Amende

tout conducteur doit marquer l’arrêt absolu devant un feu de signalisation rouge, fixe ou clignotant. Pour le refus de priorité le conducteur est susceptible d’avoir une amende de 135€, 4 point sur le permis et jusqu’à a 3 ans de suspens de permis. [pic] [pic] [pic] Excès de vitesse Les amendes pour excès de vitesse vont être modulées en fonction de l'ampleur du dépassement. Pour les excès de moins de 20 km/h, l'amende passe de 135 € à 68 € et même 45 € si paiement

la dégradation et la détérioration des lignes aériennes ou souterraines ou les appareils de télécommunications et de tout ouvrage si rapportant : Amende de 1500 à 5000 DHS.La vente, la fabrication, la distribution à titre gratuit et la publicité pour des équipements sans agrément : amende de 3000 à 10.000 DHS ; Fournir un service de valeur ajoutée : Amende de 10.000 à 200.000 DHS ;Le fait d’effectuer une transmission radioélectrique en utilisant sciemment un indicatif d’appel de la série internationale

commerciales incrimine également le fait pour le gérant de mettre à la disposition des associés une fausse information. En effet, aux termes de l'article 146 du code des sociétés commerciales : " sont punis d'emprisonnement de 1 à 5 ans et d'une amende de 500 à 5 000 dinars les gérants qui, en l'absence de toute distribution du reliquat des dividendes, ont sciemment présenté aux associés des états financiers  annuels ne reflétant pas la véritable situation de la société ou qui, de mauvaise foi

en vertu de l’ordonnance n° 69-74 du 16 septembre 1969 (JO n° 80, p.864). - Les individus condamnés pour une même infraction sont, sous réserve des dispositions de l’article 310 alinéa 4 et 370 du code de procédure pénale, tenus solidairement des amendes, des restitutions, des réparations civiles et des frais. Rédigé en vertu de l’ordonnance n° 66-156 du 8 juin 1966 comme suit : - Les infractions peuvent être sanctionnées par des peines et prévenues par des mesures de sûreté. Les peines sont principales

de la chose contre le gré de son propriétaire. B-REPRESSION DU VOL Le vol infraction simple: est un délit correctionnel, il est puni d’un emprisonnement d’un à cinq ans et d’une amende de 200 à 500 le vol simple (larcin) est un délit de police, il est puni d’un emprisonnement d’un mois à deux ans et d’une amende de 200 à 500 dhs Le vol aggravé: commis avec une ou plusieurs circonstances aggravantes est qualifié crime et puni de 5ans de réclusion à la réclusion perpétuelle. Les articles 507

valeur législative mais aussi internationale, et une valeur constitutionnelle. A deux reprises le CK a affirmé ce principe CK 1976 «nul ne peut être soumit à une peine si il n’a pas commis lui même l’infraction» et CK 1999 à propos du paiement des amendes en matière de circulation routière. Le contenu du principe. Le contenu est double : principe de la personnalité des délits et des peines. Délit : le principe implique que chacun n’est responsable que de son propre fait, acte, geste. Donc

fondateurs, les administrateurs, les membres du C.S ou du directoire. Ainsi que les conjoints, parents ou alliées jusqu’au deuxième degré des personnes sus-indiqués (article 161). La non nomination du ou des C.C est possible pour les dirigeants, d’une amende de 10.000 à 50.000 DH et d’une peine d’emprisonnement de 1 à 6 mois, ou de l’une de ces peines seulement (article 403). Missions Le commissaire aux comptes a pour fonction essentielle, la certification des comptes, la sincérité des informations

l’égard d’une personne ou d’un groupe de personnes à raison de leur origine ou de leur appartenance ou de leur non-appartenance à une ethnie, une nation, une race ou une religion déterminée seront punis d'un emprisonnement d'un mois à un an et d'une amende de 2 000,- frs à 300 000, - frs, ou de l'une de ces deux peines seulement (Art. 23 .1 et 24 de la Loi du 29.7.1881, modifiés par la Loi du 1.7.1972 du 13.12.1985 et du 13.7.1990). 2. Diffamations racistes La diffamation commise soit par

stipulations de la convention collective de travail conduit à une amende entre 300 et 500 dhs, le montant ne dépasse pas un total de 20.000 dirhams. * ARTICLE 130 Un exemplaire de la convention doit être tenu à la disposition des salariés. * ARTICLE 131 la convention collective de travail demeure en vigueur entre les salariés de l'entreprise et le nouvel employeur même en cas de modification. * ARTICLE 132 Sont punis d'une amende de 2.000 à 5.000 dirhams : - le non-affichage de l'avis

jour d'emprisonnement est de vingt-quatre heures. Celle de un mois est de trente jours. Art. 41 - Les produits du travail de chaque détenu pour délit correctionnel seront appliqués partie aux dépenses communes de la maison, partie au payement des amendes et frais de justice, partie à lui procurer quelques adoucissements, s'il les mérite, partie à former pour lui, au temps de sa sortie, un fonds de réserve, le tout ainsi qu'il sera ordonné par des règlements d'administration publique. Art. 42 - Les