Argument Contre La Publicité Comparative

rquisitoire de la vie naturelle) Objectifs Etablir des diffrences entre convaincre, persuader, dmontrer, et leurs effets sur le locuteur /lecteur . Dcouvrir divers procds argumentatifs. (argumentation par rfutation, par dduction, par analogie, arguments dautorit) Largumentation dans les textes littraires (personnages porte-paroles) et non littraires. Mettre au jour la technique de construction, thmatique et typographique, dun discours argumentatif. (disposition en paragraphes, connecteurs logiques)

les sommes perçues sous peine de pénalité 2- La publicité Pratique commerciale réglementée par le code de la consommation Le code de la consommation interdit toute publicité comportant sous quelque sort des allégations fausses ou de nature à induire en erreur le consommateur Publicité mensongère ou trompeuse: délit sanctionné pénalement par des amendes ou peine de prison et civilement par des dommages et intérêts Publicité comparative : émise en France depuis la loi du 18 Janvier 1992

persuader, démontrer, et leurs effets sur le locuteur /lecteur .| | |Découvrir divers procédés argumentatifs. (argumentation par réfutation, par déduction, par analogie, | | |arguments d’autorité) | | |L’argumentation dans les textes littéraires (personnages porte-paroles) et non littéraires. | |

LES MOYENS DE PERSUASION UTILISÉS DANS LA PUBLICITÉ Etude réalisée dans le cadre de l’A.O.C. : « Repères pour la maîtrise de l'environnement Une étude de la relation dedans-dehors » (groupe A4, promotion 2004) REALISÉE PAR : Thomas LÉAUTÉ ENCADRANT : M. Théo Cockx 2 SOMMAIRE Introduction ............................................................3 1. Faire connaître le produit .............................................. 4 1.1. Attirer l’attention ..............................

Il ne faut pas que la marque soit contraire aux bonnes mœurs (coutumes) Pour obtenir le renouvellement automatique il faut commencer l’exploitation de la marque dans les 3 années qui suive le dépôt de dossier INAPI (au niveau national). Par contre au niveau international il faut déposer le dossier de protection de la marque chez Organisation Mondial de la Propriété Industrielle OMPI Exemple : le cas de la vache qui rit algérienne avec l’Egypte L’INTERÊT DE LA MARQUE (UTILITÉ DE LA MARQUE) :

la valeur du bien Séance 6 : Publicité trompeuse & réglementation des ventes La publicité est une pratique commerciale qui vise par tout support à promouvoir un produit, un service. Attention à la publicité hyperbolique qui décrit avec emphase les caractéristiques d’un produit, qui exagère les qualités du produit ou du service. Elle ne saurait induire en erreur le consommateur d’intelligence moyenne. L’objectif est la protection du consommateur. Une publicité est acceptable dès lors qu’il y

constitue l’environnement de l’entreprise : la politique, l’économie, la société et la culture, la technologie, l’environnement et la législation 1. PolitiqueLes politiques des Etats sont très attentifs concernant la protection contre les maladies sexuellement transmissible. Ils préconisent ainsi un usage systématique du préservatif comme moyen de prévention.Le problème des grossesses indésirées sont aussi au cœur des réflexions politiques. Les Etats tentent de faire baisser un

convention par lesquels l’un s’oblige à livrer une chose, l’autre à la payer. I- Définition de la vente commerciale Pour que la vente soit qualifié juridiquement, il faut quelle ait pour objet le transfert de propriété d’un bien meuble ou immeuble contre le versement d’un prix. Ainsi la vente peut être de différentes natures. Il peut s’agir d’un acte civil, par exemple la vente de particulier à particulier, mais aussi d’un acte mixte, par exemple la vente par un commerçant à un particulier. Il peut

profiter au consommateur. Le droit de la concurrence sont un relais utile pour le droit de la consommation. Imbrication qui se manifeste à l’élaboration de la règle et au stade de la mise en œuvre de la règle. La réglementation de la publicité comparative, loi du 18/01/1992, renforçant la protection des consommateurs. Le texte a été codifié depuis et figure dans le code de la consommation. Un des grands textes de la concurrence a été l’ordonnance du 1/12/1986 relative à la liberté des prix et

concurrence A. Sources nationales La principale source en France du droit de la concurrence est la Loi.il y a 2 lois fondamentale pour le droit de la concurrence Art 1382 du C.Civil : si on fait un dommage à un ind, on doit réparer ex : publicité comparative possible mais dénigrement interdit. On ne peut pas copier un design, un nom Livre 4 du C.commerce divisé en 7 titres « de le liberté des prix à la concurrence » 1. Disposition générale 2. Les pratiques anticoncurrentielle