Applicabilité Directe Des Conventions Internationales

droit privé. 2. Esquisse du droit public. B) Des disciplines intermédiaires. C) Les disciplines auxiliaires. D) Deux ordres juridiques trans-européens. 1. Le droit communautaire, l'ordre juridique économique de l'Union Européenne. 2.La Convention européenne des Droits de l'Homme Section 2nde : le corps formé par les règles de droit. Paragraphe 1er : la complémentarité des règles de droit. A) Dans une optique pragmatique. 1. Les règles de droit se répondent. 2. Les règles de droit

les sciences de la vie et de la santé - CEDH : Arrêt de la Cour européenne des droits de l’homme - C. fam. : Code de la famille et de l’aide sociale - chron. : chronique - Cons. const. : Décision du Conseil constitutionnel - Conv. EDH : Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales - Cour EDH : Cour européenne des droits de l’homme - C. pén. : Code pénal - C. propr. intell. : Code de la propriété intellectuelle - Crim. : Arrêt de la chambre

Droit Euro 1ère partie : Le Conseil de l’Europe et le Droit de la Convention EDH Chap. 1 : Le Conseil de l’Europe En 46, discours de Churchill pour alliance Fr-All après 2GM : « Etats-Unis d’Europe ». Du coup en 48 Congrès de La Haye : réunion de différentes personnalités qui réfléchissent sur la construction euro et sur l’org à créer  Division entre ceux pour l’org internationale (intégration) et ceux pour un cadre international (coopération) Le 5 mai 49 est signé le traité qui créé le Conseil

Allemagne ne permet pas d’exclure sa nécessité technique dans d’autres pays et que la règle de proportionnalité veut que l’utilisation d’un additif déterminé, admis dans un état, le soit aussi en Allemagne, dès lors que la recherche scientifique internationale en conclut qu’il n’est pas dangereux. Elle fait remarquer également qu’une procédure doit être accessible afin d’obtenir des autorisations à propos de certains additifs, les refus devant être justifiés et un recours judiciaire organisé. Elle fait

rétroactivement un acte non valable. 2 - LES SOURCES NATIONALES DU DROIT On appelle « sources du droit » les différents modes de création des règles de droit. La source la plus connue est la loi, mais ce n’est pas la seule. I. Les sources directes du droit A. La Constitution La Constitution française actuellement en vigueur est celle du 4 octobre 1958 approuvée par référendum par la majorité du peuple français. La Constitution est la loi fondamentale de la République : elle définit l'organisation

Paragraphe 1 : identification des sources A) les sources internationales. 1) Droit purement international. Les traités à vocation mondiale, sont établis dans le cadre de l’ONU, avec les pactes de 1966, et notamment les pactes relatifs aux droits sociaux économiques et culturels. Sont contenus est plus protecteur que le droit français, et donc il est une source de droit de l’homme important. L’OIT (organisation international du travail) est une source importante en droit du travail. L’oit

PANTHEON-SORBONNE INSTITUT DE RECHERCHE EN DROIT INTERNATIONAL ET EUROPÉEN DE LA SORBONNE – IREDIES Publication de l’IREDIES n° 1 Les menaces contre la paix et la sécurité internationales : aspects actuels AVANT‐PROPOS      Cet ouvrage collectif est le fruit du travail d’une équipe de jeunes chercheurs spécialisés en droit  international  et  rassemblés  au  sein  du  projet  MARS  (Nouvelles  menaces  contre  la  paix :  actions,  règles et sécurité internationales). Le projet MARS s’intègre dans le cadre d’une collaboration entre 

règles étatiques. * LE POUVOIR DE L’ETAT EST INDEPENDANT La souveraineté présente aussi un aspect externe tourné vers les autres Etats, vers la scène internationale. C’est-à-dire que l’Etat n’est soumis à l’égard des autres Etats à aucune obligation qu’il n’a librement souscrite. L’Etat est indépendant sur la scène internationale, mais il va se heurter à la souveraineté des autres Etats, qui sont ses égaux. L’Etat peut alors volontairement limiter sa souveraineté par des traités ou encore

Relations internationales Introduction : Milieu international : les relations internationales s’exercent dans un milieu en évolution constante et rapide. En l’espace d’un demis siècle, le nombre d’Etats a été multiplié par 4. Les organisations internationales sont contemporaines, elles apparaissent au XIX e siècle mais elles vont s’institutionnaliser au XX e siècle (au nombre de 380). Elles embrassent tous les secteurs de la vie internationale (l’inflation du nombre d’Etats, l’augmentation

ils devraient partager certaines compétences. C’est là la différence essentielle entre l’Etat unitaire et l’Etat fédéral. Les gouvernants de l’Etat unitaire dispose de la plénitude de la souveraineté : ils sont en contact direct avec les autres Etats, la société internationale, mais également avec leurs propres citoyens et les collectivités existant sur son territoire. La France est très souvent citée comme l’exemple le plus topique d’Etat unitaire, au même titre que la Grande-Bretagne et que