Alitalia

l’acte réglementaire transposant la directive dans le droit national, dans le cas où cet acte réglementaire méconnaîtrait la directive (arrêt Confédération des sociétés de protection des animaux de France du 28/09/1984).    En effet, dans l’arrêt Alitalia du 3 février 1989, le Conseil d’Etat a rappelé les obligations auxquelles étaient soumises sur les autorités françaises. Il a réaffirmé que l’administration devait modifier ses règlements dans un délai imparti afin de les adapter aux nouveaux objectifs

juridique : tout intéressé peut demander à l’administration l’abrogation d’un acte réglementaire qui n’est plus régulier suite à un changement de circonstances. Jurisprudence reprise et élargie par un autre arrêt, CE, 3 février 1989, compagnie Alitalia : l’abrogation des actes réglementaires peut être demandée pour deux motifs c’est même une obligation mise à la charge de l’administration : en cas de changement de circonstances de faits ou un changement de contexte juridique (directive communautaire

taxes parafiscales, redevances, droits de douane ; - litiges générés par l’impôt mais ne portant pas à proprement parler sur l’obligation fiscale du requérant : recours pour excès de pouvoir contre certaines décisions réglementaires (ex : Alitalia), contentieux des voies d’exécution, contentieux de la responsabilité, … NB : Il s’agit le plus souvent pour le réclamant d’obtenir la correcte application de la loi. Toutefois, il peut également se fonder sur la non-conformité de la règle de

principales | |LES MAJORS en Europe sont la Lufthansa (Allemagne), British Airways | |(Royaume-Uni), Alitalia (Italie) ou encore Air France. Les | |principales majors aux Etats-Unis où de nombreuses

supprimé. Encore faut-il tenir compte du moment où l'acte apparaît illégal : tantôt il l'est dès l'origine, tantôt il ne le devient que par suite du changement de circonstances (v. nos obs. sous CE 10 janv. 1932, Despujol* et 3 févr. 1989, Compagnie Alitalia*). Il faut tenir compte aussi de la sécurité juridique, à laquelle les administrés ont droit autant qu'à la légalité, et qui est finalement elle-même un élément de la légalité. C'est en combinant tous ces éléments de distinction qu'ont pu être adoptées

justiciable de se prévaloir, à l’appui d’un recours dirigé contre un acte administratif, des dispositions précises et inconditionnelles d’une directive lorsque l’Etat n’a pas transposé dans les délais qui lui étaient impartis. C.E arrêt Compagnie Alitalia 1989 : l’administration a l’obligation d’abroger un règlement lorsqu’il est illégal, c'est-à-dire contraire au droit communautaire. C.E arrêt Société Arcelor Atlantique et Lorraine 2007 : Les sources du droit communautaire sont composées des droits

base de cet acte (CE sect, 10 janvier 1930, Despujol). Depuis 1989, le juge administratif admet que même en cas d’illégalité ab initio, l’administration doit annuler le règlement lorsque la demande lui en est faite (CE Ass, 3 février 1989, Compagnie Alitalia). Si l’autorité compétente refuse de faire droit à cette demande, son refus pourra être déféré au juge administratif qui l’annulera pour excès de pouvoir. Cette solution constitue une grave atteinte au principe d’intangibilité, puisqu’elle consacre

ligne aérienne Toulouse-Nice. 3.4 La destination intra-européenne que nous proposerions à un passager en provenance de Toulouse et désirant effectuer une brève escale à Nice est Milan-Malpensa (Italie), en effet : * La compagnie aérienne Alitalia est en faillite (-729 millions de dollars en 2008) * L’Italie est la 5ème destination la plus dynamique de l’Union Européenne (+13,4%), * Il n’existe pas de compagnie italienne à bas coût * Ce vol ne nécessite pas de détour, il est

général Renseignements relatifs au capital Renseignements sur le marché du titre Renseignements relatifs aux accords conclus dans le cadre du rapprochement entre Air France et KLM Renseignements relatifs aux accords conclus avec Alitalia-Compagnia Aerea Italiana (Alitalia-CAI) Environnement législatif et réglementaire du transport aérien Information et contrôle 265 266 269 270 276 Facteurs de risques et management des risques 75 82 279 6.6 87 95 6.7 6.8 282 284 288 3.5 Données

d'abroger un règlement illégal – l'Administration est tenue de faire droit à toute demande tendant à l'abrogation d'un règlement illégal, peu importe le moment où cette illégalité a pris corps. C'est un principe général du droit dégagé par l'arrêt "Cie Alitalia" et obligeant l'Administration à abroger, sur la demande d'un administré. Les actes individuels : Actes non créateurs de droits – L'abrogation ou la révocation peut frapper les décisions qui ne donnent naissance à aucun droit, ainsi que celles qui