Amoudruz

pour faire appliquer les décisions de justice. Lorsque la police fait usage d'arme à feu, les dommages pouvant être causés aux personnes concernées par l'opération sont indemnisés sur le fondement de la faute simple. Arrêt du 23 mai 1958 « consort Amoudruz » : ici la responsabilité de la puissance publique était mise en cause à la suite d’une noyade. Le CE relève qu’aucune faute n’a été commise dans la détermination des mesures de sécurité qui devait être prise (= faute simple), et aucune faute lourde

Castelnaudarie. Cette règle trouve à s’appliquer régulièrement dans des hypothèses où l’Ad trouve commode de confier des compétences annexes à un opérateur privé lors d’une délégation de SPu mais qui relève de son pvr de police. - CE, 1958, Consorts Amoudruz : Mairie qui conclu une concession de plage avec une entreprise privée qui est chargée de faire une animation touristique sur la plage, tenir une buvette, d’installer des jeux, location de parasol et de bain de soleil... Tant qu’à faire, surveillance

la nature du SP. Il existe quelque exceptions, la première est lorsque le dommage trouve dans la PPP que la personne public ne pouvait pas délégué, elle fait référence à une délégation des pouvoirs de police par exemple.CE 23 mai 1958 « Consors Amoudruz ». II) Les règles applicables au SPIC Les règles applicables en matière de SPIC peuvent à première vu paraître plus simple que celle applicable au SPA. En effet, après l'étude des SPA on se rend compte que il y a un mélange des règles de

personne privée. Par exemple, la police administrative générale est par nature exclue de toute délégation non expressément autorisée (CE Ass., 17 juin 1932, Ville de Castelnaudary, Rec.595, D 1932.3.26, concl. Josse; CE Sect., 28 mai 1958, Consorts Amoudruz, Rec.301, AJ 1958.309, chr.; CE, 23 octobre 1974, Valet, Rec.500, AJ 1975.363, note Vier). Ensuite, des services publics délégués par une première personne publique à une seconde personne publique ne peuvent faire l'objet d'une nouvelle délégation

de la police administrative ne peut être transféré ni par voie contractuelle, ni de manière unilatérale, à une personne privée (CE Ass., 17 juin 1932, Ville de Castelnaudary, Rec.595, D 1932.3.26, concl. Josse; CE Sect., 28 mai 1958, Consorts Amoudruz, Rec.301; CE, 23 octobre 1974, Valet, AJDA 1975.363, note Vier). Il en résulte d’autre part que les actes de police ne sont légaux que s'ils sont nécessaires pour atteindre le but d'ordre public (CE, 19 mai 1933, Benjamin, Rec.541, S 1934.3.1

matérielles de police nécessitent la preuve d’une faute lourde, le juge a admis, lorsqu’elles ne présentent pas de difficultés particulières, la faute simple (à propos des dispositifs de sécurité sur les plages : CE, sect., 23 mai 1958, Consorts Amoudruz, RL, p. 301). En revanche, cette distinction entre l'édiction des mesures de police, auquel s'appliquerait un régime de faute simple et leur exécution qui relèverait de la faute lourde, ne semble plus jouer de manière aussi systématique. En effet

pour une autorité administrative d'utiliser son pouvoir de police pour sanctionner la violation des obligations contractuelles d'un de se cocontractant. Enfin, elle ne peut concéder le service public de la police à un concessionnaire (CE 23 mai 1958 Amoudruz, Rec. 302). Il y a plusieurs procédés de police : - la réglementation : Les autorités de police ont le pouvoir réglementaire. Elles imposent des dispositions générales restrictives des libertés applicables à tous les citoyens. Les actes réglementaires