Agression Sexuelle Droit Penal

la loi du 22 juillet 1912 et le juge des enfants et définit clairement la primauté de l’éducatif sur le répressif Les différentes catégories de mineurs (moins de 10 ans, 10-13 ans, 13-16 ans, 16-18 ans) la loi organise le traitement des affaires pénales pour les mineurs entre 10 et 18 ans. Elle prévoit notamment que l'emprisonnement n'est possible que pour les mineurs de plus de 13 ans. ce sont principalement des mineurs de plus de 15 ans qui subissent des peines d'incarcération (dans des quartiers

d DROIT PENAL SPECIAL DPS repose sur principes : - de légalité -> art.111-3CP “juge ne peut retenir q actes qui ont fait objet d’incriminat° par loi” + art.5 et 8DDHC - d’interprétat° stricte de loi pénale -> art.111-4CP “loi pénale d’interprétat° stricte” - de qualif. -> établir existence 3élémts (matériel, légal et moral) Si concours de qualif., peine la plus sévère retenue. Si qualif. spéciale qui déroge à qualif. gle, spéciale retenue. LES CRIMES ET DELITS CONTRE LES PERSONNES

aux mariages forcés, grossesses forcées ou avortements forcés, mutilations génitales, lapidations, défigurations à l’acide et autres crimes d’honneur, esclavages, agression sexuelle et violences domestiques sans recours, viols d’épurations ethniques, esclavage sexuel, privations traditionnelles ou politiquement tolérées de libertés et droits humains fondamentaux dans la condition féminine. La distinction de ce type de violences est issue des mouvements féministes puis du développement des gender studies

Introduction : 1) Définitions 2) L'homosexualité au Liban, un état des lieux II] Les homosexuels dans la société libanaise: 1) Discriminations et inegalités de droits 2) L'homosexualité chez les jeunes. 3) Le mouvement associatif III] L'homophobie, rejet de l'homosexualité : 1) L'homophobie chez les jeunes 2) Les agressions physiques et morales envers les homosexuels 3) Le refus du mariage et de l'adoption par les homosexuels IV] L'homosexualité et l'homophobie à travers l'art :

Responsabilité professionnelle, pénale, civile et administrative Responsabilité : répondre de ses actes en assumer les conséquences. Lorsque l’on commet un faute volontaire ou non, obligation de réparer ou application d’une sanction pénale. Vis-à-vis la victime, RC ou RAdm Vis-à-vis la société, c’est la RP Vis-à-vis de son employeur c’est la R disciplinaire. 1. Les différentes R juridiques encourues : Les conséquences peuvent être multiples, le moral, physique, financière. Plrs R juridique peuvent

Quand on parle d'une femme battue, cela veut dire qu'une femme a pu avoir subie plusieurs types de violences, des violences physiques, comme des coups, des mutilations, voir même des meurtres.. Des violences sexuelles, des viols, des agressions sexuelles, du proxénétisme par des membres de la famille, de la jalousie excessive et de la pression sur la femme. La femme peut avoir été volée, peut avoir vu sa propriété détruite, elle a pu être enfermée séquestrée et la privation d'autonomie, comme la

ACTUALISATION DROIT PÉNAL I. Lois récentes et projets de loi A. La loi du 2 mars 2010 renforçant la lutte contre les violences de groupes et la protection des personnes chargées d’une mission de service public Cette loi n° 2010-201 du 2 mars 2010 a été publiée au Journal officiel du 3 mars 2010. Dans une première partie consacrée aux « dispositions renforçant la lutte contre les bandes violentes », le texte créé un délit de participation à un groupement formé en vue de la

REPUBLIQUE DU BENIN MINISTERE D’ETAT CHARGE DE L’ENSEIGNEMENT SUPERIEUR UATM GASA-FORMATION PROCEDURE PENALE LICENCE 2 ESPOSE THEME LA REPRESSION DES INFRACTIONS QUALIFIEES DE VIOLENCE FAITES AUX FEMMES : ELEMENTS CONSTITUTIFS ET PROCEDURE Présenté par : ANATO Roch Cour animé par : M. Fleury Rodrigue AMOUA DOFONNOU Oskana GRAC-AYADJI Laura HOUNKPE Hortense KANTCHI Nelly Etudiants en science juridique ANNEE SCOLAIRE 2013-2014 1 PLAN INTRODUCTION DEFINITION I/ Les infractions qualifiées de

conjugale. La violence conjugale = violence au sein du couple. Conséquences importantes pour les victimes ainsi que pour leurs enfants. Différentes formes : * violences physiques . * violences sexuelles . * violences verbales . * privations et contraintes. Le code pénal sanctionne la violence conjugale en différenciant les délits des crimes. (cités oralement) Quelques statistiques : * 156 femmes et 27 hommes ont été tués en 2008 par leur compagnon ou compagne. *

 DROIT – RAPPELS I) Contravention, délit, crime → Infractions sanctionnées pénalement. Contravention : Infraction la moins grave (stationnement irrégulier, outrage au drapeau, coups et blessures légers…) Délit : vols, abus de biens sociaux, discrimination, abandon de famille, harcèlement moral, agression sexuelle sans viol, homicide involontaire… Crime : Infraction la plus grave (meurtre, assasinat, acte terroriste, viol…) Sanctions encourues Contravention Délit Crime Amende 1 500 €