Alitalia

directives communautaires. Le Conseil d'État est revenu sur cette jurisprudence par l'arrêt Mme Perreux[37] du 30 octobre 2009 [38]. * 17 mai 1985 : Mme Menneret[39] : Pouvoir du juge de condamner à une astreinte. * 3 février 1989 : Compagnie Alitalia[40] : Obligation pour l'administration d'abroger un règlement illégal (ici, contraire au droit communautaire). * 20 octobre 1989 Nicolo : Le traité international prime sur la loi même si elle a été promulguée postérieurement à la ratification

ainsi le début de la crise des années 90. On assiste dès lors à une vague de privatisations partielles ou complètes de nombreuses compagnies aériennes européennes qui se déroulera durant une dizaine d’années (British Airways, Lufthansa, Iberia, Alitalia, etc… ). CCMP 2005 – cas « Swissair à Lufthansa »© - Corinne Desjacques – Haute Ecole de Gestion de Genève -3- La compagnie Swissair n’est pas épargnée. Les prix de vente des billets baissent alors que le prix de revient augmente. Cette

faut concilier le principe de légalité et le principe de sécurité juridique. Le délai de quatre mois joue uniquement si c’est l’administration elle-même ou un tiers qui demande le retrait de l’acte.Abrogation avant le CRPA · Alitalia, Conseil d'Etat, 1989Pose le principe de l’obligation pour l’administration de faire droit de l’abrogation d’un règlement illégal et également lorsqu’il est illégal dès sa signature et ce sans condition de délai. · Fédération

aussi qualifié « d’ingérence du droit communautaire dans l’ordre juridique national » comme l’a fait Denys Simon est d’autant plus présent ces dernières années avec l’immergence du droit dérivé communautaire dans l’ordre interne. Déjà dans l’arrêt Alitalia du 3 février 1989, le conseil d’Etat se devait d’abroger tout règlement illégal, mais plus récemment l’abondance des directives communautaires a obliger le Conseil Constitutionnel a respecter et à faire respecter l’obligation de transposition dans

L’AURORE). Bien évidemment le principe du droit de la défense (arrêt ARAMU), le principe selon lequel l’autorité compétente est tenue de faire droit à une demande d’abrogation d’un règlement illégal (arrêt du conseil d ‘Etat 3 février 89 COMPAGNE ALITALIA). On peut citer encore le principe de la prescription trentenaire ou encore le principe dit de sécurité juridique (arrêt d’assemblée du 24 mars 2006 KPNG & autres). 4) Les PGD assurant le respect des nécessités de la vie sociale Comme

marquer un véritable virage dans l’histoire du droit administratif français. Si on se réfère à ce « Gault et Millaut » de la jurisprudence que constitue les Grands arrêts de la jurisprudence administrative, la décennie précédente avait eu Nicolo, Alitalia, GISTI, Conseil de la concurrence et autres Cofiroute. Ce qui était un bilan plus qu’honorable. La période 1994-2004 a eu Million et Marais, Didier, Sarran, Diop, Duvignières, etc., avec toutefois, le constat de la présence dans notre catalogue d’un

Environnement). Après l’expiration du délai de transposition de la directive, l’administration ne peut laisser subsister des dispositions réglementaires qui ne sont pas compatibles avec les objectifs de la directive (CE Ass., 3 février 1989, Cie Alitalia). Il existe deux situations différentes dans lesquelles l’illégalité d’un acte réglementaire à l’appui d’une directive peut être invoquée : * Si le REP est possible, le JA annule l’acte réglementaire, pour violation de la directive, soit parce

c’est-à-dire qu’un acte réglementaire ne respectant pas une loi peut être annulé par le JA pour violation directe de la loi. Les administrés peuvent aussi demander à l’administration de les abroger lorsqu’ils sont devenus illégaux (CE, Ass., 3 fév. 1989, Alitalia). Le problème en ce domaine est le retard d’intervention des décrets d’application des lois[1]. En effet, pour déployer ses effets, c’est-à-dire pour être effectivement applicable, une loi ne doit pas seulement être votée et promulguée, mais elle

mêmes hypothèses sont exposées car la convention a aussi une force de loi en vertu de l’article 26 de la Constitution Remarque  : Cela vaut aussi sur les actes de droit dérivé, notamment sur les actes règlementaire (CE 1989, cie alitalia) ou encore sur les actes individuels notamment avec la décision Perreux 2008 CE Conséquences  : Si la loi apparait comme incompatible avec le droit international alors les titulaires ne sont pas tenus d’effectuer des décrets

l’accord de « ciel ouvert » avec les états unies. Son prestigieux HUB a permis à cette alliance de se développer, d’autre part un des buts de cette alliance est la réduction des couts, mais ce but à des limites du fait que certains alliés comme ALITALIA préfèrent confier la maintenance de leurs appareils à la LUFTHANSA qui est membre de la STAR ALLIANCE. Pour parvenir à cerner les limites des alliances, les entreprises captent des structures importantes et des poids économiques permettant aux alliances