Alitalia

l’acte réglementaire sur lequel il se fonde, si celui-ci n’est pas conforme à une directive (TA Lyon, 25 octobre 1979, Stasi). ⇒ Demander et obtenir le retrait de tout acte réglementaire non conforme à une directive (CE. 3 février 1989, Compagnie Alitalia) La Haute juridiction française a néanmoins récemment infléchi sa position en annulant une décision individuelle d’imposition à la TVA jugée incompatible avec une directive non transposée au motif qu’elle était dépourvue de base légale, le code général

FRANÇAIS CE, 1978, Ministre de l’Intérieur c/ Cohn-Bendit : une directive non transposée ne produit pas d’effet direct sur les citoyens. Le CE veut s’en tenir à une interprétation stricte de la différence entre règlements et directives. CE, 1989, Alitalia : une directive peut avoir pour effet de rendre illégaux des règlements antérieurs. Il y a obligation d’abrogation des règlements devenus illégaux. CE 1995 Lilly France : les directives non transposées ne peuvent pas avoir d’effet horizontal en

applique les directives de la CJCE (cour de justice des communautés européennes) qui dans un arrêt de 1964 (arrêt Costa) : Le droit communautaire doit s’imposer au droit interne. Des 1989 a propos du droit communautaire, principe fondamental, arrêt Alitalia le conseil d’état pose le principe que tous les actes administratifs illégaux doivent êtres abrogés. (Si un acte interne ne respecte pas le droit communautaire, l’administration doit le supprimer).   3. Les sources législatives   La constitution

CE, 1978, Ministre de l’Intérieur c/ Cohn-Bendit : une directive non transposée ne produit pas d’effet direct sur les citoyens. Le CE veut s’en tenir à une interprétation stricte de la différence entre règlements et directives. CE, 1989, Alitalia : une directive peut avoir pour effet de rendre illégaux des règlements antérieurs. Il y a obligation d’abrogation des règlements devenus illégaux. CE 1995 Lilly France : les directives non transposées ne peuvent pas avoir d’effet horizontal

DROIT INTERNE FRANAIS CE, 1978, Ministre de lIntrieur c/ Cohn-Bendit une directive non transpose ne produit pas deffet direct sur les citoyens. Le CE veut sen tenir une interprtation stricte de la diffrence entre rglements et directives. CE, 1989, Alitalia une directive peut avoir pour effet de rendre illgaux des rglements antrieurs. Il y a obligation dabrogation des rglements devenus illgaux. CE 1995 Lilly France les directives non transposes ne peuvent pas avoir deffet horizontal en droit interne

des stratégies -une synergie plus pertinente-une stratégie rentable car les 2 compagnies sont complémentaires et ont des politiques semblables-une évolution des cours en bourses et des dividendes : 2003(5€) 2004(15€) 2005(30€) | | Alliance avec Alitalia | -unique compagnie franco-italienne-développement d’un système multi-hub-accroissement du nombre de vols qui passe à 582 par semaine et une flotte totale de 650 avions | | Politique de la flotte (380 avions) | -une réduction de la consommation

Benseghir Le JA est compétent pour apprécier la condition de réciprocité CE, 1998, Sarran Si un traité n’est pas conforme à la Constitution, la Constitution s’impose. Distinction entre AA règlementaire et AA individuel : CE, 1989, Compagnie Alitalia : invocabilité d’un directive contre un AAR Lorsqu’un règlement (AAR) est incompatible avec une directive communautaire non encore transposée, le règlement doit être supprimé ; un AAR doit respecter les directives même non transposées. Obligation

justiciables ne savent plus quels textes sont ou ne sont pas invocables dans le cadre d’un contentieux. Peu à peu, on va constater un basculement de cette jurisprudence Cohn-Bendit par le Conseil d’Etat. Par l’arrêt d’assemblée du 3 février 1989 Compagnie Alitalia , le Conseil affirme que le juge administratif ne peut plus ignorer des dispositions réglementaires qui seraient contraires aux objectifs des directives qui sont donc imposées par le droit communautaire. Il va même plus loin , lorsqu’il dispose qu’il

British Airways Alitalia S.A.S. EasyJet Lufthansa (Swiss Airline) Jet2 Normal Leader Challengers Followers They are the main carriers and all of them try to compete with the leaders. Ryanair has been inspired by Southwest Airlines concerning a few strategies. Indeed, in its domestic market, Southwest is the leader whereas Ryanair dominates the international market. There are the flag carriers such as Air France, Alitalia, Aer Lingus and Iberia

animaux -> contrôle opéré sur les actes administratifs règlementaires de transposition. - CE 07/12/1984 Fédération française des sociétés de protection de la nature -> contrôle sur n’importe quel acte règlementaire. - CE ass. 03/02/1989 Alitalia -> CE a interdit aux autorités françaises d’édicter ou de laisser subsister des actes règlementaires contraires à une directive. - CE 22/12/1978 Cohn Bendit -> CE refuse qu'un requérant puisse invoquer une directive directement à l'appui d'un