Alitalia

ou en sont devenues actionnaires. En plus de Sabre, qui est détenu par American Airlines de façon majoritaire, trois autres SIR jouent un rôle majeur dans l’industrie : Apollo/Galileo (United Airlines, KLM, British Airways, Swissair, US Airways, Alitalia, Olympic Airways et Air Canada), Amadeus (Lufthansa, Iberia, Air France et Continental Airlines) et Worldspan (Delta, Northwest et TWA)2. En 1999, ces quatre SIR comptaient pour 75 % à 80 % des réservations de billets à l’échelle mondiale3. Le tableau

de celui-ci. Mais évidemment , il n’en est pas ainsi des actes réglementaires qui , sans contredire la loi , prévoient des règles autonomes ne découlant pas directement de dispositions législatives ( cf en ce sens arrêt d’assemblée C.E 03/02/1989 Alitalia précisant que les dispositions réglementaires fiscales refusant la déduction de la TVA afférente à des biens non exclusivement affectés à l’exploitation ne sont pas une pure application de la loi codifiée à l’article 271 du CGI prévoyant la déduction

modifiées) Retrait  : effet rétroactif, viole le principe de non-rétroactivité. · Abrogation  : -Pour les actes réglementaires non créateurs de droits  : 1989 « ALITALIA » : résulte d’une illégalité dès l’origine ou du fait des circonstances, la demande d’annulation peut intervenir au-delà du délai contentieux de deux mois. Si l’illégalité est soulevée, le juge devra annuler le refus d’abrogation de l’acte.

protection de la nature rendu le 7 décembre 1984, le Conseil d’Etat affirme la possibilité pour le juge administratif d’annuler un acte réglementaire s’il est en contradiction avec les mesures prévues par la directive. Allant plus loin, l’arrêt Cie Alitalia (CE Ass. 3 février 1989) décide qu’il est illégale pour les autorités administratives de laisser subsister des dispositions réglementaires incompatibles avec les objectives d’une directive. Enfin, frappant plus fort, l’arrêt SA Rothmans International

cinq d'entre elles JOINT VENTURE “La Commission européenne soupçonne plusieurs membres de l'alliance Skyteam d'abus de position dominante sur les trajets transatlantiques. L'ouverture de l'enquête est officialisée vendredi.” Air France-KLM, Alitalia et Delta vont être l'objet d'une enquête. La Commission européenne cherche à savoir si l'alliance entre ces trois entreprises "ne nuit pas aux intérêts des passagers sur les liaisons entre l'UE et les Etats-Unis". En 2009 et 2010, ces trois membres

lorsqu’il est postérieur. De plus l’arrêt Simmenthal de 1978 oblige le juge national d’appliquer l’intégralité du droit communautaire. En l’espèce, le juge national doit appliquer l’intégralité de la directive et même si le CE rend un arrêt en 1989 « Alitalia » expliquant que si le délai de transposition est expiré, les actes réglementaires contraires doivent être abrogés, les actes contre laquelle la société se plains ne sont pas contraires a la directive mais justement vont en sa faveur d’où la théorie

expressément un acte réglementaire illégal ou dépourvu d'objet, que cette situation existe depuis son édiction ou qu'elle résulte de circonstances de droit ou de fait postérieures, sauf à ce que l'illégalité ait cessé ». En effet, l’arrêt : « Compagnie Alitalia » du Conseil d’Etat du 3 Février 1989 érige en principe général du droit l’obligation pour l’administration d’abroger un acte réglementaire devenu illégal du fait d’un changement de circonstances de fait ou de droit. Pour autant, le Conseil d’Etat

premier, première partie, il est prévu que : « l’administration est tenue d’abroger expressément un acte règlementaire illégal ou dépourvu d’objet, que cette situation depuis son édiction… », illustre l’arrêt datant de 1989 portant le nom Compagnie Alitalia qui précise l’administration doit abroger un acte administratif qui porte son irrégularité depuis son édiction. Dans la deuxième partie de l’article, il a été prévu que : « …ou qu’elle résulte de circonstance de droit ou de fait postérieures sauf

réglementaires à tout moment 2006, KPMG, sécurité juridique par PGD, pouvoir d’abrogation retreint car non brutale Donc, normalement possibilité à tout moment V. L’abrogation d’un acte réglementaire contraire à un règlement européen 1989, Compagnie Alitalia Obligation d’abrogation quand illégalité pour circonstance de droit ou de fait dès le départ. Td 10 : La place du critère organique dans la détermination de l’administrativité d’un acte. Le critère a-t-il toujours sa place pour la détermination

l’abrogation a été demandée infructueusement par le requérant. La Haute juridiction administrative a ainsi suivi la proposition d’Édouard Geffray, rapporteur public, tirant ainsi les conséquences de l’arrêt d’Assemblée du Conseil d’État du 3 février 1989 « Alitalia », posant l’obligation pour l’Administration d’abroger les règlements illégaux. Par son analyse, le Conseil d’État illustre ainsi la singularité de la conception française du principe d’égalité (I) conduisant au cas d’espèce à l’absence de sa méconnaissance