Amende

trouble à l'ordre public. Les personnes morales peuvent être déclarées responsables pénalement des infractions commises lors de manifestations ou de réunions liées aux milieux scolaire ou socio-éducatif; les peines encourues par ces personnes sont une amende suivant les modalités prévues par l'article 131-38, et les peines mentionnées aux 4° et 9° de l'article 131-39. La responsabilité du fait d'autrui : Nous sommes responsables du dommage que l’on cause mais aussi de celui qui est causé par les personnes

l'infraction commise. Le délit est constitué dès lors que la pratique commerciale est mise en oeœuvre ou qu'elle produit ses effets en France. Les pratiques commerciales trompeuses sont punies d'un emprisonnement de deux ans au plus et d'une amende de 37 500 euros au plus ou de l'une de ces deux peines seulement quiconque. L'amende peut être portée à 50 % des dépenses de la publicité constituant le délit. Les dispositions de l'article L. 213-6 prévoyant la responsabilité pénale des personnes

joueurs adverse pour lui donner un violent coup de tête comme pour seul raison des insultes sur le terrain, ce qui lui a valu une suspension de pratiquer son travaille pendant 6 mois et une amende à verser pour le joueur et son club hésite a résilier son contrat car son salaire n’est pas toucher par cette amende, cela a nui a la réputation de ce joueur, de son club mais aussi au sport qui insiste en disant que le footballeur type est une personnes gagnant trop d’argent et incontrôlable. Doit on punir

Costa Rica et le Brésil). Le système le plus connu est celui de la Belgique. Un électeur qui ne se rend pas aux urnes risque des sanctions. L’abstention est constitutive d’une infraction, qui, sans excuse valable, s’accompagne d’une sanction pénale (amende de 27,50 à 55 euros la première fois et de 137,50 euros si récidive). Mais, outre la sanction pénale, l’abstention est sanctionnée aussi par des mesures administratives. Ainsi, si la personne concernée s’est abstenue quatre fois en quinze ans, elle

- publication du jugement,- exclusion des marchés publics pendant au plus 5 ans,- confiscation du matériel,- affichage ou diffusion,- interdiction des droits civiques, civils et de famille depuis la loi du 11 mars 1997.b) Pour la personne morale- amende de 152 500 euros,- interdiction d'exercer l'activité,- placement sous surveillance judiciaire,- fermeture de l'établissement,- exclusion des marchés publics,- affichage, confiscation du matériel,- éventuellement, dissolution de la personne morale

l'établissement qui a servis a commettre l'infraction. • les produits contrefaisants et le matériels destinés à leurs contrefaçon sont confisqués. Pour les personnes morales (entreprises) : • une peine supérieur ou égale a 3 ans de prison et une amende de 750 000 euros. • l'interdiction d'exercer une ou plusieurs activités professionnelles. • cinq ans sous surveillances judiciaire. • fermeture de cinq ans ou définitive de ou des établissements ayant servis à commettre le délit. • l'interdiction

conformité des la marchandise vendu et utilisé. Mais ce contrôle s’effectue aussi sur les marchés, foires ou autres lieu au des marchandises en cuir pourrait être vendu. En cas de fraude sur la marchandise, celle ci était obligatoirement saisie et une amende était fixé et devait être versé au roi et à la communauté. Outre le contrôle les Gardes et Revisiteurs était censé tenir un registre dans lequel figurait les noms, prénoms, surnoms, de tous les membres de cette corporation de cordonniers de Morlaix

secret des affaires, sauf dans le cas où la communication ou la consultation de ces documents est nécessaire à la procédure ou à l'exercice des droits des parties en cause. Les pièces considérées sont retirées du dossier. Article 34 : Sera punie d'une amende de 10.000 à 100.000 dirhams la divulgation par l'une des parties en cause des informations concernant une autre partie ou un tiers et dont elle n'aura pu avoir connaissance qu'à la suite des communications ou consultations auxquelles il aura été procédé

Toutefois, leurs revenus privés de source haïtienne seront imposés conformément aux dispositions du présent décret. Article 7.- L'entreprise sociétaire ou individuelle ou toute autre association même sans but lucratif est obligée, sous peine d'une amende de Vingt cinq mille (25.000,00) gourdes par mois ou fraction de mois de retard, sans dépasser trois cent mille (300.000,00) gourdes, de déclarer à la Direction Générale des Impôts, du ler au 31 octobre, le montant des sommes versées au cours de 1'exercice

| |Les travailleurs reçoivent une amende s’ils refusent les heures supplémentaires ; les heures sup. ne sont pas payées ; les plupart n’ont pas de | |contrat de travail ; humiliations, cris ; certains sévices corporels ; amendes arbitraire infligées aux femmes enceintes et de plus de 25 ans ; amende| |si on parle au travail ; environ 10 enfants dans la section couture ;