Amoudruz

de Castelnaudary du 17 juin 1932. De même, le fait pour une commune de concéder l'exploitation d'une plage ne peut avoir pour effet de transférer de la commune au concessionnaire la pouvoir d'assurer l'ordre public sur cette plage selon l’arrêt *Amoudruz* du Conseil d’Etat du 28 mai 1958. Cette position est souvent confirmée notamment par le fait qu’un conseil municipal ne puisse déléguer par convention à une société privée la police du stationnement sur la voie publique selon l’arrêt Commune

directe de l'Administration.) De même, le fait pour une commune de concéder l'exploitation d'une plage ne peut avoir pour effet de transférer de la commune au concessionnaire la pouvoir d'assurer l'ordre public sur cette plage (CE, 28/05/1958, Cons. Amoudruz).Ces solutions ont été confirmés récemment par le Conseil d'État. Ainsi, en 1997, celui-ci a annulé le contrat par lequel une commune confiait à une société de gardiennage la surveillance des voies publiques. A ces principes doivent être rajoutées

Consorts Bol et Laroche) LES ACTIVITÉS DES JURIDICTIONS ADMINISTRATIVES décembre 1978, Darmont. - CE Ass., 29 LES ACTIVITÉS DES SERVICES FISCAUX - CE Sect., 21 décembre 1962, Dame Husson-Chiffre. LES ACTIVITÉS DE POLICE – CE Sect., 23 mai 1958, Amoudruz et CE Ass., 20 octobre 1972, Marabout. B. Les différents degrés de faute Faute prouvée // faute présumée. SECTION III. LA RESPONSABILITÉ SANS FAUTE § 1. La responsabilité sans faute pour risque CE, 21 juin 1895, Cames. RPF: Activité

affaires dans lesquelles est simplement recherchée « une faute de nature à engager la responsabilité ». Il en a été de même pour les activités matérielles de police administrative ne présentant pas de difficulté majeure (CE, 23.05.1958, Consorts Amoudruz). Pour ce qui est des services fiscaux, la faute lourde n’est exigée que lorsque le fisc se heurte à des difficultés particulières (CE, 27.07.1990, Bourgeois). Lorsque l’appréciation de la situation du contribuable ne comporte aucune difficulté

aux tiers qui pourraient en demander l'annulation (CE, 8 mars 1985, Assoc. Les amis de la Terre, Rec.73, AJDA 1985.382, note Moreau; RFD adm. 1985.363, concl. Jeanneney), dépourvue de portée en matière de responsabilité (CE, 28 mai 1958, Consorts Amoudruz, Rec.301, AJDA 1958.309, chr.). Enfin, les mesures de police administrative n’ont jamais été considérées comme des sanctions. Leur nature est différente : même individuelles, elles sont prises avant tout dans un but d’ordre public. Il en résulte

fiscale 11 ⇨ CE 2011 Commune de Cherbourg Octeville : possibilité pour les CT d’engager la r. de l’Etat en contestant leur activité fiscale B. Domaine dans lequel l’exigence de faute lourde n’a été que partiellement abandonné ⇨ CE 1958 Consort Amoudruz (en matière de police administrative) C. Les domaines où l’exigence d’une faute lourde est maintenue en principe 1. Activités de tutelles et de contrôle réalisé par l’Ad° 2. Service public de la justice a. La responsabilité du fait de la justice

Séance 4 – La place de la faute dans la responsabilité administrativeCorrigé séance n°4Dissertation : La place de la faute dans la responsabilité administrative Corrigé proposé par Clothilde Le Guay, doctorante, chargé de travaux dirigés Accroche Selon Paul Duez, « en principe, là où il n’existe pas la faute du service public, il ne saurait être question de responsabilité administrative ». Par ces mots, l’auteur de La

1 Presses de Sciences Po - 2002 (La bibliothèque du citoyen) Notes prises par Liliane AMOUDRUZ POURQUOI LA GOUVERNANCE ? Jean-Pierre GAUDIN Introduction. p. 9 Le mot “gouvernance” est devenu un mot-valise, employé à tous propos par les pouvoirs économiques et sociaux, sans oublier les médias. p.10 Gouvernement et gouvernance ? Qu’est-ce qui les apparente, qu’est-ce qui les distingue ? p.11 Au XXe s. le mot “gouvernance” connaît de nouveaux usages dans deux domaines - l’économie d’entreprise

unilatérale seront considérées comme nulles. Il est ainsi interdit de transférer à un tiers des prérogatives de police ou de substituer, en ce domaine, le contrat à l’acte unilatéral à moins de dispositions législatives contraires (CE 23/05/58 « Amoudruz »). Néanmoins, la procédure contractuelle peut être utilisée pour faciliter la conclusion d’ « accords » qui sont en réalité des actes réglementaires (ex : conventions entre les praticiens et les caisses de sécu). Les contrats de l’administration

de droit privé, « à l’exception de celui desdits agents qui est chargé de la direction de l’ensemble des services de l’établissement, ainsi que du chef de la comptabilité, lorsque ce dernier possède la qualité de comptable public ». *CE, 1958, Amoudruz L’autorité de police ne doit intervenir que par le procédé de l’acte unilatéral, non par le biais d’un contrat. *CE, 2 mai 1958, Distillerie de Magnac-Laval Le pouvoir de modification unilatéral des contrats par l'Administration peut aller jusqu'à