Amicale Des Annamites De Paris

Principes fondamentaux reconnus par les lois de la République : Ces principes sont mentionnés par le Préambule de la Constitution de 1946. En 1956, dans son arrêt Amicale des Annamites de Paris, le Conseil d’Etat souligne, en s’appuyant sur l’article 81 de la Constitution que « les principes reconnus par les lois de la République et réaffirmés par le Préambule de la Constitution sont applicables sur le territoire français aux ressortissants de l’Union française ; qu’aux membres de ces principes figure

avec la décision de l’arrêt Koné * Le Conseil d’Etat érige une loi au rang de PFRLR donc compétence pour intégrer une loi dans le « bloc de constitutionnalité ». * Le CE s’est approprié cette compétence par l’arrêt de 1956, Amicale des Annamites de Paris sur la liberté d’association * Donc pouvoir d’interprétation du juge administratif qui consacre une loi au rang de PFRLR B. La détermination d’un PFRLR * Décision du CC, 20 juillet 1988 : détermination des critères auxquels

cependant noter le fait que le CE avait immédiatement donné une valeur juridique au principe fondamental reconnu par les lois de la République que constituait la liberté d’association. En effet dans un arrêt rendu le 11 juillet 1956, « Amicale des Annamites de Paris », le CE a estimé qu’il résultait de l’article 81 de la Constitution que les principes fondamentaux reconnus par les lois de la République sont applicables sur le territoire français aux ressortissants de l’Union française et il énonce

administratif ; Neutralisation de la disposition constitutionnelle (« le droit de grève s’exerce ») par référence au principe de continuité de l’État, de valeur encore incertaine (potentiellement supra constitutionnelle). CE, 1956, Amicale des annamites de Paris : Application, sous l’empire de la Constitution de 1946, de la Constitution (article 81) et indirectement d’un Principe fondamental reconnu par les lois de la République. CE, Société Eky, 1960 : contrôle de constit des décrets =>

disposition de la Constitution va fonder l’intervention du pouvoir règlementaire, et va contrôler le contenu de l’acte par rapport au principe de la Constitution (droit de grève et continuité du service public). - CE ass 11/07/1956 Amicale des Annamites de Paris-> CE utilise liberté d’association sans en indiquer la provenance. - CE 1954 Barrel -> administration refuse un communiste pour un concours et CE annule sur le principe d’égalité sans en indiquer la provenance non plus. - CE

prétorienne et dont le respect s’impose à toutes les autorités administratives. Le juge administratif qui dégage principe généraux du droit pas compétence pour dégager principes reconnu par loi de république Conseil d’Etat dans arrêt « amical des annamites de paris » en 1956 dégage un principe fondamentale reconnu par les lois de la république, arrêt « Koné » de 1996 le Conseil d’Etat dégage encor un PFLR  1958 on instaure contrôle de constitutionalité. REGLEMENT ET TEXTE A VALEUR REGLEMENTAIRE :

d'association a été élevée au rang des principes fondamentaux reconnus par les lois de la République et solennellement réaffirmés par le préambule de la Constitution, et ce tant par le Conseil d'Etat (arrêt d'assemblée du 11 juillet 1956 "Amicale des annamites de Paris", rec. 317) que par le Conseil constitutionnel (décision 71-44 DC du 16 juillet 1971) et que cette liberté étant également un principe reconnu par la convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales en son

Le droit de dégager un principe à valeur constitutionnelle est, quasi-exclusivement, exercé par le Conseil Constitutionnel. Cependant, dès le 11 juillet 1956, le CE a érigé la liberté d'association au rang de PFRLR (CE, 11 juillet 1956, Amicale des Annamites de Paris) . Ce n'est donc que la seconde fois que le CE dégage un PFRLR. → Le fait d'ériger de principe en PFRLR, le CE lui donne une valeur constitutionnelle et donc supérieure à tous les traités/conventions internationaux. II) L'affirmation

constitutionnel : 16 juillet 1971, Liberté d’association : reconnaissance de la valeur constitutionnelle du préambule. Arrêt Commune d’Annecy 2008 : affirmation de la valeur constitutionnelle de la charte de l'environnement. arrêt Amicale des Annamites de Paris 1956 : reconnaissance du CE du PFRLR de la liberté d'association. Arrêt Koné 1996 : PFRLR dégagé par le CE qui interdit l'extradition pour des motifs politiques. Arrêt Arrigui 1936 : naissance de la théorie de la loi écran. Le juge

serait également discriminer un candidat en fonction uniquement sur les opinions politiques. Référence aux principes fondamentaux reconnus par les lois de la République comme source de droit applicable. Conseil d’état, 11 juillet 1956, Amicale des annamites de Paris. Article 81 de la constitution de la République : « Tous les nationaux français et les ressortissants de l’Union française ont la qualité de citoyens de l’Union française qui leur assure la jouissance des droits et libertés garantis par