Applicabilité Directe Des Conventions Internationales

Introduction : Présentation de la société internationale et du droit international. La Société Internationale Comme toute société, la société constitue un groupe soumis à des règles communes. Au sein de cette société, des liens vont se nouer entre les acteurs : lien de coopérations, des liens d’échanges et des liens conflictuels. (Ex : le problème de la Syrie. Conflits qui éclatent à l’intérieur d’un État ou entre plusieurs États. Mais il n’y a pas que des conflits). Ces rapports sont régulés

traité UE ».  Il résulte de cela une distinction organique entre la communauté européenne et l’UE (qui sera aboli par le traité de Lisbonne si celui ci entre en vigueur). La communauté européenne née en 1957 (traité CE) a la personnalité juridique internationale, elle peut donc être distinguée des Etats qui la compose ; à l’inverse l’UE ne dispose pas de la personnalité juridique. L’UE n’est que le cadre de forme de coopération entre les Etats. Les institutions sont le cadre unique par lequel la communauté

! Manque semaine 1 +15m semaine 2! ! Article 97 convention montego bay, en cas d’abordage ou en cas d’incident de navigation survenu en haute mer les poursuites pénales ou disciplinaires ne peuvent être intentées que devant les autorités de l’état du pavillion ou encore devant les autorités de l’état dont la personne en cause a la nationalité. ! donc si navire francais, et commandant est grec on peut agir devant les autorités fr ou grecques.! Cette solution ne joue uniquement en cas d’abordage ou

par rapport à l'autre ces différents systèmes. 2. Les conflits de loi Les conflits de loi ou de juridiction (qui apparaissent chaque fois qu'il y a un élément d'extranéité) ne sont pas résolus par des règles internationales reconnues de tous les Etats. En effet, à l'exception des conventions bilatérales et multilatérales, les conflits sont soumis à des solutions nationales. Ce système de résolution peut aboutir à des conflits positifs ou négatifs. Le statut personnel (capacité civile active) d'un

fonctionnelle des autorités exécutives est prise en compte à travers la théorie des actes du gouvernement. Pour le juge administratif échappe à sa compétence les actes pris par les autorités exécutives dès lors qu’elles se rapportent aux relations internationales et aux relations entre institutions politiques. A/ Les attributions administratives des autorités exécutives Ces attributions ont différents objet et s’exercent différemment. L’objet c’est tout d’abord le pouvoir règlementaire, pouvoir

B- Le territoire : inviolabilité ou intangibilité de la frontière C- L’organisation interne : droit des peuples à disposer d’eux-mêmes et non-ingérence II. Les prérogatives internationales de l’Etat A- Egalité juridique et égalité de fait : indépendance et souveraineté B- Réciprocité et équitéSection 2 : Le monde westphalien I. L’expansion du modèle étatique

constitutionnelle (Loi pénitentiaire, 19 nov. 2009). De même, la Cour européenne des droits de l’homme (Cour edh) considère que le principe d’autonomie personnelle « reflète un principe important qui sous-tend l’interprétation des garanties de la Convention (européenne des droits de l’homme) (cedh) » (Sorensen et Rasmussen, 11 janv. 2006) mais vise également le « droit à l’autonomie personnelle » (Evans, 10 avr. 2007). Enfin, les droits fondamentaux sont liés aux devoirs. Tout en étant redoutés

exigences juridiques Au conseil de l’Europe a été élaboré la Conv.EDH signé à Rome le 4 novembre 1950 entré en vigueur en France le 23 mai 1974. Applicabilité directe de la convention, sa plus value essentielle réside dans la juridiction ad-hoc, la CEDH qui siège à Strasbourg et dont la mission est de vérifier et d’assurer le respect de la convention. L’ONU signe à N-Y le 26 décembre 1966, le pacte intern de droit civil et politique entré en vigueur en fr en 1981 où on trouve plus de DF mais aucune

autour de l’Europe. L’Europe est aussi une Europe institutionnelle, et c’est celle qui va nous intéresser. C’est donc aussi l’addition d’organisations internationales, régionales, qui sont d’ailleurs particulièrement nombreuses, qui quadrillent le continent, et qui démontrent que l’Union européenne n’est qu’une organisation internationale parmi d’autres. On peut citer par exemple l’OTAN, l’OSCE, le Conseil de l’Europe, l’Union de l’Europe occidentale. Ce phénomène de régionalisation

l’Environnement (PNUE), a fixé des lignes directrices pour l’établissement de rapports de durabilité pour des entreprises, des organisations, des gouvernements, des associations et des évènements. Jusqu’à présent, les directives applicables n’ont pas de lien direct avec l’analyse de la durabilité des projets. Ainsi, les travaux réalisés dans le cadre de cet essai essaient, premièrement, d’adapter et de modifier les indicateurs (G3) et les lignes directrices au contexte d’évaluation de la durabilité de projets