Amoudruz

matérielle/activité juridique. L’activité juridique peut être assimilée à la prise de décision, c’est l’activité intellectuelle de l’administration. Exemple : lorsque le maire prend une décision de police, il s’agit d’une activité intellectuelle, CE, 23 Mai 1958, Amoudruz : l’abstention d’édicter une réglementation alors que le maire en avait l’obligation engage la responsabilité de la commune. L’activité matérielle c’est l’activité sur le terrain : le service des pompiers… Lorsque cette activité possède des difficultés

des administrés avant d'édicter un acte. Une mesure de police ne crée pas de droit, elle peut être retirée et modifiée en fonction des circonstances. L'exercice du pouvoir de police ne peut être attribué par contrat à un particulier (23 mai 1958, Amoudruz ; 8 mars 1985, Association les Amis de la Terre - stationnement payant sur la voirie publique). De telles conventions constituent des délégations illégales de prérogatives de La police administratiw police (le' avr. 1994, d'Ostricourt ; 19 d

: unilatérale n'est pas une sanction parfois obligatoire. A. La mesure de police, acte unilatéral. La mesure de police résulte toujours d'actes unilatéraux du fait de l'interdiction de tout contrat en la matière, CE 23 mai 1958 AMOUDRUZ. La raison de l'exclusion du contrat est que dans cette activité l'administré est ici en position d'assujetti. Les effets de ce refus est que l'administration ne peut fixer avec un contractant, des obligations d'agir dans tel ou tel sens, en effet

fondement et l’organisation de compétence de police L’activité de police est exercée que par une personne publique, dans la mesure où il s’agit d’une activité de puissance publique qui ne peut pas se déléguer par contrat : arrêt Conseil d’Etat Amoudruz 23 mai 1958, un maire a concédé à une personne privée l’exploitation d’une plage, mais, selon le juge la commune reste responsable de la sécurité des baignades, il ne peut pas confier le service de la sécurité à une entreprise privée. Arrêt Conseil

services publics, le service public de la police ne peut être délégué purement et simplement à une personne privée. Deux exemples permettent de mesurer la portée de cette interdiction : Exemple 1 : C.E., Sect., 23 mai 1958, Consorts Amoudruz. Une commune a concédé à une personne privée l’exploitation d’une plage ; mais, selon le juge, cette commune reste responsable de la sécurité des baigneurs (activité de police). Exemple 2 : C.E., 29 décembre 1997, Commune d'Ostricourt. Un

plupart des autres services publics, le service public de la police ne peut être délégué purement et simplement à une personne privée. Deux exemples permettent de mesurer la portée de cette interdiction : Exemple 1 : C.E., Sect., 23 mai 1958, Consorts Amoudruz. Une commune a concédé à une per­ sonne privée l’exploitation d’une plage ; mais, selon le juge, cette commune reste responsable de la sécurité des baigneurs (activité de police). Exemple 2 : C.E., 29 décembre 1997, Commune d'Ostricourt. Un maire

administratifs unilatéraux et non par le biais d’accords contractuels : CE, 8 mars 1985, Association "Les amis de la terre", n° 24557. Deux exemples permettent de mesurer la portée de cette interdiction : Exemple 1 : CE, Sect., 23 mai 1958, Consorts Amoudruz, Rec. p. 301. Une commune a concédé à une personne privée l’exploitation d’une plage ; mais, selon le juge, cette commune reste responsable de la sécurité des baigneurs (activité de police). Exemple 2 : CE, 29 décembre 1997, Commune d'Ostricourt

police. Il n’y a pas en France de police privée. Lorsque l’état par exemple confie par concession une activité de SP qui nécessite l’intervention le cas échéant de force de police, la personne publique ne concède pas ce pouvoir de police. Arrêt CE Amoudruz 23 mai 1958 receuil p 301/ Les plages en France font partie du domaine publique maritime. L’état les a remis en gestion aux communes, les communes font des concessions de plages, ce qui est un contrat. Il y aura des maîtres nageurs qui vont surveiller

administratif. Exemple : certains services publics ne peuvent en principe être délégués à des personnes privés. Tel est le cas de la police - (CE Ass., 17 juin 1932, Ville de Castelnaudary, Rec. 595, D 1932.3.26, concl. Josse; CE Sect., 28 mai 1958, Consorts Amoudruz, Rec. 301, AJDA 1958.309, chr.; CE, 23 octobre 1974, Valet, Rec. 500, AJDA 1975.363, note Vier). Voir, SECTION II, cours sur la police administrative. 2 1 Le service public 17/51 a - Le lien direct avec une personne publique Résumé

dans 3 domaines : ✤ en matière de police administrative, la responsabilité de l'administration est engagée pour faute lourde dans l'exercice d'une activité matérielle de police administrative c'est-à-dire les opérations sur le terrain (CE 1958 - Amoudruz). Cela ne doit pas être mis en œuvre de manière systématique car certaines activités matérielles de police sont réalisables sans aucune difficulté auquel cas la faute simple suffit à engager la responsabilité de l'administration. ✤ en matière de