Après Avoir Qualifié Juridiquement La Situation Qui Oppos

de Malaurie/Aynes/Stoffel-Munck Muriel Favre/Magnan Les obligations Manuels Accessoires : Dalloz action droit de la responsabilité et des contrats (Le tourneau) LGDJ, traité en 2 tome Geneviève Viney Responsabilité délictuelle ? On va traiter les situations concrètes suivantes Un piéton se promène, suite à un coup de vent, un pot de fleur lui tombe sur la tête et suite au choc il devient paraplégique. Peut-il poursuivre le propriétaire du pot et à quel point la responsabilité de ce propriétaire peut-elle

principe 1er de l'égalité juridique entre Etats, tous les Etats st souverains donc sur un plan juridique ils st tous égaux) cette règle de d est une fiction juridique cad que cest une technique juridique qui permet de considérer comme existante une situation contraire à la réalité pr en déduire des conséquences juridiques différentes de celles qui résulteraient de la constatation des faits. La discipline R.I cherche d'autres modes d'explications, d'autres modes d'analyse des phénomènes internationaux

dans le cadre du droit anti-trust, avec le développement d’une société urbaine, industrielle, essentiellement au 19e siècle fondée sur le principe d’une économie de marché = la libre concurrence.   Les Etats européens n’ont suivi qu’un demi siècle après : le droit anti-trust américain a toujours servi de référence pour apprécier les différents droits de la concurrence.   Facteurs industriels accompagnés de facteurs idéologiques, d’abord aux USA car considérés comme faisant partie du système constitutionnel

au XVIIIe mais à ces périodes, les comparaisons avaient surtout pour objectifs de mettre en lumière les contrastes entre les différentes institutions, entre les différents pays. Cette comparaison était de plus surtout politique. C’est réellement après la révolution française que le droit social comparé émerge en tant que discipline (en 1861). Au niveau de l’Europe => Date de la création de la société des législations comparées (crées à Paris en 1869), mais a réellement était affirmé par le premier

fait de la nature observable et lui trouve une catégorie à lui qu'il comprend : le droit ne comprend pas la tempête, il est borné, obtus. L'art du droit c'est de prendre un fait observable dans la réalité en droit de la famille par exemple et de qualifier ce fait, de faire entrer ce cas dans une catégorie du droit, c'est donc l'art du droit. La science juridique est une science spécifique du droit, qui n'est ni dominée par l'histoire ou la chronologie. 2/ de quoi s'agit il lorsqu'on parle de

religieuses. La distinction entre l'obligation civile et l'obligation naturelle. On est avec l'obligation naturelle à mi-chemin entre l'obligation civile et l'obligation morale. L'obligation naturelle est une obligation qui s'est traduite juridiquement ms qui se rapproche de l'obligation morale. L'obligation naturelle: le régime juridique est original, le code civil n'y fait pas mention spécifiquement juste une allusion à l'article 1235 al 2. Grâce à la jurisprudence que l'on connait la différence

exister sans contrat. Certaines sociétés peuvent aujourd’hui être constitué par un seul associé et donc sans le support d’un accord de volonté entre coassociés. La société dès lors qu’elle est immatriculée n’en constitue pas moins une personne juridiquement distincte de celle de l’associé unique. 1 L’importance pratique des sociétés La société est souvent utilisée pour transformer l’entreprise individuelle. Les rasions de cette transformation sont variées : Volonté de séparer le patrimoine professionnel

comprenait que des règles primaires aurai 3 défauts : L’incertitude quant à savoir quelles seraient les règles à respecter et quelle serait la portée précise d’une règle donnée. le caractère statique des règles : impossible de les adapter aux situations marquantes. L’inefficacité de la pression sociale diffuse  qui assure le maintien des règles primaires. Les règles secondaires : trilogie : Les règles de reconnaissance  qui permettent d’identifier de manière décisive les règles primaires d’obligation

ordre que dans une affaire relevant d’une toute autre branche juridique. 12. Néanmoins, cette liberté dont dispose l’avocat pour traiter à sa convenance ses dossiers est atténuée fortement par certains impératifs procéduraux. A titre d’exemple, après la mise en état d’une affaire, c’est-à-dire, lorsque celle-ci est prête à être jugée sur le fond, les avocats des deux parties ont connaissance de la date d’audience et donc, doivent rapidement produire leurs conclusions récapitulatives sous peine

commerce. Le droit des instruments de paiement et de crédit ⟶ chèque, CB, lettre de change, billets à ordre... Le droit des entreprises en difficultés ⟶ l’étude des différentes procédures qui pourront être mises en œuvre pour tenter de redresser la situation financière d’une entreprise. Ce sont 3 domaines principaux et tous les auteurs sont d’accord sur ce point. Nous allons étudier l’exercice des activités professionnelles par les entreprises seulement. Pour se saisir de l’esprit de cette matière