Alitalia

l’Ad° dispose d'un pouvoir discrétionnaire pour abroger à tout moment les actes règlementaires. Lorsque le règlement en cause est illégal, l’Ad° peut l'abroger et elle est tenue de le faire, c’est ce qu’a montré l’arrêt du CE du 3 février 1989 « Alitalia », récemment, cette règle a été reprise par la loi du 20 décembre 2007, relative à la simplification du droit. En vertu de cette règle, l'administration doit, d'elle-même ou sur la demande d'un administré, abroger expressément tout règlement illégal

CRPA1989AlitaliaConseil d’ÉtatFaits : Une directive de la CE imposait aux États membres d’adapter avant le 1er janv. 1978 leur régime de TVA. Postérieurement à cette date, la compagnie Alitalia, comme d’autres compagnies aériennes, s’était vu opposer les dispositions du Code général des impôts à l’occasion de demandes de remboursement de la TVA pour des prestations assurées aux passagers en transit. Elle a engagé une procédure de plein

toujours être modifié ou supprimé pour l’avenir. Cette faculté pour l’administration d’abroger un acte réglementaire à tout moment devient même une obligation d’abroger lorsque l’acte est illégal. En effet, le Conseil d’Etat a confirmé dans un arrêt Alitalia de 1989 que " l'autorité compétente saisie d'une demande tendant à l'abrogation d'un règlement illégal est tenue d'y déférer soit que ce règlement soit illégal ab initio, soit que l'illégalité résulte de circonstances de fait ou de droit postérieures

par une directive. • CC, Elections législatives du Val d'Oise, 21 octobre 1988 : lorsque le CC est l'équivalent du juge administratif, il se reconnaît le droit d'écarter une loi électorale contraire à un traité, comme en l’espèce. • CE, Compagnie Alitalia, 3 février 1989 : Une directive créé dans des circonstances de droit nouvelles oblige à revoir les textes réglementaires antérieurs dont le contenu n’est pas compatible avec les directives en cause. Une directive crée des circonstances de droits

Relation des administré avec les jurédicion, Principe en vertu du quel toute les décison admini sont suceptile de faire l'objet d'un recour pour éxe de pouvoir, principe de l'obligation d'abroger les reglements illegaux CE 3fevrier 1989 Compagnie Alitalia, principe de securité juredique CE 24 mars 2006 Société KPMG. * Les principes consacré dans une matiere détérminer : ils interessent l'ensemble de notre systeme juredique, on dit que ce sont des PG de un droit et non plus du droit, par exemple

être modifié ou supprimé pour l’avenir. Cette faculté pour l’administration d’abroger un acte réglementaire à tout | |moment devient même une obligation d’abroger lorsque l’acte est illégal. En effet, le Conseil d’Etat a confirmé dans un arrêt Alitalia de 1989 | |que " l'autorité compétente saisie d'une demande tendant à l'abrogation d'un règlement illégal est tenue d'y déférer soit que ce règlement soit| |illégal ab initio, soit que l'illégalité résulte de circonstances de fait ou de droit postérieures

pas être aidée (une entreprise n’est plus nouvelle au bout de 3 ans). La Commission sépare : • Les aides au sauvetage : elles sont très exceptionnelles et sont justifiées par des raisons sociales aiguës (aide de l’Italie à l’entreprise Alitalia). • Les aides à la restructuration : elles permettent un retour à la viabilité dans un délai raisonnable. Communication de la Commission du 25 Octobre 2008 concernant les aides aux banques. ⇨ Les aides destinées à promouvoir

 2007).     Skyteam   a   tout   d’abord   été   lancé   par   Air   France,   Delta   Air   Lines,   Aeromexico   et   Korean   Air.   En   2001,   Czech   Airlines   et   Alitalia   rejoignent   le   groupe   (Service   de   Presse   Air   France,   2006).   Aujourd’hui,   l’alliance   regroupe   également   les   compagnies   Aeroflot,   Air   Europa,   China   Airlines

restructurations sur la localisation des activités. A la suite du rachat partiel des activités maintenance d’Alitalia par Lufhansa Technics, une réorganisation est intervenue : Lufthansa a transféré la maintenance du moteur GE CF6-50 dans les atelier de Alitalia à Fiumicino à Rome, tandis qu’Alitalia a transféré la réparation des composants moteurs dans les ateliers de Lufthansa d’Hambourg. - Contrats annoncés. Sur la dizaine de contrats recensés par ID Aéro depuis mars 2003 jusqu’à octobre 2003 et pour

E., Ass., 25 juin 1948, Société du Journal L’Aurore, 2. la non-aggravation d’une sanction sur recours de l'intéressé : C.E., Sect., 16 mars 1984, Moreteau, 3. l’obligation d'abroger les règlements illégaux : C.E., Ass., 3 février 1989, Compagnie Alitalia, Rec. p.44, 4. le respect des droits de la défense : C.E., Ass., 26 octobre 1945, Aramu et autres, 5. l’indépendance des inspecteurs du travail : C.E., 9 octobre 1996, Union nationale CGT des affaires sociales et autres, 6. Le principe de sécurité