Arbitrage

Chapitre VIII : De l'Arbitrage Article 306 : Toutes personnes capables peuvent souscrire un compromis d'arbitrage sur les droits dont elles ont la libre disposition. Toutefois, on ne peut compromettre : - sur les dons et les legs d'aliments, de vêtements et de logements ; - sur les questions concernant l'état et la capacité des personnes ; - sur les questions intéressant l'ordre public et, notamment : * les litiges concernant des actes ou des biens soumis à un régime de droit public ; * les

DEVOIR DE DROIT I. Etude de situations pratiques 1) Cas entre Monsieur DUCRU et Monsieur DUJUS Monsieur DUCRU et Monsieur DUJUS sont deux commerçants. Monsieur DUCRU est un grossiste en vin et Monsieur DUJUS est un détaillant. Les deux hommes ont passé tous les deux un contrat de vente dans le cadre d’une activité professionnelle. Mais il y a un litige, en effet Monsieur DUJUS refuse de payer la somme dû à Monsieur DUCRU, il a dénié de le payer sans raison valable. Par conséquent

Introduction générale  Définitions des termes : Juridictionnelle : juridictio  dire le droit : trancher un litige. Institutions juridictionnelles : les institutions qui concourent à la mission consistant à trancher un litige. Institutions : au sens large : l’ensembles de règles des organes et des personnes qui participent à la mission de « dire le droit »  principes fondamentaux qui façonnent la manière de dire le droit. PARTIE 1 : LES GRANDS PRINCIPES DE LA JUSTICE Montrer comment la

| |IRREGULARITES | | |COMPORTEMENTS ANTISPORTIFS | |8 :1 |Actions conformes à la règle | | | | |8 :2 |Infractions aux règles n’entraînant en principe pas de sanctions | | |

TRENTE QUESTIONS A DEUX POINTS Question N°1 L 12/8/Q4 Pendant le déroulement du jeu, le N°8 de l’équipe A reçoit un second avertissement mais il n’est pas exclu par l’arbitre. Quelques instants plus tard, il est demandé un remplacement pour l’’équipe A. Le N°8 quitte le terrain et le N°12 entre. Le jeu est repris et sur l’action suivante le N°12 marque un but pour son équipe. Avant le coup d’envoi, l’arbitre s’aperçoit de son erreur. Décision ? Le jeu ayant repris, l’arbitre est dans l’obligation

Dans ces trois poèmes, les poètes non-seulement sont inspirés par la laideur mais vont meme la transfigurer en beauté. Laideur morale , celles des hommes, (avec leurs défauts, …. Leur petitesse, leur mesquinerie, Egalement grande source d’inspiration des poètes. L’albatros : Laideur des hommes (=moral) Laideur marin ( + laideur Albatros sur sol. L’exemple qui montre que laideur la plus extrême peut inspirer un poète = A une Charogne : Compare la femme a une

pas, on peut avoir recours à la justice judiciaire. Mais il faut bien rédiger cette clause pour qu’elle soit clair et sans difficulté de compréhension. Il ne faut pas qu’on puisse confondre dans la clause médiation et arbitrage. Ex : conciliation par arbitrage. Conciliation ou arbitrage ? 3. Les effets de la clause a) L’obligation des parties Obligation négative : obligation de ne pas saisir un tribunal avant la fin de la procédure de médiation. Si un tribunal est saisi avant il doit se

la victime de l'infraction!). Cette remarquable privatisation d'un secteur aussi essentiel au droit américain que la répression des atteintes à la bonne concurrence entre entreprises et la répression des actes de corruption concerne les seuls arbitrages internationaux, c'est-à-dire lorsque le litige concerne un flux d'exportation ou d'importation entre les États-Unis et l'étranger. Mais ne s'agit-il pas là d'une brèche portée au monopole étatique de la justice pénale? On pourrait imaginer ne

METHODE DU CAS PRATIQUE EN DROIT INTERNATIONAL PRIVE Caractère privé et international du litige. 2 questions : Personnes de droit privé (ou une personne publique agissant comme personne privé) L’élement d’extranéité soulève un des trois suivant : Conflit de loi Conflit de juridiction Exequatur, reconnaissance des décisions étrangères La qualification Le conflit de juridiction Identifier si il y a clause attributive de juridiction

TD n°6 Le divorce. Premier exercice : I. Introduction. Le divorce est une rupture entre deux personnes étant préalablement unies par les liens du mariage. Le divorce rend officielle la rupture et rend disponibles les deux personnes séparées pour un autre mariage éventuel. C'est ce que nous rappelle la deuxième chambre civil de la cour d'appel de Versailles dans cet arrêt du 31 mars 2011. Jovan D, vivant séparé de son épouse depuis dix mois, mais vivant encore sous le même toit, souhaite