Applicabilité Directe Des Conventions Internationales

(lois), ou réglementaires (décrets, arrêtés), les conventions collectives (source spécifique du droit du travail), la jurisprudence. Les codes (code civil, code junior…) sont des recueils de textes législatifs et réglementaires. 2. Existe-t-il d’autres sources du droit ? On peut citer comme autres sources nationales : les coutumes ou usages, les ordonnances. À côté des sources nationales existent : – des sources internationales et traités internationaux – des sources communautaires ou européennes :

face à l’unité étatique qui est dans l’excès on voit apparaitre des nouveaux plans au XVIIe siècle = on recherche la paix et l’unité européenne. 1er plan = le français Aymeric de Crucé, en 1623, parle de paix globale = organisation générale internationale permanente avec des ambassadeurs chargés de faire régner la paix et d’éviter les conflits. 2e plan = Sully, le 1er ministre d’Henri IV parle d’Europe comme un regroupement de 15 Etats d’importance égale avec un Conseil de 4 membres par Etat

Les sources écrites externes 1. Les sources internationales Le contexte de mondialisation des échanges donne toute son importance a ces sources qui découlent de traités internationaux. a. Les différents traités internationaux. Ces traites peuvent engager 2 états signataires, on les qualifiera alors de bilatéraux. Au contraire s'ils obligent plusieurs états signataires, on les désignera par multilatéraux. L'objet de ces traités internationaux peuvent consistés en une simple coordination des

entités publiques et privées, y compris l’État lui-même, ont à répondre de l’observation de lois promulguées publiquement, appliquées de façon identique pour tous et administrées de manière indépendante, et compatibles avec les règles et normes internationales en matière de droits de l’homme »13. S’agissant du concept de « bonne gouvernance », il est considéré par la doctrine comme « une formule normative et quasi-morale »14, et définit comme « un style d’action politique optimum. »15. Au plan institutionnel

Droit des contrats internationaux Notation : CC (travail hebdo + exposés) et Exam Thèmes Thème I. La théorie générale des contrats internationaux Thème 1 : Le choix de la loi applicable au contrat Thème 2 : la loi applicable à défaut de choix par les parties Thème 3 : les règles impératives (lesquelles, comment à quel point) Thème 4 : le domaine de la loi du contrat (frontières du contrat et d’autres matières) Thème II. La théorie spéciale des contrats internationaux Thème 5 : les cybercontrats(contrats

1 : LES SOURCES SUPRA-NATIONALES I. Le droit international du travail A. L’organisation internationale du travail (OIT) OIT : institution spécialisé des nations unies qui a été institué par le traité de Versailles de 1919. Son objectif est d’amené les états membres à ratifié des conventions qui garantissent aux salariés des conditions de travail humaines et équitables. L’OIT comporte différentes structures : * Le Bureau International du Travail * Le conseil d’administration qui

siècles suivants dans l’Europe entière. Dans différents pays, les règles du droit commercial vont naturellement découler des corporations. Le droit commercial issu des foires existe aussi. A partir du 15e s, on assiste au développement de foires internationales. On fixait des règles pour foirer : mesures, règles juridiques, garantie, sécurité, trêves, engagements contractuels, sanctions encourues en cas de non-respect de certaines règles. Toutes ces règles progressivement élaborées sont devenues un droit

des trous dans la couche d’ozone (modifications climatiques), qui peuvent entrainer des migrations de population. Il convient d’identifier ces lieux, les impacts des entreprises, s’il y a une demande. La pollution n’est pas nationale, elle est internationale. Il y a un choix à faire en matière d’exportation des ressources, aujourd’hui dans le temps pour les générations suivantes, pour le bien être des populations dans les différents pays entre le nord et le sud puisque cela va être à l’origine des

Hindous, musulmans… Autres Chine, Japon : valeur principale = honneur, rapport à la norme (loi) différent Les droits africains  Les divisions du droit 1) Droit privé/droit public 2) Droit national/ droit supranational = droit international = droit communautaire Droit international : traités entre pays 2 Instances :      Conseil des ministres de l’UE Commission de l’UE Parlement Européen Cours de justice C. européen Conseil européen Droit Public Droit privé  Droit constitutionnel 

DROIT COMUNAUTAIRE T = traité OJ = ordre juridique prcp = principe(s) Dt = droit pol = politique OI = organisation(s) internationale(s) Em = Etats membres dvpmt = développement DC = droit communautaire fdmtx = fondamentaux Jrdq = juridique pv = pouvoir(s) Comm = communautaire adm = administratif(ve) Chapitre préliminaire – La spécificité constitutionnelle de l’ordre juridique de l’Union Ce cours consacré à l'ordre juridique de l'UE déclinera les différentes caractéristiques de cet