Argumentation Concubinage

1. Sommaire : 2. Introduction 3. Problématique 4. Plan : • Le pacs • Le mariage et l’union libre (concubinage) et comparaison 5. Conclusion 6. Bibliographie / Sitographie II Introduction : Le PACS (Pacte Civil de Solidarité), est né d’une volonté de comblé un vide juridique entourant les couples non mariés. Au bout d’un an de débats au Parlement, le PACS est officiellement né le 15 novembre 1999 (Sous le gouvernement de Jospin) Le PACS est un contrat enregistré

L'administration fiscale ne fait aucune différence entre une personne célibataire et une personne vivant en concubinage. Chacun des concubins doit donc remplir sa propre déclaration de revenus.  Les enfants mineurs pourront être rattachés à l'un ou l'autre de leurs parents lorsque les deux l'ont reconnu.  Si l'enfant a été reconnu par un seul de ses parents, il sera rattaché à la déclaration de celui-ci. L'enfant majeur doit être rattaché à celui de ses parents qui le déclarait durant sa minorité

Nous somme ici en présence de deux personnes, Mr DR et Mme JL, qui ont vécu en concubinage de 1947 à 1960 puis qui se sont mariés sous le régime de la séparation de biens le 18 Aout 1960. Leur divorce a ensuite été prononcé par la Cour d’appel de Paris le 21 Janvier 1969. A la suite de ce divorce, Melle DR a saisi le tribunal pour demander une indemnité à son ex-mari, Mr JL, sur le fondement d’avoir contribué par son activité, pendant vingt ans de vie commune, à la prospérité d’une entreprise appartenant

volonté du couple d’avoir un enfant donc l’homme et femme doivent être vivant en âge de procréer, marié ou en mesure de rapporter d’une vie commune au moins 2 ans .Cette ASMP est calqué que la procréation naturelle. En France le concubinage est assimilé au concubinage hétérosexuel mais exception pour ASMP prévue par la loi. Il faut que les deux personnes soient vivantes et en âge de procréer . B) La demande parentale Elle doit être maintenue jusqu’à la réussite, caduque= produit plus d’effet

la famille. Ce couple serait régit par un minimum de règle assez grossières. «  Le droit commun du couple ». Décrire le droit commun qui s'applique pour toutes les conjugalités. Il n'y a plus beaucoup de différences entre mariage, pacs et concubinage. Comment en ait-on arrivé là ? Dispositions du code civil de 1804 qui ont offert à la famille et au couple, un véritable château fort indestructible. Il a tenu bon jusqu'au années 1960. En une trentaine d'années, il a été détruit jusqu'au

constitue le mariage. Il apparaît juridiquement justifié que les époux aient plus de droits que les concubins ou partenaires pacsés dans la mesure où le mariage est un contrat au terme duquel d’importantes obligations sont consenties. En effet, le concubinage n’implique pas les obligations que sont celles du mariage c'est-à-dire la fidélité, l’assistance, le respect, le secours (article 212 du Code civil). De même, à l’union libre correspond la libre rupture tandis qu’au mariage correspond une procédure

partage entre les héritiers ou encore engendrer une situation précaire avec la création d’une indivision. Les dispositions prévues par la loi connaissent également une efficacité relative en ce qui concerne le compagnon du défunt ; en situation de concubinage, le compagnon ne dispose d’aucun droit et ne bénéficie donc d’aucune protection. L’union par le pacs ou par le mariage garantit une plus grande sécurité au partenaire ou au conjoint survivant, en effet il sera dans ce cas titulaire d’un droit temporaire

mariages 2000 : 300 000 // // 2006 : 274 400 // // 2007 : 266 500 // // hausse des divorces 1996 = ¼ des couples divorcent en province. 2000 =1/3 des couples divorcent en province. Sur 100 divorces : 40 remariages. Le concubinage a connu un essort remarquable. 2007 le nombre de naissance hors mariage est superieur au nombre de naissance pendant le mariage. Depuis 1999, environ 300 000 couples ont conclu un pax. Esperance de vie : - 1996 : 74,1 ans / hommes 82 ans

droit (1ère année) Cours de Mme Choné DROIT CIVIL – Droit de la famille Distribution : semaine du 3 au 8 janvier 2011 Séance : semaine du 10 au 15 janvier 2011 Séance n° 9 : La filiation 1/ Cas pratique n° 1 Thibault et Julie vivent en concubinage depuis 2 ans lorsque Julie tombe enceinte. Pour faire plaisir à leur famille, le jeune couple se hâte alors de se marier. Il faut, selon les grandsparents et parents, « régulariser la situation » avant la naissance de l’enfant. L’enfant naît. Tout

I- Les conditions de la formation du couple. A- Quant aux personnes Concubinage : Article 515-8 du code civil = définition du concubinage. → absence éventuelle de différence de sexe. → communauté de vie (élément constitutif du concubinage) = résidence commune, Loi du 5 novembre 1999 : « une union de fait caractérisé par une vie commune ». → La stabilité et la durée des relations = stabilité + continuité de vie commune. S'il n'y a pas de vie commune, il faut la stabilité et la durée de