Après Avoir Qualifié Juridiquement La Situation Qui Oppos

hypothèse, la question se pose de savoir quel est le document à prendre en considération pour connaître la destination précise d'un lot au sens de l'article 8 alinéa 1er de la loi susvisé : règlement de copropriété ou état descriptif de division ? Après avoir quelque peu hésité, la jurisprudence considère à présent que l'état descriptif de division, dressé pour les besoins de la publicité foncière, n'a pas de caractère contractuel, même s'il est inclus dans le règlement de copropriété . Il s'agit d'un

fixer des obligations et pour ouvrir des droits = mots du président de droit constit Pierre mazot les lois qui n'ont pas de caractère normatif se voudrais supprimé car inutile si pas de sanction la lois a pour vocation d'énoncer des règles et avoir une portée normative ( sanction ) le droit est un ensemble de règles certaine règles, prescription se disent impérative, les personnes qui en sont destinataire ne peuvent échapper à la sanction art 1382 tout fait quelconque de l'homme causant

lesquelles il doit établir le droit. Le législateur exerce ainsi, comme les penseurs et les créateurs, le pouvoir du langage de nommer les choses et les êtres vivants, et de leur conférer ou non une valeur. Nommer est associé au pouvoir de définir, qualifier et prescrire. Comme le droit définit pour l’ensemble d’une société l’autorisé et l’interdit, son pouvoir est considérablement plus direct et plus effectif que celui des penseurs et des créateurs. Une vigilance plus grande s’impose alors. Si notre

intégrer les Etats dans un ensemble plus vaste qui les surplombe. En réalité il est permis de penser qu'ils n'envisageaient forcément la création d'un Etat fédéral, le fédéralisme n'était pas forcément la volonté de crée un Etat fédéral qui pouvait avoir des fédération autre qu’étatique même si elles n'ont pas trouvé a se concrétiser sur la scène international, toujours est il compte tenu de cette charge politique très forte l'objectif fédéraliste est celui qui a le moins bien perduré dans le temps ;

pense, on utilise des concepts. Un concept est une réalité mentale. Le droit fait de meme puisqu'il doit poser des regles et notamment des regles générales c'est à dire des regles destinées à s'appliquer à un nombre indeterminé de personnes et de situations. C'est donc pour cela que ça doit passer par une certaine abstraction pour que la regle puisse etre applicable par delà tel cas d'espece ou tel cas particulier. On aura des concepts qui ne seront pas spécifiquement juridiques comme ceux qui sont

(cumulatives): 1. il doit s'agir d'une question de droit nouveau.  Ex: rupture de contrat pour raison économique. Lors de cette rupture de contrat, l'entreprise a un mécanisme (en association avec l'ANPE) pour pouvoir que son salarié ait un travail après. Si le salarié accepte, il y a rupture de contrat par consentement/ d'un comme un accord. Malgré le fait que le salarié ait accepté le mécanisme, a-t-il le droit de révoquer sa décision de la rupture de contrat?? La Cour a été appelé puis elle a décidé

traditionnels, on connaît également un enchevêtrement entre le secteur privé et public. Il y a une distinction : critère organique / critère matériel PARTIE I : L’ACTION DE L’ADMINISTRATION Titre 1 :L’objet de l’action administrative Juridiquement cet objet peut être ramené a deux formes le service publique la police administrative Chapitre I : le service public Jusqu’au milieu du XX°s le service public a servit de critère unique d’application du droit administratif et aussi de compétence

Constitution on peut dégager 2 dimensions : - D’organisation : c’est la notion de séparation des pouvoirs (art 16 DDHC) - De protection : la garantie des droits Une Constitution n’est pas pour autant nécessairement matérialisée dans un texte, et on oppose de façon traditionnelle classique les constitutions écrites et les constit coutumières (non écrites) Constitutions écrites : Les règles relatives à l’état sont rassemblée dans un texte solennel qui est soumis à une procédure particulière de révision

lien qui est un lien de droit. 1- L'existence de ce lien : Ÿ L'obligation est un lien entre plusieurs personnes, qui sont tout d'abord le créancier et le débiteur. A défaut de lien, il n'y a pas d'obligation c'est pourquoi tout ce qui est juridiquement obligatoire n'est pas necessairement une obligation. Par exemple à la naissance d'un enfant il faut le déclarer à l'état civil. C'est un devoir que la loi impose mais ce n'est pas une obligation au sens juridique du terme car il n'y a pas de lien

contrat passer par un dément). Tous le monde peut se prevaloir de l'inexistance de l'acte qui n'est opposable a personne, sans qu'il soit besoin d'intenter une action en justice pour faire constater son ineficcaciter. Surtout rien ne pourra consolider après coup l’opération ni la confirmation des intéresser ni même l'écoulement d'un délai. Toute fois , cette notion d’inexistence n'est pas unanimement accepter, et beaucoup d'auteur la ramène a la nullité absolue sachant par ailleurs que l'article 489 ne