Amoudruz

contrat. C’est le cas du S pC de la police adm. Arrêt 1932 Ville de Castel Lodari : Une commune peut confier l’exploitation d’une plage à une pers pV. Elle ne peut transférer à cette pers pV le soin de maintenir l’ordre pC sur cette plage. Consors amoudruz 23/5/58 : 1/4/94 Commune de Menton : Un maire ne peut cclure avec une soc pV de surveillance un contrat habilitant des agents à assurer l’ordre pC dans la commune. Quelles sont les formules de gestion du S pC que les pers pC peuvent utiliser

particuliers. Dans l’arrêt « Ville de Castelnaudary », une délibération par laquelle le conseil municipal avait autorisé le maire à confier la police rurale de la commune aux gardes privés d’une association de propriétaires a été annulée. Dans l’arrêt « Amoudruz » du 28 mai 1958 à propos d’un contrat passé par le maire d’une commune avec un plagiste : le contrat peut bien confier au plagiste l’entretient de la plage, mais il ne peut pas lui confier la sécurité publique. Un tel contrat ne décharge pas la

l’arrêt Blanco aux activités de police administrative. Ø CE, 1905, Tomaso Grecco : admet la responsabilité des personnes publiques du fait des activités de police administrative Ø CE, 1925, Clef : exige la preuve d’une faute lourde Ø CE, 1958, Amoudruz : fait la différence entre les mesures prises pour le maintien de l’ordre (mesures juridiques, activité juridique) et l’exécution de ces mesures (activité matérielle, exécution sur le terrain). Pour les activités 45 juridiques, le JA exige la

sur une contrainte. Le procédé classique par lequel cette activité serra prise en charge serra le mécanisme de l’acte administratif unilatéral, mais en principe la police ne peut pas faire l’objet d’une contractualisation. CE, 23 mai 1958, consort Amoudruz. Section 1 : La définition de la police administrative Paragraphe 1 : Le critère de police administrative Il faut essayer de distinguer entre les opérations de police administrative et les missions de police judiciaire. A) L’apparente

administrative : la responsabilité de l'adm° est engagée pour faute lourde dans l'exercice d'une activité matérielle de police.(= opérations sur le terrain) (# activités juridiques de police: faute simple suffit à engager la resp de l'adm°). CE 23 mai 58 " AMOUDRUZ ". Nuances: une activité matérielle de police réalisée sans difficulté (rien de difficile dans telle opération de police) nécessité qu'une faute simple. - en matière de SP de la justice : concerne les dommages causés par le fonctionnement défectueux

l’ordre public sur territoire (CE, 1er avril 1994, Commune du Menton). Lorsqu’une commune concède une partie de son domaine public, elle ne peut pas concéder en même temps l’autorité de police sur la parcelle en question (CE, 23 mai 1958, consorts Amoudruz). En revanche, on admet que des contrats locaux de sécurité puissent exister entre l’Etat et les communes afin de développer la police de proximité (Loi du 15 novembre 2001). La compétence est répartie entre personnel de l’état et personnel local

trouver une acitivté sur le terrain relativement simple a contrarion il se peut très bien que les activités de police normative qui ont été prise dans l'urgence puisse est difficile, la jurisprudence a répondu par un arrêt du 23 mai 1958 consort AMOUDRUZ. Dans cette affaire la responsabilité de l' administration va être mise en cause la suited un noyade. Le conseil d'état relève qu' aucune faute n' a été comise dans la détermination des mesures de protection des baigneurs et qu' aucune faute lourde

L’Administration peut confier la gestion d’une plage privée par une entreprise mais elle ne peut lui déléguer le maintien de l’ordre public sur cette plage, parce que l’activité n’est pas déléguée, solution par Conseil D’état du 23 mai 1958, arrêt Consorts Amoudruz. Ex : activité de police, de maintient de l’ordre. soit que, faute d’usagers payant, le service ne puisse être géré que par la collectivité elle-même (entretien de voirie, …) Ces limites sont minoritaires : le plus souvent les collectivités

matière de police : en effet, le pouvoir de police exclusivement par des procédés autoritaires. L’exclusion du contrat est affirmé depuis l’arrêt CE 17 juin 1936 Commune de Castelnaudary confirmé par de très nombreux arrêts depuis, dont CE 23 mai 1958 Amoudruz. Les différentes règles constituant le bloc de légalité présentent en matière de police un certain nombre de particularités : cela tient à ce que la police administrative est un domaine dans lequel il y a un conflit permanent entre les besoins

Rec. CE, p. 595). Il a ainsi été jugé, par exemple, qu’une commune pouvait certes confier l’exploitation d’une plage à une personne privée, mais non pas lui transférer le pouvoir d’y maintenir l’ordre public (CE Section, 23 mai 1958, Consorts Amoudruz, AJDA 1958, p. 369, chron.) ou encore qu’un maire ne pouvait conclure légalement avec une société privée un contrat habilitant cette dernière à assurer certaines missions de surveillance de l’ordre public dans la commune (CE, 1er avril 1994, Commune