Amende

Dahir du 20 hija 1335 (10 Octobre 1917) sur la conservation et l'exploitation des forêts (B.O. 29 octobre 1917) (A compter du 1er janvier 1991, sont multipliés par dix les taux des amendes prévues aux articles 13, 14, 23, 27, 31, 32, 34, 35, 36, 38, 41, 48, 52, 53, 55 et 67 du dahir du 20 hija 1335 (10 octobre 1917) susvisé, tels que ces taux ont été majorés par le dahir du 17 chaoual 1372 (29 juin 1953) : L.fin. 1991 n° 56-90, D. N° 1-90-194, 31 décembre 1990 6 13 joumada II 14111, article 5).

d'emprisonnement est de vingtquatre heures. Celle de un mois est de trente jours. Article 41 Les produits du travail de chaque d étenu pour d élit correctionnel seront appliqu és partie aux d épenses communes de la maison, partie au payement des amendes et frais de justice, partie à lui procurer quelques adoucissements, s'il les m érite, partie à former pour lui, au temps de sa sortie, un fonds de r éserve, le tout ainsi qu'il sera ordonné par des règlements d'administration publique. Article

dont on doit répondre ». Cependant, face au phénomène « d’objectivisme pénal » expliqué précédemment, on voit naitre une apparence de responsabilité pénale du fait d’autrui, tout d’abord quand la loi met à la charge d’un garant le paiement d’une amende d’une infraction qu’il n’a pas commise (I) et également par le développement de la responsabilité pénale du chef d’entreprise pour les infractions commises par ses préposés (II). Il va alors s’agir de déceler si ces nouveaux aspects consacrent véritablement

» et « révolutionnaire ». Baudelaire y met en lumière la dualité entre la violence et la volupté, le bien et le mal, la laideur et la beauté, l’Enfer et le Ciel. Le recueil est condamné : plusieurs poèmes sont retirés et l’auteur doit payer une amende. Baudelaire est très affecté par cet échec et sombre dans la misère et dans la maladie. Le poids des dettes s’ajoutant aux souffrances morales, Baudelaire est frappé en 1866 d’un malaise qui le rendra paralysé et aphasique. Il meurt en 1867. 1

formalité ou de l’ordre donné pour qu’elle soit ­ accomplie doit figurer dans le jugement ou l’arrêt de con- damnation. ­ SOLIDARITE ART. 18 ­ Tous les individus condamnés pour un même crime ou pour un même délit seront tenus solidairement des amendes, restitutions, dommages-intérêts et frais. LIVRE II Des personnes punissables, ­ excusables ou responsables ­ pour crimes et délits ­ COMPLICITE ACTIVE ART. 19 ­ Seront punis comme complices d’une action qualifiée crime ou délit,

formalité ou de l’ordre donné pour qu’elle soit accomplie doit figurer dans le jugement ou l’arrêt de condamnation. SOLIDARITE ART. 18 Page 4 Tous les individus condamnés pour un même crime ou pour un même délit seront tenus solidairement des amendes, restitutions, dommages-intérêts et frais. LIVRE II En cas de condamnation à l’emprisonnement ou à l’amende, les tribunaux peuvent, si l’inculpé n’a pas subi antérieurement une condamnation à l’emprisonnement pour crime ou délit, ordonner, en

traitement pour tous les contribuables. Rappelons que pour la période du 30 Juin 1945 au 1er Décembre 1986, les amendes infligées par le Conseil de la Concurrence ne sont pas déductibles des bénéfices, ensuite entre la période du 1er Décembre 1986 suite à une ordonnance jusqu’à la modification de l’article 39-2 du CGI par l’article 85 de la loi du 15 Mai 2001, la déductibilité fiscale de ces amendes a été admise. Enfin, depuis le 16 Mai 2001, elles ne sont plus déductibles des bénéfices. En effet, il ya

de première classe : 1°- l'importation des stupéfiants et des substances psychotropes sans autorisation ni déclaration . 279 ter-1° (279 bis et 220) code1°- emprisonnement d'un à trois ans ; 2°- amende égale à trois fois la valeur cumulée des marchandises de fraude, des moyens de transport et des marchandises servant à masquer la fraude ; 3°- confiscation des marchandises de fraude, des moyens de transport et des marchandises servant à masquer la

son anus, sa bouche ou tout orifice de son corps par un organe sexuel, pour toute autre partie du corps ou par un objet quelconque. 9 Quiconque sera connu coupable de viol sera puni d’une peine de servitude pénale de cinq à vingt ans et d’une amende ne pouvant être inférieure à cent mille francs congolais constants. Est réputé viol à l’aide de violences, le seul fait du rapprochement charnel de sexes commis sur les personnes désignées à l’article 167, alinéa 2. Article 171 Si le viol ou l’attentat

d’appel qui confirme ou non cette amende. L’UFC (union fédéral des consommateurs) voulait relancer le dossier de « class action » : procédure permettant à un groupe de personne ayant un intérêt commun de se regrouper dans une action commune pour faire valoir leur droit ou indemniser leur préjudice. Dans ce cas là, cela aurait été aux consommateurs de ce regroupé pour qu’ils soient indemnisés. Dans le document 2, c’est la Commission Européenne qui a infligé une amende totale de 94 millions d'euros