Alitalia

s’appliquent « même en l’absence de textes », ce n’est donc pas d’un texte qu’ils tiennent leur existence. Ils sont indépendants du droit écrit à tel point que le juge utilise des expressions telles que « s’inspirant de » notamment dans l’arrêt « Compagnie Alitalia » de 1989, ou encore « se bornant à en faire application ». Les principes fondamentaux reconnus par les lois de la République sont quant à eux des principes textuels. Ainsi, le Conseil constitutionnel a pu se référer à des textes tels que

Amériques : 16,4% Asie : 11% Moyen Orient : 6,3% Autres : 1,7% Les partenariats que le groupe a conclus favorisent l’obtention des résultats qu’il dispose aujourd’hui. En effet, le groupe à des partenariats stratégiques dans le monde avec Delta et Alitalia, la plus grande joint-venture transatlantique avec plus de 250 vols quotidiens. Ajoutons le partenariat avec la compagnie émirienne Etihad ou encore les accords avec la compagnie brésilienne GOL qui permet au groupe de bénéficier d’un accès exclusif

prévalant du traité entre l’ALL et la Fr.le juge admet que l’acte adm doit être annulé. Primauté du DI sur acte adm. 23 oct 1987 CE société Nachfolger : le JA vérifie le respect par les actes administratifs des PGD 3 fév. 1989 CE Alitalia 1989 : les directives communautaires s’imposent aux actes règlementaire. Obligation d’abroger un acte réglementaire contraire au droit communautaire (un particulier peut faire cette demande) 28 septembre 1984 CE confédération des sociétés de protections

que le pouvoir réglementaire est obligé d’abroger les actes contraires à une directive non transposée dans les délais, que ces actes aient été pris avant ou après l’édiction de cette directive [Conseil d’Etat, Assemblée, 3 Février 1989,Compagnie Alitalia.]. Ainsi, le juge suprême administratif refusait de reconnaître un effet direct aux directives lorsque celles-ci étaient invoquées à l’appui d’un recours mais, continuait à leur reconnaître un caractère obligatoire envers les Etats notamment en

et de s’assurer que les autorités nationales respectent les directives. Les deux décisions du CE qui montrent le plus nettement cette volonté du juge administratif de faire prévaloir le droit communautaire sur le droit interne sont les arrêts Cie Alitalia du 3 février 1989 et Lilly France du 23 juin 1995. La première a posé le principe selon lequel une fois le délais de transposition écoulé, le pouvoir réglementaire ne peut « ni laisser subsister des dispositions réglementaires qui ne seraient pas

bout en incluant différents modes de transport. ü Les partenaires maritimes : CMA CGM ; MAERSK LINE ; NORASIA ; COSCO GROUP ; HapagLloyd ; HMM ; UASC ; K-LINE ü Les partenaires aériens : AIR CANADA ; AIR FRANCE ; AmericanAirlines ; Lufthansa ; Alitalia ; Continental Airlines ; Emirates ; Cargolux ü Les clients : High Tech Automotive Textile Retail & Wholesalers Monoprix Mitsubishi Motors Valeo Kookaï Les nouveaux BULL Siemens Marese commercçants Camaieu Luxury Consumer goods Manufacturing Aerospace

l’administration françaiseLe juge administratif assure le respect du principe de primauté du droit de l’union européenne. Cependant, ce dernier emporte des obligations particulières pour l’administration française. En effet, dans l’arrêt d’assemblée Compagnie Alitalia du 3 février 1989, le conseil d’état a précisé qu’à l’expiration du délai de transposition d’une directive, L’Etat ne peut laisser subsister une disposition réglementaire qui serait incompatible avec une dispositive. La disposition réglementaire

conflit de fond sur les oiseaux migrateurs (France s’oppose à leur protection puisque tradition millénaire). Refus de transposer la Directive Oiseaux ; des lois postérieurs iront même contre la directive. 54. Compagnie Alitalia, CE Ass., 3 février 1989 Couple Alitalia – Nicolo. Grand retournement du CE en 1989 puisqu’avant il y avait opposition entre droit interne et droit communautaire. N’importe qui peut demander l’abrogation de toute disposition réglementaire qui

Innovation: avions assurant la 16 SkyTeam = glossaire 15 Facteurs Clés de Succès = caractéristique de l'environnement qu'il faut maîtriser pour survivre et se développer 14 schéma de cours en annexe 13 La joint-venture entre Air France, KLM, Delta et Alitalia a fait l'objet d'une telle enquête en 2015. Cela peut avoir des effets sur les résultats, activités, réputations, perspectives des compagnies. 7adminTexte surligné sécurité des passagers Menace des produits de substitution 3/5 Cette menace est limitée

communautaire. Il faut a ce propos cité un arrêt d'assemblé du 3 février 1989, arrêt Alitalia, où le CE a pris une solution à deux portée: une portée générale, interne où l'administration à une obligation quand un acte réglementaire est illégal de l'abroger. Elle doit donc prendre en compte l'évolution du droit et quand les actes pris dans le passé deviennent illégaux, elle doit les abroger. Or l'affaire Alitalia mettait en cause une directive communautaire (elle doit être transposée dans le droit