Amoudruz

appréciée. En l'espèce pas de faute -> rejet. CE, 2005, Commune de Houilles Interdiction ouverture d'un sex shop au vu de l'immoralité du commerce selon circonstances locales (pétition, école proche, tranquillité de la pop...) Arrêt 23 mai 1958 Consort Amoudruz : A. victimes d’un accident mortel alors qu’ils se baignent. Veuve demande réparation auprès de la commune + de Mr Tessier qui exploitait le service des bains en vertu d’un contrat passé avec commune car mesures nécessaires pour assurer sécu de la

administrative : régime d’irresponsabilité au 19ème siècle. Puis : responsabilité en cas de faute lourde (CE, 10 février 10905, Tomaso-Greco), Enfin : responsabilité en cas de faute simple (CE, 13 février 1942, Ville de Dôle = actes de PA et CE, 23 mai 1958, Amoudruz = actvité matérielles de PA) En matière médicale dans les hôpitaux publics : CE, 10 avril 1992, Epoux V  abandon de la faute lourde en matière d’actes médicaux et chirurgicaux + CE, 14 février 1997 CHR de Nice  abandon de la faute lourde en matière

public de la police administrative ne peut être transféré ni par voie contractuelle, ni de manière unilatérale, à une personne privée (CE Ass., 17 juin 1932, Ville de Castelnaudary, Rec.595, D 1932.3.26, concl. Josse; CE Sect., 28 mai 1958, Consorts Amoudruz, Rec.301; CE, 23 octobre 1974, Valet, AJ 1975.363, note Vier). La clause réglementaire du contrat signé le 11 mai prévoyant ce tranfert est nulle et cette nullité est d’ordre public. (0,5 pt) Enfin, relèvent de la police judiciaire les actes et opérations

public de la police administrative ne peut être transféré ni par voie contractuelle, ni de manière unilatérale, à une personne privée (CE Ass., 17 juin 1932, Ville de Castelnaudary, Rec.595, D 1932.3.26, concl. Josse; CE Sect., 28 mai 1958, Consorts Amoudruz, Rec.301; CE, 23 octobre 1974, Valet, AJ 1975.363, note Vier). La clause réglementaire du contrat signé le 11 mai prévoyant ce tranfert est nulle et cette nullité est d’ordre public. (0,5 pt) Enfin, relèvent de la police judiciaire les actes et opérations

public de la police administrative ne peut être transféré ni par voie contractuelle, ni de manière unilatérale, à une personne privée (CE Ass., 17 juin 1932, Ville de Castelnaudary, Rec.595, D 1932.3.26, concl. Josse; CE Sect., 28 mai 1958, Consorts Amoudruz, Rec.301; CE, 23 octobre 1974, Valet, AJ 1975.363, note Vier). La clause réglementaire du contrat signé le 11 mai prévoyant ce tranfert est nulle et cette nullité est d’ordre public. (0,5 pt) Enfin, relèvent de la police judiciaire les actes et

(Pdt Odent op. cit. p. 1104) ainsi en est-il notamment pour qu'une activité matérielle de police puisse mettre enjeu la responsabilité de l'administration (18 janvier 1963 — Ministre de l'Intérieur contre Lajoinie p. 37 — 23 mai 1958 Consorts Amoudruz p. 301). Il appartient donc au requérant de prouver non seulement l'existence d'une faute mais en plus que cette faute présente une certaine gravité. Sans doute, est-ce surtout par l'affirmation du caractère discrétionnaire du pouvoir de l'administration

des services de l’établissement, ainsi que du chef de la comptabilité, lorsque ce dernier possède la qualité de comptable public ». CE, 1957, Chambre de commerce d'Orléans Ministre contresignant un décret n’en est pas le coauteur. CE, 1958, Amoudruz L’autorité de police ne doit intervenir que par le procédé de l’acte unilatéral, non par le biais d’un contrat. CE, 2 mai 1958, Distillerie de Magnac-Laval Le pouvoir de modification unilatéral des contrats par l'Administration peut aller jusqu'à

activités matérielles. Les activités juridiques de la police ont être soumises au régime de la responsabilité pour faute simple. Ainsi en est-il par exemple de l'abstention d’édicter une réglementation de police, conseil d'état 23 mai 1958 « consorts Amoudruz ». Les activités matérielles, c'est-à-dire les opérations matérielles d'exécution des mesures de police ont être soumises au régime de la faute lourde. Il en va spécialement ainsi des opérations du maintien de l'ordre, des opérations de contrôle

CE, 1956, Amicale des Annamites de Paris CE, 19 octobre 1956, Soc. « Le Béton » CE, 1956, Union synd. des industries aéronautiques CE, 31 mai 1957, Rosan Girard CE, 1957, Jalenques de Labeau CE, 1957, Chambre de commerce d’Orléans CE, 1958, Amoudruz CE, 1958, Dame Barbaza Une 3e catégorie de SP, les « SP sociaux », faillit bien naître (mais abandon avec TC, 1983, Gambini). Les travaux immobiliers exécutés au bénéfice des particuliers et au moyen de fonds privés par une personne publique,

Castelnaudary. Ainsi, le fait pour une commune de concéder l’exploitation d’une plage ne peut avoir pour conséquence de transférer le pouvoir de d’assurer l’ordre public sur la plage, de l’autorité municipale au concessionnaire : C.E. 23 mai 1958, Consorts Amoudruz. De même, il n’est pas légalement possible pour un maire de conclure avec une société privée un contrat l’habilitant à exercer certaines activités de surveillance de l’ordre public dans la commune : T.A. Versailles, 17 janvier 1986, Commissaire de