Alitalia

être invoquée dans le cadre d’un recours pour excès de pouvoir contre un acte administratif réglementaire : - Cela va imposer une obligation de modifier et de ne pas laisser subsister des dispositions contraires → Arrêt CE A 3 février 1989 Cie Alitalia : « Les autorités nationales, après le délai octroyé pour transposer, ne peuvent légalement ni laisser subsister des dispositions réglementaires contraires ni édicter des dispositions réglementaires contraires à la directive » => Annulation par la

d’origine communautaire. Ces règles bénéficient d’une autorité supérieure à celle des lois et des règlements. Elles doivent donc prévaloir sur les règles internes qui ne seraient pas compatibles avec elles. Ces règes sont alors inapplicables (voir arrêt Alitalia, 3 février 1989). Le droit des contrats administratifs ait désormais d’importantes sources communautaires (Ph. Terneyre, L’influence du droit communautaire sur le droit des contrats administratif, AJDA, 1996). En droit communautaire, l’intervention

d’abrogation d’un règlement illégal, que cette illégalité ait existé dès l’origine ou qu’elle résulte d’un changement de circonstances, le Conseil d’Etat a nullifié ce décret en jugeant, sans se fonder dessus, via un PGD, dans un arrêt de 1989, Cie Alitalia, en jugeant que l’autorité compétente est tenue de déférer aux demandes d’abrogation de règlements illégaux et présente la disposition du décret invoquée comme étant simplement inspirée de ce principe. 2- Les interprétations constructives des

l’administration ne peut, de façon générale, laisser subsister dans l’ordre juridique interne des actes réglementaires illégaux, c’est-à-dire, notamment, contraires au droit international ou au droit communautaire. (CE, Ass., 3 février 1989, Cie Alitalia, n° 74052). B) La condamnation de l’administration Enfin, il a jugé que la responsabilité de l’administration pouvait être engagée en cas de méconnaissance du droit communautaire, en raison de la faute qu’elle commet de ce fait (CE, Ass., 28 février

est suisse. Il est encore étudiant, en 3ème année de médecine. 10. Comme la plupart des Allemands de plus de 65 ans, Helmut est retraité. Fiche 8 ; activité 2 : 1. Le vol 345, en provenance de Mexico est annoncé porte 6. 2. Les passagers du vol Alitalia 768 à destination de Varsovie et Moscou, sont priés de se présenter porte 14 pour l'embarquement. 3. Le vol AF 671, à destination de Rabat est retardé. Le départ annoncé à 8h 05 se fera à 8h 50, porte 17. 4. Les passagers du vol LH 487, en provenance

transposer cette directive (CE, 7 décembre 1984, Fédération française des sociétés de protection de la nature). L’Etat ne peut pas laisser subsister des règlements incompatibles avec les objectifs d’une directive (C.E. ass. 3 février 1989, Compagnie Alitalia). Le juge administratif se fait donc le protecteur de la transposition des directives. La divergence théorique entre la CJCE et le Conseil d’Etat concernant les limites de l’invocation d’une directive communautaire par un justiciable va être

fusion de 5 compagnies aériennes avec l’État comme premier actionnaire – nationalisée en 1945 • 1997 Fusion avec Air Inter • 1999 Ouverture du capital et introduction en bourse • 2000 Lancement de l’alliance SkyTeam – Delta, AeroMexico, Korean, puis Alitalia • • • • 2004 Fusion avec KLM 2005 Nouvelle vente d’une partie du capital par l’Etat 2007 Création de Transavia, filiale low cost 2009 Entrée dans le capital d’Alitalia (25%) Le chiffre d’affaires d’Air France avant fusion Le résultat net d’Air

que si le fait de ne pas transposer la directive cause un préjudice à un administré la France s’expose à l’engagement de sa responsabilité pour faute qui pourra aboutir au paiement de dommages et intérêts - CE assemblée 3 février 89 compagnie Alitalia qui dit que les autorités administratives française ne peuvent légalement après l’expiration des délais impartis ni laisser subsister des dispositions réglementaires qui ne seraient plus compatible avec les objectifs définis de la directive, ni éditer

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licencié ou mis au chômage technique plus de 80 000 salariés, afin de faire face à la situation critique. Les compagnies américaines et européennes les plus fragiles n'ont pas résisté à série de licenciements : on peut citer Swiss Air, KLM, Air Liberté, Alitalia, Sabena pour l'Europe, et Delta Air Lines, United Airlines, US Airways pour les États-Unis. Des dizaines de milliers d'emplois ont été supprimés, au total le secteur aérien, compagnies et sous-traitants, aurait perdu 200 000 emplois dans le monde