Altération Des Facultés Mentales Et Divorce

C’est le cas des mineurs qui sont soumis à une autorité parentale sur leur personne et à une administration légale sur leur patrimoine. C’est le cas de certains majeurs vulnérables qui sont affaiblis par l’âge, la maladie, un accident ou un trouble mental en ayant recours soit à la curatelle soit à la tutelle. Chapitre 1 : l’existence de la personne physique De nos jours tout être humain est doté de la personnalité juridique. A priori, on pourrait considérer que cette personnalité s’acquiert à

des époux dans les régimes matrimoniaux, mais aussi en 1999 en ce qui concerne le Pacte Civil de Solidarité et concubinage ; 2001 → reforme sur les successions : 2002 → réforme sur le nom de famille et l'autorité parentale ; 2005 → réforme sur le divorce ; 2007 → reforme sur les incapacités. 2012-2013 → projet de loi, reconnaissance du mariage homo, ainsi que de la reconnaissance du mariage à l'étranger dans les fichiers d'acte civil français. De la reconnaissance du mariage homo, peut découler

du nom ou par un changement volontaire de nom (ridicule, historique, étranger). Mariage : la femme n’acquiert pas le nom de son mari, elle n’en n’a que l’usage, elle ne peut pas le transmettre à des enfants illégitimes, elle le perd en cas de divorce sauf accord de l’ex-mari, elle conserve son nom de naissance sur sa carte d’identité, actes notariés, sécurité sociale… Elle le garde en cas de veuvage. Ce nom est obligatoire, immuable (on ne peut pas en changer), incessible (on ne peut pas

limitativement énuméré par la loi : il y a des mentions communes à tout les actes et d’autres spécifique à chaque type d’acte. Certaines mentions sont présentes dans l’acte à titre principale (mariage, naissance,…) d’autre sont seulement présentes en marge(le divorce, le pacse, le choix du nom de l’enfant). Ces actes sont à la fois des éléments de publicité et de preuves : car tout le monde peut consulter les registres d’état civil et tout le monde peut en obtenir une copie intégrale ou un extrait. L’acte d’état

restriction aussi à la capacité = incapacités : Sanction, considération politique (incapacité de la femme Mariée) Les incapacités sont crées pour parvenir à protéger des personnes considérées comme vulnérables (mineurs, personnes âgées, maladies mentales…), contre la cupidité de personnes qui souhaiteraient exploiter ces faiblesses. Les personnes Personne en droit≠ individu Personne en droit= sujet de droit Rupture entre la science médicale et le droit Etre vivant ≈ personne juridique très

de ce texte est une portée réduite. Même si celle ci est réduite, ses dispositions demeurent. Contenu de l’article 43 du 23 décembre 1985 dispose que toute personne peut ajouter à son nom à titre d’usage le nom de son autre parent. La même faculté est ouverte aux enfants mineurs sur décision du titulaire de l’exercice de l’autorité parentale. 2. L’usage du nom du conjoint L’usage du nom du conjoint ne peut marcher que s’il y a mariage. Une jeune fille, lorsqu’elle se marie, elle

distinction entre la personnalité juridique et la capacité d’exercice. La capacité d’exercice est l’aptitude à mettre en œuvre c’es à dire l’aptitude à exercer le droit dont on est titulaire. Il est normal que les titulaires d’un droit, puissent avoir la faculté, d’exercer ce droit (un propriétaire doit avoir droit de vendre son objet sur lequel porte ce droit). Toutefois les législateurs prévoient certaines restrictions à la capacité d’exercice, pour protéger certaines personnes. Dans cette situation l’individu

tribunal pourra être saisi d'une demande en déclaration d'absence et rendre le cas échéant un jugement déclaratif d'absence. d'absence. Effets du jugement : Au plan extrapatrimonial, extrapatrimonial, l'absence déclarée une des causes de divorce (art 166 C.F.). Au plan patrimonial, patrimonial, une extension des pouvoirs de l'administrateur provisoire (actes d'aliénation à titre onéreux ou à titre gratuit (art. (art. 22 22)). acisse (tous droits dréservés) 20 I - La personnalité

naissances par an. 270 000 mariages par an. 120 000 divorces par an. 160 000 PACS par an (hétérosexuel à 94%). 52% d’enfants nés hors mariage. 8 enfants sur 10 ont un lien de parenté avec leurs 2 parents. 2 millions de familles mono parentales et un million de familles recomposées. III. Les sources du droit de la famille A) le droit civil Il s’agit du Code Civil et donc, le droit civil qui étudie la famille à travers le mariage, le divorce, l’affiliation, l’autorité familiale, la protection

Faculté de Droit et Science politique Travaux Dirigés de droit civil – 1er semestre Licence en droit 2015-2016 Chaque fiche de travaux dirigés doit être lue dans son intégralité. Le travail à effectuer relève de l’appréciation du chargé de travaux dirigés. Chaque étudiant doit apporter un Code civil lors des séances de travaux dirigés. Séances n° 1 et 2 Méthodologie I°/ Méthode : Trois types d’exercices seront réalisés au cours de ce semestre : - L’analyse de décisions de justice : la fiche d’arrêt