Allocation d'éducation de l'enfant handicapé

POUR L'EGALITE DES DROITS ET DES CHANCES, LA PARTICIPATION ET LA CITOYENNETE DES PERSONNES HANDICAPEES JOURNAL OFFICIEL - LOIS ET DECRETS, 36, 12 FEVRIER 2005, P.P. 2353-2388, La loi comporte huit titres relatifs aux sujets suivants : définition du handicap ; prévention, recherche et accès aux soins ; compensation et ressources (prestation de compensation, AAH) ; accessibilité (scolarité, enseignement supérieur et professionnel, emploi, travail adapté et travail protégé, insertion professionnelle et

premières lois évoquant et prenant en compte le handicap datent des années 70 notamment dans la déclaration des Nations unies, la loi du 30 juin 1975 et la loi du 10 juillet 1987 pour l’emploi des travailleurs handicapées. La loi du 11 février 2005 va réformer en profondeur ces dispositifs. Elle redonne une définition du handicap en incluant une dimension sociale et civique de la personne en situation de handicap ; « constitue un handicap, au sens de la présente loi, toute limitation d'activité

en sitaution de handicap. - L’accessibilité y est totale, avec un numéro de téléphone unique et gratuit, un numéro de télécopie pour les personnes sourdes, une boite mail contact pour répondre à toutes les questions des personnes handicapées et de leur entourage. - La Commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées (C.D.A.P.H.) se prononce sur toutes les demandes présentées par les personnes en situation de handicap et leur famille : reconnaissance du handicap, orientation scolaire

mineurs sont pénalement irresponsables ie inaccessibles à une condamnation pénale ie ne peuvent être condamnés à des peines (ni d'amende ni d'emprisonnement). Ces mineurs seront soumis à des mesures de surveillance, d'assistance, de protection et d'éducation. Ce principe est absolu pour les mineurs de moins de 13 ans qui ne peuvent en aucune manière et qqsoit la gravité de l'infraction, être condamnés à une peine. Ce principe est facultatif pour les mineurs de 13 à 18 ans ie qu'ils peuvent en bénéficier

quoi la notion de handicap a subi une évolution ces trente dernières années. Pour commencer, un handicap constitue toute limitation d'activité ou restriction de participation à la vie en société subie dans un environnement par une personne en raison d'une altération substantielle, durable ou définitive d'une ou plusieurs fonctions physiques, sensorielles, mentales, cognitives ou psychiques, d'un polyhandicap ou d'un trouble de santé invalidant. En effet, la notion de handicap a subi une évolution

situations, généralement qualifiés de risques sociaux. On distingue quatre types de risques, qui forment les quatre branches de la Sécurité sociale : ( La branche maladie (maladie, maternité, invalidité, décès) ; ( La branche famille (dont handicap et logement…) ; ( La branche accidents du travail et maladies professionnelles ; ( La branche retraite (vieillesse et veuvage). D’un point de vue institutionnel, la Sécurité sociale se compose : ( Des caisses de Sécurité sociale, appartenant

Le Handicap I) Définition Loi du 11 février 2005 : toute limitation d’activité ou restriction de participation à la vie en société subie dans son environnement par une personne, en raison d’une altération substantielle, durable ou définitive d’une ou plusieurs fonctions physiques, sensorielles, mentales, cognitives ou psychologique d’un polyhandicap ou d’un trouble de santé invalidant. II) Différents types de handicap 1) déficiences intellectuelles Peuvent être appréciées pas différents

véritable politique familiale en France avec un objectif nataliste clairement affiché. Il renforce, dans cette optique, la progressivité du barème pour les allocations à partir du troisième enfant, supprime l’allocation au premier enfant au profit d’une prime à la première naissance et transforme la majoration du décret-loi du 12 novembre 1938 en allocation de mère au foyer. ➢ 3 mars 1945 Création par une ordonnance des Unions départementales des associations familiales (UDAF) fédérées au sein de l’Union

/__ /__ /__ /__ /__ /__ /__ / Important : merci de remplir ce formulaire en majuscules, de cocher les cases qui concernent votre situation et de ne rien inscrire dans les cases grises 1 - Renseignements concernant les membres de la famille L’enfant pour lequel vous demandez la bourse Son nom : _________________________________________________________________________________________________________ __________________________________________________________________________________________________________________

/__ /__ /__ /__ /__ /__ /__ / Important : merci de remplir ce formulaire en majuscules, de cocher les cases qui concernent votre situation et de ne rien inscrire dans les cases grises 1 - Renseignements concernant les membres de la famille L’enfant pour lequel vous demandez la bourse Son nom : _________________________________________________________________________________________________________ __________________________________________________________________________________________________________________