Amende

loi 12-90 relative au droit d’urbanisme, on remarque que le législateur marocain a met l’accent sur les sanctions de nature pécuniaire. Il faut noter que les amendes indiquer aux articles déjà cité que le montant des amendes est entre 1 000 dirhams comme valeur inférieur et 100.000 dirhams comme valeur supérieure. Est puni d’une amende de 10.000 dirhams à 100.000 dirhams toute personne qui a commis ces infractions suivantes : ❖ le contrevenant qui engage une construction sans avoir obtenu

l'on reconnaît la gravité de l'infraction. En effet, la peine criminelle entraîne une réclusion ou une détention à perpétuité ou à temps ; la peine correctionnelle un emprisonnement pouvant aller jusqu'à 10 ans et une amende supérieure et égale à 3750 euros ; la peine de police une amende allant de 38 à 1500 euros. Cette classification est capitale, puisqu'elle commande le droit pénal général ainsi que la procédure pénale. A côté de la classification tripartite, précédemment évoquée, une autre classification

Le mot Finance vient du latin Finare qui veut dire fixer une indemnité ou une amende (du saxon fine qui veut dire amende) et qui désigne ce qui se rapporte à l'argent. Les finances publiques sont ainsi les revenus et les dépenses de la puissance publique et c'est la science de l'administration de ces revenus et dépenses. La finance de marché se rapporte aux placements sur les marchés dits financiers (bourse des valeurs mobilières, marché des options), elle est l'objet de la théorie financière

peser, sur votre entreprise, de nombreux risques. Les risques juridiques et financiers En cas d’utilisation de licences non légalement détenues, les risques sont importants. Ils peuvent aller jusqu’à :  Une amende maximale de 1 500 000 € (au titre de la propriété intellectuelle, amende maximale de 300 000 € pour un particulier) .  L’interdiction définitive ou temporaire d’exercer, directement ou indirectement, une ou... [à continuer]

cas pour la discrimination fondée sur l’activité syndicale. L’employeur est passible d’une amende de 3 750 euros selon l’article L. 481-3 du Code du travail (en cas de récidive un an d’emprisonnement et 7 500 euros d’amende).  L’entreprise peut-elle également être condamnée ? En cas de discrimination, les personnes morales peuvent être déclarées pénalement responsables. Elles encourent une amende, une interdiction d’exercer directement ou indirectement l’activité dans l’exercice de laquelle

s'assurer le monopole d'une industrie donnée. Les interdictions s'appliquent au commerce entre les Etats et au commerce international Les violations sont sanctionnées par des sanctions pénales avec des peines de prison et des amendes pour les personnes physiques et des amendes pour les personnes morales. Les personnes physiques ayant subi un préjudice du fait de la violation de la loi peuvent obtenir des dommages triples (treble damages). Clayton Act (1914) : Aux États-Unis, le Clayton Antitrust

commission de l’infraction le tribunal correctionnel compètent pour juger les délits .c’est délits sont punis de 10 ans d’emprisonnement au maximum d’une amende et de toutes les peines alternatives a l’emprisonnement et privative de liberté. La cour d’assises elle juge les crimes (viole meurtre..) et entraine des peines de réclusion (sup 10 ans) amendes et très rarement des peines alternative.

de l’organisation judiciaire en France. 3) B) Différentes peines pour infractions pénales : Différentes peines Peines encourues Contraventions Peine principale La peine contraventionnelle encourue par les personnes physiques est une amende de 1 500 € maximum. Peines complémentaires Les peines complémentaires pouvant être prononcées sont : l'obligation d'accomplir un stage de responsabilité parentale, l'obligation d'accomplir un stage de sensibilisation à la sécurité routière

»)Définition : une publicité est qualifiée de trompeuse ou mensongère lorsqu'elle est fausse ou de nature à induire en erreur. - Sanctions : la publicité mensongère est un délit pénal. L'annonceur et le publicitaire encourent les sanctions suivantes : amende pouvant atteindre 50 % du budget publicitaire 2 ans de prison interdiction de la publicité annonces rectificatives. Remarque : attention ! Il ne faut pas confondre la publicité mensongère et la publicité dithyrambique ou hyperbolique

parties qui sont engagés que de manière irrévocable dans leurs projets de concentration. En droit communautaire, la Commission européenne affiche une amende à toutes entreprises qui ne respectent pas cette obligation de notification (amende peut aller jusqu’à 10% du CA) En droit national, le Ministre de l’économie peut infliger une amende pouvant aller jusqu’à 5% du CA si l’entreprise ne procède pas à l’obligation de notification. 2. Les différentes procédures A. La procédure légère