Aléa Thérapeutique

qu'il semblait ressortir des faits que le préjudice était du à un aléa thérapeutique. En l'espèce, la responsabilité du médecin ne peut être engagée car il n'a pas commis de faute et qu'aucun lien de causalité entre le préjudice et une éventuelle faute du praticien n'a pu être mis à jour. Le patient se pourvoit en cassation. Question de droit : En l'absence de faute du médecin il y a t-il une présomption d'aléa thérapeutique sous entendant que tous les actes du professionnel ont été accomplis

sociale mis en place en 1945. Cet accès aux soins a été encadré par le Code de Déontologie médical, Le Code de Santé Publique a évoqué le risque thérapeutique pour le malade, car un acte de quelque nature qu’il soit (diagnostique, thérapeutique) est imprévisible. Il peut échouer, blesser et même entrainer la mort. L’augmentation constante d’actes thérapeutiques, leur technicité qui s’améliore sans cesse, ainsi que l’exigence accrue des patients, s’accompagne d’une augmentation de leur dangerosité. Les

Ce constat traduit une réelle difficulté pour les professionnels à communiquer dans des situations où leur relation avec le patient peut potentiellement se dégrader.Un dommage associé aux soins est un événement inattendu qui peut être dû à un aléa thérapeutique, un dysfonctionnement ou une erreur. Selon les cas, le dommage peut avoir des répercussions physiques, psychologiques voire sociales et matérielles. 1. Définition et cadre réglementaire du dommage associé aux soins

croissances) Pour les victimes de l'aléa thérapeutique, il existait une disparité très contestable entre les justiciables puisque seul le CE avait admis la possibilité d'une indemnisation avec l'arrêt BIANCHI rendu le 16 avril 1993 ⇨ Il existait dès lors une obligation de sécurité, de résultat dans le champ hospitalier mais cette obligation n'était pas transposable en droit privé. ⇨ En effet, la CK° estimait que la réparation des conséquences de l'aléa thérapeutique n'entraient pas dans le champ des

permet de penser qu'aucun patient n'y sois exposer. Cela doit être la cause directe. Elle a été étendue aux actes médicaux d'intervention thérapeutique. Doc 9 : Cependant, la CA a de même condamné le chirurgien, obligation contractuelle de sécurité, dans un aléa. Responsabilité sans faute. La Cour de Cassation va revenir sur la décision, les aléas thérapeutique ne rentre pas dans le champs d'application de la responsabilité. Le droit privé, exige une faute et que le médecin informe même sur les

donc saisir la Cour administrative d'appel qui va créer un régime de responsabilité sans faute du service hospitalier en déclarant « l'utilisation d'une thérapeutique nouvelle crée, lorsque ses conséquences ne sont pas encore entièrement connues, un risque spécial pour les malades qui en sont l'objet ; que lorsque le recours à une telle thérapeutique ne s'impose pas pour des raisons vitales, les complications exceptionnelles et anormalement graves qui en sont la conséquence directe engagent même en

donc saisir la Cour administrative d’appel qui va créer un régime de responsabilité sans faute du service hospitalier en déclarant « l’utilisation d’une thérapeutique nouvelle crée, lorsque ses conséquences ne sont pas encore entièrement connues, un risque spécial pour les malades qui en sont l’objet ; que lorsque le recours à une telle thérapeutique ne s’impose pas pour des raisons vitales, les complications exceptionnelles et anormalement graves qui en sont la conséquence directe engagent même en

| |Risques sanitaires - aléa thérapeutique : | |La loi du 4 mars 2002 a consacré la réparation des conséquences des risques sanitaires, elle a retenu l'aléa thérapeutique | |lorsqu'il présente un certain facteur de gravité; il est alors pris en compte et indemnisé par la solidarité nationale, et | |concerne

santé * auxiliaires médicaux * démographie * responsabilité * aléa thérapeutique * actes professionnels * L’ostéopathie, organisée en marge du code de la santé publique, ne constitue pas une profession de santé. Cette situation particulière implique une absence de régulation démographique, ainsi que l’application seulement partielle du régime de responsabilité issu de la loi du 4 mars 2002, notamment en ce qui concerne l’aléa thérapeutique. L’ostéopathie constitue néanmoins une activité de soins, son

| | | |-les équipements et services avec hébergement : hôpitaux de nuit, appartements thérapeutiques… | | | |-la prévention des maladies mentales : primaire, secondaire (dépistage)