Applicabilité Directe Des Conventions Internationales

transactionnel. Portalis a dicté le discours préliminaire, l’esprit est à la conciliation entre d’une part le droit écrit et d’autre par le pays de coutume. Ex : l’égalité civile des personnes est maintenue, la liberté individuelle est promue, les conventions librement formées… Comme héritage de l’ancien droit : le droit romain a inspiré le droit des obligations. La famille légitime a été défendue, le code civil s’attache à défendre la famille légitime, le divorce est maintenu malgré les convictions

limitation de vitesse, fermetures des bars, …). Quels sont les organes qui exercent ces activités administratives ? Il y a un lien indissoluble, fondamental, entre l’activité administrative et les personnes publiques. Cette intervention peut être direct ou indirect. Les organes qui exercent une activité administrative sont d’abord ceux des personnes publiques (État, collectivités territoriales, établissements publics, …). À part l’État, leurs activités est exclusivement administratives. Pour l’État

PROTECTION INTERNATIONALE ET EUROPÉENNE DES DROITS FONDAMENTAUX A VOIR : Ressources pédagogiques des enseignants BIBLIOGRAPHIE - P. WACHSMANN, « les DH », Dalloz, collection connaissance du droit - J. GOURJEAN, PUF, « les droits de l’homme » - F. SUDRE, « droit européen et international des DH » - « la convention européenne des droits de l’homme, article par article », collection Economica. - Le droit et les DH, PUF (volet philosophique) - AGI, « les relations entre droit et religion » - Jp de la

que le juge administratif doit être saisi directement du litige sans passer préalablement par les ministres. C’est donc par la jurisprudence que la théorie du ministre juge est écartée. Désormais le recours juridictionnel est en principe un recours direct et s’il existe des recours administratifs obligatoires, il faut qu’ils soient prévus expressément par le législateur. Cette solution résulte d’un l’arrêt du CE 13 décembre 1889 Cadot, (cf GAJA). Cette décision montre le rôle créateur de la jurisprudence

L'art. 12 du code civil, dit que le juge doit trancher les litiges en fct de la règle de droit applicable. La loi est dc loin d'ê omnicompétente et elle n'est plus non plus omnipotente. Elle est supplantée par la constitution et par les normes internationales. Ce pluralisme normatif ne pose pas de pb théoriques et intellectuels majeurs mais pose un pb pratique qui est celui de l'accessibilité au droit. Les pb les + difficiles st posés par l'ordonnancement des sources est présenté classiquement par

CADRE CONCEPTUEL INTERNATIONAL POUR LES MISSIONS D’ASSURANCE This International Framework for Assurance Engagements, published by the International Auditing and Assurance Standards Board of the International Federation of Accountants (IFAC) in March 2008 in the English language, has been translated into French by The Canadian Institute of Chartered Accountants / L’Institut Canadien des Comptables Agréés (CICA / ICCA) in December 2009, and is reproduced with the permission of IFAC. The process

revenus imposables 44 A)Le champ d’application personnel 46 B)Le champ d’application territorial (principe de territorialité de l’IS) 47 C)Le champ d’application matériel 47 Chapitre 2ème : L’imposition du patrimoine 50 A)Impots directs des entreprises 52 B)Impôts directs des particuliers 52 A) Les droits de succession 54 B) Les droits de donation 55 A) Les mutations de propriété d’immeuble 55 B) Les droits afférents aux actes de la vie des entreprises 56 Chapitre 3 – L’imposition de la dépense

procedures mais aussi entre celle des differents etats (CEDH = garanties communes) Section 2 : les sources du droit judiciaire La procedure s’applique au niveau etatique, les sources sont donc variees : legislatives, constitutionelles mais aussi internationales et europeenes. Il y a une hierarchie des normes a respecter &1 : les sources nationales Les codes de procedure : ( ordonnance royal de colbert 1667 (impose certains principes comme le double degree de juridiction) ( CPC adopte en 1806

| |signataires | |Contrat collectif |Contrat conclu entre un groupe et une personne ou un autre groupe |Convention collective | | ( Comment la responsabilité est-elle mise en oeuvre ? La responsabilité est l’obligation de répondre d’un dommage devant la justice et d’en assumer

| |signataires | |Contrat collectif |Contrat conclu entre un groupe et une personne ou un autre groupe |Convention collective | | σ Comment la responsabilité est-elle mise en oeuvre ? La responsabilité est l’obligation de répondre d’un dommage devant la justice et d’en assumer