Après Avoir Qualifié Juridiquement La Situation Qui Oppos

qui sert à identifier des notions , à qualifier des situations de faits ce qui permet ensuite d'appliquer un régime juridique (règles juridiques) IMPORTANCE de la spécificité juridique. Ex : on loue un appartement et on signe un contrat avec le proprio , contrat entre bailleur/locataire, voilà des termes juridiques. Des règles vont s appliquer (régime juridique) . On qualifie une situation et on détermine un langage juridique qui varie selon les situations, donc il faut être précis sur le vocabulaire

qui se font face tout en tirant des bénéfices par leur égoïsme distinct. Les États sont des entités souveraines. L’État fait ce qu’il veut, on ne lui impose rien selon les auteurs allemands. Les États ne sont pas gouvernables. Ces auteurs sont qualifiés de négationnistes, ils ne voient pas de relations internationales. Ils ne voient que les États et les RI qu’au travers des conflits. T. Hobbes est le fondateur de la souveraineté au 15ème. Il se demande comment imaginer une société pour les Léviathans

l’entreprise est triplement facultative : pour le salarié qui n‘est jamais tenu de demander sa réintégration et qui s’en abstiendra souvent. Egalement pour l’employeur : si le salarié venait à le demander, l’employeur serait juridiquement tout à fait en droit de s’y opposer. Même si l’employeur et la salarié venaient à la demander, le juge pourrait se contenter d’une indemnisation : facultatif pour le juge aussi.  Triplement facultative en droit, jamais ordonnée en pratique. 2nde hypothèse : dans

outre, l’animal peut être utilisé par l’homme (chien d’aveugle), et peut rendre des services aux hommes. On a imaginé les qualifier de personne par destination (chose par nature mais que fictivement on va traiter de personne en raison de l’affectation de cette chose au service à la personne). Le seul intérêt est de soumettre l’animal au régime de la personne. Par exemple on a qualifié un chien d’aveugle de prothèse vivante ou prothèse par destination. Cela permet une meilleure indemnisation du préjudice

basée sur le modèle américain semble plus moderne, l’idée générale de la constitution de 1848 est toujours de permettre au Législatif de contrôler l’Exécutif. Ensuite, la IIIème République qui apparait timidement en 1870 et qui se consolide cinq ans après présente un Président ayant un rôle mineur et effacé. Cet effacement peut s’illustrer par la célèbre boutade de Clemenceau, homme politique de l’époque estimant qu’ « il existe deux organes inutiles, la prostate et le Président de la République ».

aux héritiers mais ce fait qui entraine des conséquences juridique n’entraine aucunes O°0 directe à la charges des héritiers, certes, ces héritiers devront payer les dettes du défunts, MAIS pour qu’ils soient obligés de payer les dettes, ils devront avoir accepté au préalable : l’O° est donc le résultat de l’acceptation et non le résultat du décès. Il existe 2 grandes catégories de faits juridiques produisant des O° : - les délits et quasi-délits : catégorie de  « responsabilité civile extracontractuelle »

de règles ne concerne que marginalement les collectivités publiques ou l’Etat. Au sein du droit privé il existe différentes sous branches : le droit civil et les branches du droit plus spécialisé qui ne s’appliquent qu’à certaines personnes ou situations particulières. Le droit civil est le tronc, la branche maitresse du droit privé. Il n’est pas facile à définir. Le droit civil a pour objet l’ensemble des rapports sociaux que les personnes privées peuvent nouer mais seulement en ce que ces rapports

la république n'a pas pour « mission principale » d'intervenir régulièrement dans la gestion et le fonctionnement des service de l'Etat. Le président de la République possède néanmoins des capacités d'intervention en matière administrative, et juridiquement ces capacités découlent pour l'essentiel de l'article 13 de la Constitution. Cet article porte sur le conseil des ministres, et qui précise que « le président de la république précise le conseil des ministres et il signe les actes qui sont délibérés

pratique qui n'a rien d'obligatoire et dont les conséquences sont uniquement réglées par les conventions des parties. Il existe de multiples possibilités d'une clause de garantie d'actif et de passif dans la mesure où chacune est fonction d'une situation bien particulière. Généralement la garantie d'actif et de passif comprend une déclaration solennelle du garant (ou des garants) concernant les éléments essentiels de la société. II L’inadaptation des mécanismes du droit commun à couvrir les risques

chose d'autre. Pour en arriver à cette réflexion, encore faut-il que l'on soit passé au préalable par un certain nombre de passages obligés. Le plus intéressant, c'est la fin comme bien souvent. Pour que la fin soit compréhensible, encore faut il avoir les éléments pour la comprendre. SECTION 1. LA THEORIE DE LA SEPARATION DES POUVOIRS La première théorisation de la séparation des pouvoirs, c'est un auteur anglais John Locke qui s'est essayé dans « essai sur le gouvernement civil », paru en