Après Avoir Qualifié Juridiquement La Situation Qui Oppos

usages qui existaient en matière commerciale. De cette ordonnance, naît ce qu’on à appeler la « doctrine du Colbertisme ». Doctrine qui prône l’intervient de l’Etat dans l’économie. Des nouveaux textes ont postérieurement été adoptés et notamment après la révolution les fameux décrets d’Allarde (27 mars 1791) et le chapelier (14 juin 1791). Décrets toujours en vigueur. Ces décrets prônes la liberté du commerce et de l’industrie. Vient ensuite, le principal texte du droit commercial « le code du

Rien ne vient bloquer l’initiative individuelle. C’est un code individualiste et libérale. C’est une œuvre d’autorité en famille qui découle de l’influence personnel de Bonaparte. Il restaure l’affirmation de l’autorité du mari. La femme est juridiquement incapable jusqu’en 1942. Article 1384 du Code Civil : On est responsable non seulement du dommage que l'on cause par son propre fait, mais encore de celui qui est causé par le fait des personnes dont on doit répondre, ou des

personnes, sont à l'origine régies par les règles de droit civil. On voit apparaitre une distinction initiale bien tranchée, entre les activités commerciales et les activités civiles. Il faut donc pour déterminer la règle de droit applicable, qualifier exactement l'activité menée par l'un ou par l'autre de ces agents économiques. A l'origine on a une séparation très nette entre les activités. Mais on va remarquer que cette frontière devient poreuse et qu'on tend au contraire vers une harmonisation

,ou durant des guerres civiles). Dans le but de faire appliquer cette peine, les institutions judiciaires peuvent avoir recours à différentes formes d'exécutions. Des plus barbares aux plus ''respectueuses de la condition humaine'' . Quel que soit le type d'exécution utilisé par la justice, la peine capitale crée des tentions entre les individus d'une même société. Elle oppose les abolitionnistes qui réclament une abolition universelle de cette pratique s'appuyant en particulier sur le droit fondamental

immeubles Immeubles compris dans l’apport Plus-value nette à long terme 200 000 € 45 000 € 60 000 € 120 000 € Quel est le sort de ces plus-values dans le cadre de la mise en œuvre du régime fiscal de faveur des fusions ? 8 – On vous communique la situation de deux associés de la société BEGRAND : - M. LACHAISE, détenait à titre personnel 400 actions de la société BEGRAND. A l’occasion de la fusion, M. LACHAISE, qui n’exerçait aucune fonction au sein de la société BEGRAND, a reçu en échange 600 actions

de Rennes Préparation aux concours du professorat d’économie et gestion Chapitre II. Les justifications de l’Etat minimal Les économistes du courant classique justifient l’intervention de l’Etat dans les deux situations essentielles suivantes : - l’Etat doit remédier aux situations d’échec du marché que sont les biens collectifs et les effets externes ; - l’Etat doit garantir un fonctionnement concurrentiel des marchés I. L’allocation optimale des ressources 1) Le principe de la main invisible

Droit du travail Titre 1 : la période pré contractuelle Chapitre 1 : Le Recrutement Domaine le moins encadré juridiquement de la carrière du salarié. On cherche avant tout à conserver la liberté de choix de l’employeur. Il doit être libre de recruter ses collaborateurs. Paragraphe 1 : la liberté de recrutement Les mentions imprécises sur un CV ne constituent pas selon la Cour de Cassation une manœuvre frauduleuse justifiant une annulation du contrat de travail. C’est à l’employeur d’être vigilant

discipline juridique. Il y a toujours à faire du tri. Mais il faut aussi les appréhender historiquement, juridiquement et politiquement. 1848 : 2nd république. Ex : La naissance de la V- république. Juridiquement la constitution c’est celle du 4 octobre. Mais historiquement c’est le 13 mai. Et politiquement c’est le 1er juin. En droit constit il y a des faits politiques qui sont traduit juridiquement. •1 Qualification juridique des faits. C’est traduire avec les mots du droit la réalité pour appliquer

Relations Internationales : Le système politique global des relations internationales nait après la paix de Westphalie.  Système fondée sur l’Etat qui est en concurrence permanente avec les autres.  Relative stabilité et dynamique propre de ce système.  Cette stabilité repose sur l’Etat qui a sa propre souveraineté.  La souveraineté interne signifie la suprématie.  La souveraineté externe signifie l’indépendance.  Jusqu’au 19ieme siècle, la souveraineté des états signifiaient la liberté totale

La convention collective à certains égards peut avoir des natures, d’échanges territoriaux différents. Il y a des questions délicates quand il s’agit de combler des normes dont le contenu peut être différent. Dans un texte majeur du code du travail, l’article L 2251-1 , il y a une partie des résolutions à ces questions en cas de conflit de normes: une convention ou un accord peut comporter des dispositions plus favorables aux salariés que els dispositions légales en vigueur ». Le texte ajoute qu’ « ils