Après Avoir Qualifié Juridiquement La Situation Qui Oppos

dû à chacune des parties dans un contrat de vente dépend d'un certain nombre de contraintes d'urbanisme qui relèvent du droit public.] B. Un droit commun Le droit civil est un droit commun en cela qu'il est le droit régissant toutes les situations qui ne sont pas soumises à des dispositions particulières. Il régit donc toutes les relations de droit privé qui n'ont pas une particularité telle que cela justifie l'application de dispositions spéciales. Les dispositions de droit civil, qui

informations afin de leur rattacher un régime. Cela suppose que les deux notions sont contraires. Il faut maitriser la définition propre du meuble & de l'immeuble. Est meuble ce qui se déplace ou peut être déplacé (résiduel : tout le reste est juridiquement considéré comme un immeuble). C'est un critère matériel, qui permet de distinguer les deux notions. Conséquence : l'immeuble est la catégorie principale de principe, car il suffit que les caractéristiques du meuble fassent défaut pour que la qualification

avant bénéficiés uniquement aux commerçant. VOGEL a dit « le droit civil s’est commercialisé ». C/ les particularismes du droit commercial Le droit commercial présentent des particularismes par rapport au droit civil, il prend en considération des situations objectives, il est moins formaliste que le droit civil. Il est également orienté par l’équité, des exigences de rapidité, de sécurité des transactions (une fois engagé on est tenu). Enfin le droit commercial fait prévaloir souvent l’apparence sur

droit national car l'Union Européenne ne forme pas un état. L'UE est fondée sur des traités internationaux et c'est sur ce point que peut être contesté l'usage de qualificatifs nationaux pour qualifier le système juridique communautaire, tel est le cas de l'usage du terme de constitution pour qualifier les règles d'organisations institutionnelles. La CJCE elle même utilise cette expression charte constitutionnelle depuis 1975 et a réitéré l'usage de cette expression dans certaine jurisprudences

révisions successives. Chapitre 1er : La Constitution de la Vème République Section 1 : Les origines de la Vème République La Vème République est, d’un point de vue historique, l’un des régimes parmi les plus longs qu’est connue la France après la IIIème République. La Vème République est dans la moyenne des C° démocratiques occidentales : - La C° italienne date du 27 décembre 1947 - La loi fondamentale de la république fédérale d’Allemagne date du 23 mai 1949 - La C° espagnole date du

d'intervention de ce dernier telles qu'elles ont été fixées par la jurisprudence ou par les textes. Paragraphe 1. Typologie de la faute. Cette typologie de la faute soulève deux problèmes. D'abord celui des agissements qui peuvent être qualifiés de fautifs. Et ensuite celui des degrés de la faute. A. Les diverses fautes. Une première série de faute réside dans l'inertie, l'abstention ou l'inaction de l'administration. Ainsi par exemple l'administration engage sa responsabilité

livre 4 relatifs aux suretés. Titre préliminaire : Les notions fondamentales Section 1 : Classification des droits réels et personnels Il faut qualifier avant de pouvoir classer. Cette classification est ancienne. La summa divisio (la principale division) oppose le droit Objectif aux droits subjectifs. Dans les droits subjectifs il faut opposer les droits extrapatrimoniaux aux droits patrimoniaux. Les droits extrapatrimoniaux ne sont pas susceptibles d’être évalué en argent. Ex : la nationalité

à celle de la vie, c'est-à-dire à la naissance et à la mort. La détermination du moment de la naissance et du moment de la mort engendre un certain nombre de question. Parler de la naissance est approximatif ce n’est pas suffisant et il y a des situations d’incertitude face à la mort. Chapitre 1 : Le début de la personnalité juridique. Le droit, la loi constate l’existence de la personne physique, c'est-à-dire qu’il ne la créée pas. La personne n’existe qu’à partir du moment où elle nait (Section

ne peut pas être objectif ! Les faits peuvent être objectifs mais l’interprétation fait appel au subjectif  Il y a des éléments contradictoires et on a du mal à accepter que l’autre ne soit pas d’accord. Autour du monopole de la vérité, on peut avoir le sentiment d’analyser les choses de façons justes. On ne peut juger un fait, un événement qu’à partir de ce qui s’est passé avant. La science politique ne permet pas d’avoir cette objectivité, cette lucidité. Dimension personnelle  La vérité est

droits individuels et politiques de l’individu), la 2ème est illustrée par le préambule de la Constitution de 1946 (centré sur les droits sociaux et économiques), la 3ème est une génération dans laquelle serait regroupée une nébuleuse de droits qualifiés parfois de droits de solidarité et destinés à permettre l’épanouissement de l’Homme (droit au développement, droit à l’environnement, droit à la paix…). Cela ne rend pas toujours compte de l’évolution du droit des libertés et cela pour deux raisons