et au locataire. Il peut aussi être établi par un notaire, c'est alors un acte notarié, dont une copie être délivrée au propriétaire et

d'affaires est égal ou supérieur à 50.000.000 de FCFA Société exploitant une clinique médicale ou un laboratoire d'analyses médicales 3ème Classe Droit fixe : 40.000 FCFA; Droit proportionnel : 12% Agent d'affaires ayant 1 ou plusieurs employés Agent immobilier ayant 1 ou plusieurs employés Agent de publicité occupant 5 employés au moins Avocat à la Cour n'utilisant pas le concours d'un autre avocat et exerçant dans la commune de Dakar Antiquaire dont le chiffre d'affaires hors taxes est égal

marché et nous en sommes conscients, il faut juste savoir vanter la rapidité du service technique, que France télécom est le plus ancien opérateur, que nous louons nos lignes à la concurrence etc. M. est un homme d’une cinquantaine d’années, agent immobilier selon ses dires puisqu’il est géré par le 1016 pour son agence. Le client paraît plutôt satisfait de nos prestations, la preuve en est qu’il est totalement équipé Orange pour son agence immobilière, pour son mobile et tout son domicile également

l’arrêt Cass 3ème civ. 7 mai 2008 Dans cet arrêt du 7 mai 2008, une proposition d’achat a été effectuée par l’intermédiaire d’un agent immobilier pour un immeuble appartenant aux consorts Y le 24 juin 2000. Mme X intéressée signe la proposition et remet un dépôt de garantie. Le 26 juin 2000, cette dernière décide de retirer son offre d’achat, alors que l’agent immobilier lui adressait le 27 juin un courrier l’informant de l’acceptation de l’offre par les propriétaires. Mme X a alors assigné les

eu discrimination ? quelles sont les sanctions encourues par l’agent immobilier mandataire s’il s’avère qu’il y a eu discrimination ? En cas de discrimination avérée, le bailleur coupable ou/et l’agent immobilier mandataire risquent jusque 45 000 euros d’amende et/ou jusque 3 ans de prison ainsi que d’avoir à verser des dommages et intérêts au candidat locataire victime de discrimination. Rappel : L’agent immobilier, condamné à une peine d’au moins 3 mois ferme pour discrimination,

L'entreprise peut jouer le rôle de garant. * A Rio les quartiers résidentiels sont situés dans la zone sud et centre-sud (Ipanema, Leblon, Copacabana, Leme, Urca, Flamengo, Botafogo, Laranjeiras). L'offre locative reste limitée et le recours à un agent immobilier est indispensable pour les visites. ------------------------------------------------- Alimentation   Conditions d'approvisionnement Les prix des produits alimentaires frais varient selon la saison. Le prix des poissons et crustacés est majoré

annexe : le premier donne l’évolution du prix du mètre carré dans l’immobilier résidentiel ancien en France de 1996 à 2009, le second donne les propositions de salaires d’une agence immobilière. Partie A On étudie l’évolution du marché immobilier résidentiel ancien en France entre 1996 et 2009. Les résultats sont répertoriés dans le tableau 1. 1. Calculer le prix du mètre carré en 2009, sachant qu’il a subi une baisse de 14 % par rapport à 2008. Arrondir le résultat à l’euro près